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Formulaires : Relations de travail

Les syndicats et les employeurs peuvent demander au ministère du Travail l'intervention d'un tiers neutre pour mener une conciliation ou un arbitrage.

Demande de désignation d’un conciliateur

Un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail de l'aider à conclure une convention collective. La conciliation est la démarche que doivent suivre les parties pour se trouver dans une situation de grève légale ou de lock-out, comme le prévoit la Loi de 1995 sur les relations de travail.

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Numéro du formulaire : 016-0161

Demande relative à la désignation d’un arbitre unique

Demande relative à la nomination d'un arbitre unique en vertu de l'article 49 – Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

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Numéro du formulaire : 016-1350

Demande d'autorisation pour remplir les fonctions d'arbitre

Des particuliers peuvent soumettre une demande pour que leur nom soit ajouté à la liste des arbitres de griefs approuvés du ministère du Travail.

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Numéro du formulaire : 016-0955

Autres formulaires

Pour obtenir une copie de l’un des formulaires mentionnés dans le Règlement sur les dispositions générales (Règl. de l’Ont. 94/07) pris en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail, veuillez envoyer un courriel à webdrs@ontario.ca.

  • Formulaire 6 : Décision d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage visée à l’article 48 de la Loi
  • Formulaire 7 : Déclaration d’un organisme négociateur patronal ou d’une association patronale
  • Formulaire 8 : Déclaration d’un organisme négociateur syndical ou d’un agent négociateur affilié
  • Formulaire 9 : Décision d’un conseil d’arbitrage visée à l’article 103 de la Loi

Pour avoir accès aux formulaires qui doivent être soumis à la Commission des relations de travail de l'Ontario, visitez le site Web de la Commission.

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