Normes d'emploi

Changements aux règles concernant la LNE

Salaire minimum

Le 1er janvier 2022, les taux de salaire minimum général ont augmenté et le taux du salaire minimum spécial qui s’appliquait auparavant à certains « serveurs de boissons alcooliques » a été éliminé. En savoir plus.

Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 prolongée jusqu’au 31 juillet 2022.

Le 29 avril 2021 a marqué l’entrée en vigueur de la prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 et la modification de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE). Les employeurs sont désormais tenus d’offrir aux employés admissibles jusqu’à trois jours de congé payé pour certains motifs liés à la COVID-19 dans le cadre du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse. L’employeur admissible doit soumettre sa demande de remboursement à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les 120 jours suivant la date à laquelle il a payé l’employé, ou d’ici le 28 novembre 2022, la première de ces dates prévalant. Le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse devait à l’origine prendre fin le 25 septembre 2021. Il a été étendu jusqu’au 31 décembre 2021. Il continuera d’être offerte jusqu’au 31 juillet 2022.

Les dispositions temporaires de la LNE restent en vigueur

En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a pris un règlement qui modifie temporairement certaines dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) durant la « période de la COVID-19 ». La période de la COVID-19 a été prolongée. Les dispositions temporaires restent en vigueur jusqu’au 30 juillet 2022.  Pour en savoir plus.

Politique écrite sur la déconnexion du travail

Les employeurs qui emploient 25 employés ou plus le 1er janvier d’une quelconque année doivent mettre en place une politique écrite sur la déconnexion du travail avant le 1er mars de cette même année et offrir un exemplaire de cette politique à leurs employés. Le terme « déconnexion du travail » est défini dans la LNE. Une disposition transitoire prévoit que les employeurs qui atteignent le seuil de 25 employés le 1er janvier 2022 ont jusqu’au 2 juin 2022 pour respecter la nouvelle exigence relative à la mise en place d’une politique écrite.

Clause de non-concurrence interdite

Il est interdit aux employeurs (avec certaines exceptions) de conclure une clause de non-concurrence avec un employé. Le terme « clause de non-concurrence » est défini dans la LNE. Cette interdiction ne s’applique pas aux clauses de non-concurrence conclues avant le 25 octobre 2021.

Un système pour les exigences en matière de délivrance de permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs

À la date fixée par le lieutenant-gouverneur, des modifications qui mettent en place un système pour la délivrance de permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs entreront en vigueur.


Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences applique et fait connaître les normes d’emploi qui portent notamment sur le salaire minimum, les heures de travail et les jours fériés. Explorez ce site Web pour obtenir plus de renseignements sur les droits des employés et les obligations des employeurs en Ontario.

Dépôt d’une réclamation

Les employés qui estiment que leur employeur ne respectent pas les normes d’emploi de l’Ontario peuvent déposer une réclamation au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Outils et calculateurs

Nos outils et calculateurs peuvent aider les employeurs et employés à comprendre leurs droits relatifs au salaire pour jour férié, à l’indemnité de licenciement, aux heures de travail, aux heures supplémentaires, etc. et à calculer les montants connexes.

Pour les employeurs

Les employeurs ou les recruteurs ou les deux sont tenus en vertu de la loi de fournir aux employés des copies de ces documents dans certaines circonstances.

Pour obtenir plus de renseignements sur les normes d’emploi et leur application, consultez Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Jours fériés et calculateur

  • Le jour de l'An : 1er janvier 2021
  • Le jour de la Famille : 15 février 2021
  • Le Vendredi saint : 2 avril 2021
  • La fête de la Reine : 24 mai 2021
  • La fête du Canada : 1er juillet 2021
  • La fête du Travail : 6 septembre 2021
  • L'Action de grâce : 11 octobre 2021
  • Le jour de Noël : 25 décembre 2021
  • Le lendemain de Noël : 26 décembre 2021

Tout savoir sur les jours fériés et le calculateur.