Entrez le nombre d'années complètes et de mois complets de service de l'employé :
Exemple : Si l'employé a travaillé 8 ans et 6,5 mois, entrez « 8 » dans le champ « années » et « 6 » dans le champ « mois » (pour indiquer le nombre de mois complets de service).
Remarque : Si un employeur met fin à l'emploi d'un employé sans donner un préavis tel qu'énoncé aux articles 57 ou 58 de la Loi, la durée de l'emploi de l'employé est calculée, aux fins de l'indemnité de cessation d'emploi, comme si le préavis avait été donné. Consulter la Loi aux articles 57 et 58 .
Les chiffres entrés qui indiquent les années et les mois pendant lesquels l'employé a été employé ne lui permettent pas d'obtenir une indemnité de cessation d'emploi; un employé dont la durée d'emploi est mois de cinq ans au moment de la cessation de l'emploi n'est pas admissible à une indemnité de cessation d'emploi. Vous pouvez modifier la réponse ci-dessus. Sinon, vous trouverez des renseignements utiles dans la ressource suivante :
Tout le temps que l'employé a passé au service de l'employeur, qu'il s'agisse ou non d'un emploi continu et effectif, est inclus dans le calcul de l'indemnité de cessation d'emploi. Cependant, si l'employé touche des prestations de retraite non réduites actuariellement (et que son emploi a pris fin le 6 novembre 2009 ou après cette date), la période d'emploi pour laquelle l'employé a bénéficié d'états de service dans le calcul de ses prestations n'est pas prise en compte pour établir s'il a droit à l'indemnité de cessation d'emploi ou pour calculer le montant de l'indemnité de cessation d'emploi qui lui revient. Le terme « prestations de retraite non réduites actuariellement » s'entend d'une pleine pension, c'est à-dire que les prestations de retraite calculées au moyen de la formule ne sont pas réduites pour tenir compte du fait que l'employé prend sa retraite avant l'âge normal de la retraite prévue par le régime de retraite.)
Le montant maximal de l'indemnité de cessation d'emploi que l'employeur est tenu de verser à un employé en vertu de la Loi est de 26 semaines. Toutefois si le contrat d'emploi prévoit un droit plus étendu ou une indemnité plus élevée, l'employeur pourrait être tenu de verser une indemnité plus élevée que la période minimale de 26 semaines.
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