Calculateur de l’indemnité de cessation d’emploi

Diffusion : avril 2010
Dernière mise à jour : avril 2010

Voir aussi : Indemnité de cessation d’emploi

Calculateur de l’indemnité de cessation d’emploi

Lorsque vous aurez terminé une étape, la prochaine étape s’ouvrira et la précédente fermera. Vous pouvez retourner à une étape quelconque en utilisant le lien intitulé Modifier situé dans le titre de l’étape «fermée».

Le calculateur sert à déterminer le montant de l’indemnité de cessation d’emploi exigible. Les employés qui sont visés par la Loi et qui travaillent depuis au moins cinq ans pour leur employeur ont droit à une indemnité de cessation d’emploi lorsque leur emploi prend fin si, selon le cas :

L’employeur a une masse salariale annuelle d’au moins 2,5 millions de dollars ou
Les employés ont perdu leur emploi à la suite de l’interruption permanente de l’ensemble ou d’une partie des activités de l’employeur et font partie d’un groupe de 50 employés ou plus qui perdent leur emploi au cours d’une période de six mois.

Pour déterminer si une indemnité de cessation d’emploi doit être versée, servez-vous de l’ Outil d’évaluation de l’admissibilité ou reportez-vous à Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, chapitre Indemnité de cessation d’emploi.

1^re étape : Déterminer le nombre de semaines d'indemnité de cessation d'emploi.

Recommencer

Entrez le nombre d'années complètes et de mois complets de service de l'employé :

Exemple : Si l'employé a travaillé 8 ans et 6,5 mois, entrez « 8 » dans le champ « années » et « 6 » dans le champ « mois » (pour indiquer le nombre de mois complets de service).

Remarque : Si un employeur met fin à l'emploi d'un employé sans donner un préavis tel qu'énoncé aux articles 57 ou 58 de la Loi, la durée de l'emploi de l'employé est calculée, aux fins de l'indemnité de cessation d'emploi, comme si le préavis avait été donné. Consulter la Loi aux articles 57 et 58 .

Années Mois

(A) Semaines d’indemnité de cessation d’emploi exigibles

Les chiffres entrés qui indiquent les années et les mois pendant lesquels l'employé a été employé ne lui permettent pas d'obtenir une indemnité de cessation d'emploi; un employé dont la durée d'emploi est mois de cinq ans au moment de la cessation de l'emploi n'est pas admissible à une indemnité de cessation d'emploi. Vous pouvez modifier la réponse ci-dessus. Sinon, vous trouverez des renseignements utiles dans la ressource suivante :

Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi – Indemnité de cessation d'emploi

Tout le temps que l'employé a passé au service de l'employeur, qu'il s'agisse ou non d'un emploi continu et effectif, est inclus dans le calcul de l'indemnité de cessation d'emploi. Cependant, si l'employé touche des prestations de retraite non réduites actuariellement (et que son emploi a pris fin le 6 novembre 2009 ou après cette date), la période d'emploi pour laquelle l'employé a bénéficié d'états de service dans le calcul de ses prestations n'est pas prise en compte pour établir s'il a droit à l'indemnité de cessation d'emploi ou pour calculer le montant de l'indemnité de cessation d'emploi qui lui revient. Le terme « prestations de retraite non réduites actuariellement » s'entend d'une pleine pension, c'est à-dire que les prestations de retraite calculées au moyen de la formule ne sont pas réduites pour tenir compte du fait que l'employé prend sa retraite avant l'âge normal de la retraite prévue par le régime de retraite.)

Le montant maximal de l'indemnité de cessation d'emploi que l'employeur est tenu de verser à un employé en vertu de la Loi est de 26 semaines. Toutefois si le contrat d'emploi prévoit un droit plus étendu ou une indemnité plus élevée, l'employeur pourrait être tenu de verser une indemnité plus élevée que la période minimale de 26 semaines.

2^e étape : Calculer le montant de l'indemnité de cessation d'emploi exigible

Edit

(A) Nombre de semaines d'indemnité de cessation d'emploi exigible (calculé à la 1^re étape)

Multiplié par
(B) Salaire normal de l'employé pour une semaine de travail normale
Incertain?? $

Moins
(C) Déductions compensatoires prévues par la Loi qui s'appliquent à l'indemnité de cessation d'emploi, le cas échéant
Incertain? $

Indemnité de cessation d’emploi exigible *
$

Définitions

Fermer

Salaire normal

Il s'agit du salaire autre que la rémunération des heures supplémentaires, l'indemnité de vacances, le salaire pour jour férié, le salaire majoré, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de cessation d'emploi et certaines sommes prévues par contrat. Pour en savoir plus, reportez-vous au paragraphe 5(2) de la Loi sur les normes d'emploi.

Semaine de travail normale

Dans le cas d'un employé qui travaille habituellement le même nombre d'heures chaque semaine, il s'agit d'une semaine de travail du nombre d'heures en question, à l'exclusion des heures supplémentaires.

Il y a des employés qui ne travaillent pas le même nombre d'heures chaque semaine ou qui ne sont pas rémunérés selon un taux horaire (p. ex. commission, commission plus salaire de base, à la pièce, etc.). Dans leur cas, le « salaire normal » pour une « semaine de travail normale » correspond au salaire moyen qu'ils ont gagné au cours des 12 semaines précédant immédiatement :
- soit la date où l'emploi a pris fin;
- soit la date de la mise à pied, si la perte d'emploi est attribuable à une mise à pied.

Définition

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Déductions compensatoires prévues par la Loi qui s'appliquent à l'indemnité de cessation d'emploi

En vertu de la Loi sur les normes d'emploi, l'indemnité de cessation d'emploi d'un employé peut faire l'objet des déductions et compensations ci-dessous, qui sont distinctes des retenues d'impôt sur le revenu. Renseignements supplémentaires sur les retenus d'impôt.

Les prestations supplémentaires de chômage que touche l'employé après qu'il est mis fin à son emploi, mais avant que l'indemnité de cessation d'emploi ne devienne exigible.
Les sommes versées à l'employé au titre d'une perte d'emploi aux termes d'une disposition du contrat de travail, sommes qui sont calculées en fonction de la durée de l'emploi, des états de service ou de l'ancienneté.
Toute indemnité de cessation d'emploi déjà versée à l'employé en application de la Loi ou d'une loi qu'elle remplace ou aux termes d'une disposition contractuelle visée à la disposition 2 ci-dessus.

Remarque : Aucun renseignement ne sera sauvegardé. Pour obtenir un relevé des renseignements que vous avez sauvegardés à la 2^e étape, imprimer cette page maintenant.

* Versement de l’indemnité de cessation d’emploi

En général, l’indemnité de cessation d’emploi doit être versée dans les sept jours suivant la fin de l’emploi ou le prochain jour de paie, selon la date la plus éloignée. Si l’employeur et son employé en conviennent par écrit ou si le directeur des normes d’emploi donne son approbation, l’employeur peut payer l’indemnité de cessation d’emploi sous forme de versements. Ces versements ne peuvent s’échelonner sur plus de trois ans et, si l’employeur en omet un, la totalité de l’indemnité de cessation d’emploi impayée devient exigible immédiatement.

Centre d'information sur les normes d'emploi
416 326-7160 (région du grand Toronto)
1 800 531-5551 (sans frais, de partout au Canada)
1 866 567-8893 (pour les personnes qui utilisent un appareil ATS)