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Formulaires : Relations de travail

Les syndicats et les employeurs peuvent demander au ministère du Travail l'intervention d'un tiers neutre au moyen de la médiation et l’arbitrage.

Demande de désignation d’un conciliateur

Un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail de l’aider à parvenir à une convention collective. La conciliation est une procédure que les parties doivent suivre pour pouvoir mener une grève ou un lock-out légalement, comme il est indiqué dans la Loi de 1995 sur les relations de travail.

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Numéro du formulaire : 2019F

Demande relative à la désignation d’un arbitre unique en vertu de l’article 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail

Une partie à une convention collective peut demander la nomination d’un arbitre unique par l’entremise d’une procédure accélérée, comme il est indiqué à l’article 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

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Numéro du formulaire : 2020F

Demande de nomination au poste d’arbitre, à la présidence ou comme membre d’un conseil d’arbitrage en vertu de l’article 48 de la Loi de 1995 sur les relations de travail

Une partie à une convention collective peut demander la nomination d’un arbitre unique, d’un président ou d’un membre d’un conseil d’arbitrage, comme il est indiqué à l’article 48 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

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Numéro du formulaire : 2022F

Demande de désignation d’un arbitre unique en vertu de l’article 53.0.1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Une partie à une convention collective des services d’incendie peut demander la désignation d’un arbitre unique par l’entremise d’une procédure accélérée, conformément à l’article 53.0.1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

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Numéro du formulaire : 2021F

Demande de nomination d’un arbitre unique en vertu de l’article 53 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Une partie à une convention collective des services d’incendie peut demander la nomination d’un arbitre unique, comme il est indiqué à l’article 53 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

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Numéro du formulaire : 2023F

Demande d’autorisation pour remplir les fonctions d’arbitre

Les personnes qui souhaitent être inscrites sur la liste des arbitres agréés du ministère du Travail doivent en faire la demande.

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Numéro du formulaire : 2024F

Autres formulaires

Pour obtenir une copie de l’un des formulaires mentionnés dans le Règlement sur les dispositions générales (Règl. de l’Ont. 94/07) pris en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail, veuillez envoyer un courriel à webdrs@ontario.ca.

  • Formulaire 6 : Décision d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage visée à l’article 48 de la Loi
  • Formulaire 7 : Déclaration d’un organisme négociateur patronal ou d’une association patronale
  • Formulaire 8 : Déclaration d’un organisme négociateur syndical ou d’un agent négociateur affilié
  • Formulaire 9 : Décision d’un conseil d’arbitrage visée à l’article 103 de la Loi

Pour avoir accès aux formulaires qui doivent être soumis à la Commission des relations de travail de l'Ontario, visitez le site Web de la Commission.

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