Imprimer  Imprimer cette page

Outil de cessation d’emploi

  • Diffusion : avril 2010
  • Dernière mise à jour : avril 2010

Voir aussi : Guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi : Indemnité de cessation d’emploi

Outil d’évaluation de l’admissibilité Calculateur de l’indemnité de cessation d’emploi

Lorsque vous aurez terminé une étape, la prochaine étape s’ouvrira et la précédente fermera. Vous pouvez retourner à une étape quelconque en utilisant le lien intitulé Modifier situé dans le titre de l’étape «fermée».

Utilisation de l’outil : pour commencer
Personnes à qui cet outil sera utile
  • Employeurs qui veulent déterminer si un employé a droit à une indemnité de cessation d'emploi.
  • Employés qui souhaitent déterminer s'ils ont droit à une indemnité de cessation d'emploi.
Use this tool
Personnes à qui cet outil N'EST PAS DESTINÉ
  • Les employeurs qui ont des employés ponctuels. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez le chapitre du guide qui porte sur les agences de placement
  • Les employés ponctuels – pour obtenir d'autres renseignements, consultez la page sur les agences de placement temporaire
  • Les personnes qui sont certaines d'avoir droit à une indemnité de cessation d'emploi peuvent accéder directement au Outil de cessation d'emploi
1re étape : Déterminer s'il y a cessation d'emploi.
L'emploi a-t-il pris fin?
Incertain?
  
Definition: Il y a « cessation d'emploi » lorsque l'employeur :
  • congédie l'employé ou cesse de l'employer, notamment en raison de la faillite ou de l'insolvabilité de l'employeur;
  • congédie « implicitement » l'employé (veuillez consulter la rubrique intitulée « Licenciement implicite » au chapitre « Licenciement » du guide) et ce dernier démissionne en conséquence dans un délai raisonnable;
  • met à pied l'employé pendant au moins 35 semaines au cours d'une période de 52 semaines consécutives;
  • met à pied l'employé parce que toutes les activités de l'établissement de l'employeur cessent de façon permanente (un établissement peut, dans certaines circonstances, comprendre plus d'un emplacement) – il est à noter que dans certains cas, une vente peut constituer une interruption permanente des activités d'un établissement;
  • remet un préavis de licenciement écrit à l'employé et ce dernier démissionne après avoir donné un préavis écrit de deux semaines et la démission entre en vigueur durant le délai de préavis prévu par la Loi. Lorsqu'un préavis plus long que celui exigé par la Loi est donné, c'est la dernière partie du délai de préavis (celle qui est la plus rapprochée de la date de cessation d'emploi) qui est considérée comme le délai de préavis prévu par la Loi. Par exemple, si un employé a droit à quatre semaines de préavis en vertu de la Loi et que l'employeur lui en donne huit, ce sont les quatre dernières semaines de la période de préavis de huit semaines qui constituent le délai de préavis prévu par la Loi.
D'après la réponse donnée, il n'y a pas eu cessation d'emploi au sens de la Loi sur les normes d'emploi et l'employé n'a pas droit à une indemnité de cessation d'emploi. La ressource suivante pourra vous être utiles :
2e étape : Comprendre l'admissibilité à une indemnité de cessation d'emploi.
L'employé a-t-il travaillé au moins cinq ans pour le même employeur (ce qui inclut tout le temps passé au service de l'employeur, qu'il s'agisse ou non d'un emploi continu et effectif)?

Il est important de noter que si une entreprise a été vendue par le passé et que l'employé a continué de travailler pour le nouveau propriétaire, on tient compte de cette période d'emploi pour calculer la durée d'emploi auprès du nouveau propriétaire. L'entreprise peut même avoir été vendue plus d'une fois avant son acquisition par l'employeur actuel. Veuillez vous reporter au chapitre du guide intitulé la Loi aux articles 57 et 58

Remarque : Si un employeur met fin à l'emploi d'un employé sans donner un préavis tel qu'énoncé aux articles 57 ou 58 de la Loi, la durée de l'emploi de l'employé est calculée, aux fins de l'indemnité de cessation d'emploi, comme si le préavis avait été donné. Consulter la la Loi aux articles 57 et 58 .

Si l'employé travaille pour un fournisseur de services de gestion d'immeubles, que le fournisseur change et que l'employé est embauché par le nouveau fournisseur, l'employeur doit également tenir compte de la période d'emploi auprès de l'ancien ou des anciens fournisseurs afin de déterminer la durée d'emploi de l'employé. Détails sur les fournisseurs de services de gestion d'immeubles

  
L'employé touche-t-il des prestations de retraite non réduites actuariellement et son emploi a-t il pris fin le 6 novembre 2009 ou après cette date?

Ces renseignements ne sont utiles que si les prestations de retraite sont versées dans le cadre d'un régime de retraite à prestations déterminées et que leur montant est calculé au moyen d'une formule incluant les années de service et les gains. Le terme « prestations de retraite non réduites actuariellement » s'entend d'une pleine pension, c'est à-dire que les prestations de retraite calculées au moyen de la formule ne sont pas réduites pour tenir compte du fait que l'employé prend sa retraite avant l'âge normal de la retraite prévue par le régime de retraite.

