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Formulaires : Normes d'emploi

  • Dernière mise à jour : février 2016

Réclamations

Formulaire de réclamation – normes d'emplois

Cette formule sert à déposer une réclamation en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.
Remarque : Il est important de lire la brochure Avant de commencer, avant de remplir le formulaire.

Formulaire de réclamation – protection des étrangers dans le cadre de l'emploi

Cette formule sert à déposer une réclamation en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi.

Réclamation relative aux enfants artistes

Ce formulaire sert à déposer une réclamation en vertu de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes (LPEA).

Avis de transaction

Ce formulaire est utilisé pour aviser le ministère du Travail qu’une réclamation en matière de normes d’emploi a été réglée entre un réclamant et un employeur.

Pour les employeurs

Heures de travail et calcul de la moyenne des heures

Ce formulaire est destiné aux employeurs qui souhaitent qu'un employé travaille plus de 48 heures par semaine ou bien qui souhaitent faire le calcul de la moyenne des heures d'un employé dans le cadre de la rémunération d'heures supplémentaires.

Préavis de licenciement

Ce formulaire est destiné aux employeurs quand 50 employés ou plus d’un même établissement sont licenciés au cours d’une période de quatre semaines. On appelle souvent cette situation « licenciement collectif »

Certificat médical

Formulaire Certificat médical relatif au droit au congé familial pour les aidants naturels, au congé familial pour raison médicale et/ou au congé pour soins à un enfant gravement malade [230 Kb]

Formulaire que les employés peuvent remettre à un praticien de la santé qualifié pour que ce dernier le remplisse en vue de soutenir leur admissibilité à l’un de ces congés.

Par mesure de simplicité, un grand nombre de ces documents sont disponibles au format PDF (Portable Document Format). Pour visualiser et pour imprimer des fichiers PDF, vous aurez besoin du logiciel Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit.