Formulaires : Normes d'emploi

• Dernière mise à jour : janvier 2011

Avis de transaction [ Formule MOL-ES-047F / MOL-ES-048F ]
Ce formulaire est utilisé pour aviser le ministère du Travail qu’une réclamation en matière de normes d’emploi a été réglée entre un réclamant et un employeur.

Demande de réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi [ Formulaire # MOL-ES-0002 ]
Ce formulaire sert à faire une réclamation permettant de recevoir compensation pour des salaires et des avantages sociaux impayés par un employeur.

Heures de travail et calcul de la moyenne des heures [ Formulaire # MOL-ES-001 ]
Ce formulaire est destiné aux employeurs qui souhaitent qu'un employé travaille plus de 48 heures par semaine ou bien qui souhaitent faire le calcul de la moyenne des heures d'un employé dans le cadre de la rémunération d'heures supplémentaires.

LPECE (Réclamation pour les aides familiaux étrangers) [ Formulaire # MOL-ES-016 ]
Cette formule sert à déposer une réclamation en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres).

Préavis de licenciement
Ce formulaire est destiné aux employeurs quand 50 employés ou plus d’un même établissement sont licenciés au cours d’une période de quatre semaines. On appelle souvent cette situation « licenciement collectif »