  
Remarque
Si l'emploi d'un employé qui touche des prestations de retraite non réduites actuariellement prend fin le 6 novembre 2009 ou après cette date, la période d'emploi pour laquelle l'employé a bénéficié d'états de service dans le calcul de ses prestations n'est pas prise en compte pour :
  • établir s'il a droit à l'indemnité de cessation d'emploi;
  • calculer le montant de l'indemnité de cessation d'emploi auquel il a droit.

Passez à la 3e étape

D'après la réponse donnée, la durée d'emploi ne répond pas aux critères établis concernant l'indemnité de cessation d'emploi. Vous pouvez modifier la réponse ci-dessus. Sinon, vous trouverez des renseignements utiles dans la ressource suivante :
3e étape : Comprendre l'admissibilité à une indemnité de cessation d'emploi (suite).
L’entreprise a-t-elle une masse salariale annuelle en Ontario d’au moins 2,5 millions de dollars?

Par exemple, si l'employeur a 100 employés en Ontario et que chacun touche un salaire annuel d'au moins 25 000 $, l'entreprise a une masse salariale d'au moins 2,5 millions de dollars.

L'employeur a-t-il mis fin à l'emploi de 50 personnes ou plus (y compris l'employé en question) au cours d'une période de six mois en raison de l'interruption permanente d'une partie ou de l'ensemble des activités de son établissement?

L'établissement de l'employeur est l'emplacement où il exploite une entreprise. Plusieurs emplacements du même employeur peuvent constituer un seul établissement si, selon le cas :

  • les emplacements sont situés dans la même municipalité;
  • les employés ont des droits d'ancienneté qui s'étendent aux autres emplacements en vertu d'un contrat de travail écrit selon lequel les employés peuvent supplanter un autre employé du même employeur.

  
D'après la réponse donnée, les critères d'admissibilité applicables à l'indemnité de cessation d'emploi ne sont pas remplis. Vous pouvez modifier la réponse ci-dessus. Sinon, vous trouverez des renseignements utiles dans la ressource suivante :
4e étape : Exemptions concernant le versement de l'indemnité de cessation d'emploi.
Est-ce que l'une des situations suivantes s'applique?

Remarque : Si vous répondez « oui » à cette question, l'employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité de cessation d'emploi.

L'employé :

  • est coupable d'un acte d'inconduite délibérée, d'indiscipline ou de négligence volontaire dans l'exercice de ses fonctions qui n'est pas frivole et que l'employeur n'a pas toléré;
  • travaille dans un chantier de construction (cela comprend les employés qui travaillent hors chantier et qui, dans les conventions collectives, sont normalement associés aux employés qui travaillent sur un chantier de construction);
  • voit à l'entretien sur place de bâtiments, de structures, de routes, d'égouts, de pipelines, de canalisations, de tunnels ou d'autres ouvrages;
  • a refusé l'offre d'un autre emploi raisonnable auprès de l'employeur;
  • a refusé un autre emploi raisonnable auquel il peut prétendre en raison d'un régime d'ancienneté;
  • à la cessation de son emploi, prend sa retraite et touche des prestations de retraite non réduites actuariellement qui reflètent les états de service qu'il aurait pu avoir accumulés dans le cours normal des choses aux fins du régime de retraite n'eut été de la cessation d'emploi;
  • Employés qui étaient employés pour fournir des services professionnels, des services de soutien personnel ou des services d’aide familiale, au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires pour le compte d’un employeur qui avait conclu un contrat avec une société d’accès aux soins communautaires, au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires, pour fournir ces services, si l’arrangement qu’ils avaient pris avec l’employeur leur permettait de choisir de travailler ou non lorsque celui-ci le leur demandait et si l’emploi des employés a pris fin avant le 1er octobre 2012
  • a un contrat de travail qui est devenu impossible à exécuter ou autrement inexécutable, à moins que cette situation ne soit attribuable :
    • à une interruption permanente d'une partie ou de l'ensemble des activités de l'employeur en raison d'un événement accidentel ou imprévu;
    • au décès de l'employeur;
    • au décès de l'employé, si ce dernier a reç u un préavis de licenciement avant son décès;
    • à une maladie dont souffre l'employé ou une blessure qu'il a subie;
  • a perdu son emploi à la suite de l'interruption permanente de l'ensemble ou d'une partie des activités de l'employeur si celui-ci démontre que l'interruption a été causée par les répercussions économiques d'une grève.

  
D'après la réponse donnée, l'employé a droit à l'indemnité de cessation d'emploi. Pour déterminer le montant de l'indemnité exigible en vertu de la Loi, veuillez utiliser le calculateur.

Utiliser le calculateur de l'indemnité de cessation d'emploi

Selon la réponse donnée, il se peut que l'employé n'ait pas droit à l'indemnité de cessation d'emploi prévue par la Loi. Il est important de signaler que les exemptions doivent être interprétées de faç on restrictive. Il serait bon de consulter un avocat avant d'appliquer l'une des exemptions ci-dessus. Par ailleurs, il est possible que la common law confère un droit à l'indemnité de cessation d'emploi. Vous pouvez modifier la réponse ci-dessus. Sinon, vous trouverez des renseignements utiles dans la ressource suivante :

Veuillez remplir notre sondage.

Centre d'information sur les normes d'emploi
416 326-7160 (région du grand Toronto)
1 800 531-5551 (sans frais, de partout au Canada)
1 866 567-8893 (pour les personnes qui utilisent un appareil ATS)