Imprimer cette page

Lettre de crédit (pour les ordonnances de versement du salaire, les ordonnances de remboursement des frais et les ordonnances de remboursement des dépenses)

Pour faire réviser une ordonnance de versement du salaire ou de remboursement des frais (prise en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi) ou une ordonnance de remboursement des frais ou des dépenses (prise en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi) par la Commission des relations de travail de l'Ontario (la Commission), la personne visée par l'ordonnance doit généralement payer la somme due aux termes de l'ordonnance, en fiducie, au directeur des normes d'emploi. Toutefois, la personne visée par l'ordonnance a également la possibilité de soumettre une lettre de crédit irrévocable en faveur du directeur pour la somme aux termes de l'ordonnance, à condition que le directeur estime la lettre de crédit acceptable.

Qu'est-ce qu'une lettre de crédit?

Une lettre de crédit est la promesse faite par une institution financière, à la demande d'un client (en l'espèce, la personne visée par l'ordonnance), de payer un montant précis à un tiers (en l'espèce, le directeur des normes d'emploi). L'institution financière effectue le paiement automatiquement si le tiers en fait la demande; elle ne posera aucune question pour savoir si le tiers a le droit de réclamer le paiement ou s'il existe de bonnes raisons pour que ce dernier exige le paiement.

Que fait le directeur avec la lettre de crédit?

Le directeur conserve la lettre de crédit en attendant la décision de la Commission (et les décisions prises dans le cadre d'autres instances judiciaires subséquentes) au sujet de la requête en révision de l'ordonnance. Si l'ordonnance est annulée, la lettre de crédit ne sera pas encaissée et elle sera retournée à la personne visée. Si l'ordonnance est confirmée, et que la personne visée n'effectue pas le paiement prévu par l'ordonnance, le directeur exigera le paiement du montant concerné auprès de l'institution qui a émis la lettre de crédit. Si l'ordonnance est confirmée en partie seulement et que la personne visée n'effectue pas le paiement confirmé, le directeur exigera le paiement de ce montant auprès de l'institution qui a émis la lettre de crédit.

Quelles sont les conditions pour qu'une lettre de crédit soit considérée comme acceptable par le directeur?

Même si le directeur peut établir d'autres critères, en règle générale, il considérera une lettre de crédit comme acceptable si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle est irrévocable;
  • elle contient une clause prévoyant son renouvellement automatique après sa date d'expiration;
  • elle ne contient pas d'autres conditions, c'est-à-dire des conditions autres que la condition de renouvellement automatique;
  • Eelle autorise des « prélèvements partiels », c'est-à-dire que le directeur peut demander le paiement d'une somme inférieure à la somme totale précisée dans la lettre de crédit (au cas où la requête en révision de l'ordonnance aboutit en partie et que la Commission réduit le montant de l'ordonnance.)
  • elle est émise par une banque ou une institution financière similaire qui possède un bureau ou une succursale en Ontario.

Si la personne visée par l'ordonnance juge qu'il existe de bonnes raisons pour que le directeur considère une lettre de crédit comme acceptable même si elle ne remplit pas les critères ci-dessus, il doit présenter ces raisons, par écrit, au directeur, qui les examinera. (Il est à noter que le directeur ne peut accepter qu'une lettre de crédit irrévocable.)

Que faire si une lettre de crédit soumise n'est pas considérée comme acceptable?

La LNE et la LPÉCE prévoient que si la personne visée par une ordonnance de versement du salaire, de remboursement des frais ou de remboursement des dépenses souhaite demander la révision de cette ordonnance, il doit soit verser au directeur, en fiducie, la somme due aux termes de l'ordonnance, soit lui remettre, au titre de cette somme, une lettre de crédit irrévocable que le directeur estime acceptable. Ces deux lois ne confèrent pas de droit à la révision par la Commission si la personne visée par l'ordonnance ne verse pas le montant dû aux termes de l'ordonnance ou ne remet pas de lettre de crédit acceptable et irrévocable, au titre de cette somme.

Avis de non-responsabilité : Le présent document a été élaboré pour vous aider à comprendre certains des droits minimaux et des obligations prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE). Il ne constitue en rien un avis juridique et ne vise pas à remplacer la LNE, la LPÉCE ou leurs règlements d'application. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. La LNE prévoit des normes minimales seulement. Certains employés peuvent bénéficier de droits supérieurs en vertu d'un contrat d'emploi, d'une convention collective, de la common law ou d'une autre loi. Vous pouvez consulter un avocat.