• ISBN: 0-7794-6177-0
  • Diffusion : mai 2004
  • Dernière mise à jour : juin 2009

Loi sur la santé et la sécurité au travail, 1990

Article 25 - Devoirs de l'employeur

25. (1) L'employeur veille à ce que :

  1. le matériel, les matériaux et les appareils de protection prescrits soient fournis;
  2. le matériel, les matériaux et les appareils de protection qu'il fournit soient maintenus en bon état;
  3. les mesures et les méthodes prescrites soient observées dans le lieu de travail;
  4. le matériel, les matériaux et les appareils de protection qu'il fournit soient utilisés de la manière prescrite;
  5. les planchers, plafonds, murs, piliers, éléments de soutien ou autres parties d'un lieu de travail soient en état de supporter les charges auxquelles ils peuvent être exposés sans que les matériaux dont ils se composent soient soumis à une tension supérieure au taux de contrainte admissible déterminé en vertu de la Loi sur le code du bâtiment.

(2) Sans limiter les devoirs qu'impose le paragraphe (1), l'employeur :

  1. fournit au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité;
  2. fournit, sur demande, en cas d'urgence médicale, aux fins de diagnostic ou de traitement, les renseignements qu'il a en sa possession, y compris des renseignements confidentiels, à un médecin dûment qualifié et aux autres personnes qui peuvent être prescrites;
  3. lorsqu'il comble un poste de superviseur, nomme une personne compétente;
  4. informe le travailleur, ou la personne qui exerce son autorité sur celui-ci, des risques que comportent le travail et la manipulation, l'entreposage, l'utilisation, l'élimination et le transport de tout objet, appareil, matériel ou agent biologique, chimique ou physique;
  5. accorde son aide et sa collaboration aux comités et aux délégués à la santé et à la sécurité lorsqu'ils exercent une de leurs fonctions;
  6. emploie, dans le lieu de travail ou près de celui-ci, uniquement des personnes d'un âge supérieur à celui qui peut être prescrit;
  7. ne doit pas sciemment permettre à une personne qui n'a pas atteint l'âge prescrit de se trouver dans le lieu de travail ou près de celui-ci;
  8. prend toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur;
  9. affiche dans le lieu de travail, en anglais et dans la langue de la majorité des travailleurs à cet endroit, une copie de la présente loi et des documents explicatifs préparés par le ministère sur les droits, responsabilités et devoirs des travailleurs;
  10. formule par écrit et examine, au moins une fois par année, sa politique en matière de santé et de sécurité au travail et élabore et maintient un programme visant à la mettre en œuvre;
  11. affiche une copie de sa politique en matière de santé et de sécurité au travail à un endroit bien en vue dans le lieu de travail;
  12. fournit au comité ou au délégué à la santé et à la sécurité les résultats d'un rapport sur la santé et la sécurité au travail qui est en sa possession et, dans le cas d'un rapport écrit, lui fournit une copie des sections qui portent sur la santé et la sécurité au travail;
  13. informe les travailleurs des résultats du rapport mentionné à l'alinéa l) et, dans le cas d'un rapport écrit, met à la disposition des travailleurs qui en font la demande, une copie des sections qui portent sur la santé et la sécurité au travail.

(3) Pour les besoins de l'alinéa (2) c), l'employeur peut, s'il est compétent, assumer lui-même les fonctions de superviseur.

(4) L'alinéa (2) j) ne s'applique pas au lieu de travail où sont employés régulièrement cinq personnes au plus. L.R.O. 1990, chap. O.1, art. 25.

Articles 27 - Devoirs du superviseur

27. (1) Le superviseur veille à ce que le travailleur :

  1. travaille de la façon et en utilisant les appareils de protection qu'exigent la présente loi et les règlements et respecte les mesures à prendre et les méthodes à suivre qu'ils exigent;
  2. emploie ou porte le matériel et les appareils ou vêtements de protection exigés par l'employeur.

Devoirs supplémentaires du superviseur

(2) Sans limiter les devoirs qu'impose le paragraphe (1), le superviseur :

  1. informe le travailleur de l'existence de tout danger éventuel ou réel dont il a connaissance et qui menace la santé ou la sécurité du travailleur;
  2. si cela est prescrit, fournit au travailleur des directives écrites sur les mesures à prendre et les méthodes à suivre pour assurer sa protection;
  3. prend toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur. L.R.O. 1990, chap. O.1, art. 27.

Article 28 - Devoirs du travailleur

28 (1) Le travailleur :

  1. travaille conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements;
  2. emploie ou porte le matériel et les appareils ou vêtements de protection exigés par l'employeur;
  3. signale à l'employeur ou au superviseur l'absence de matériel ou d'appareil de protection ou, si ceux-ci existent, les défectuosités dont il a connaissance et qui peuvent le mettre en danger ou mettre un autre travailleur en danger;
  4. signale à l'employeur ou au superviseur toute infraction à la présente loi ou aux règlements ou l'existence de tout risque dont il a connaissance.

Idem

(2) Le travailleur ne doit pas :

  1. enlever un appareil de protection exigé par les règlements ou par l'employeur ou empêcher son fonctionnement sans le remplacer par un appareil temporaire de protection qui est convenable, et lorsque le besoin d'une telle mesure n'existe plus, le premier appareil doit être remplacé immédiatement;
  2. utiliser ou faire fonctionner du matériel, une machine, un appareil, un objet ou un ouvrage d'une façon qui peut le mettre en danger ou mettre un autre travailleur en danger;
  3. jouer des tours, prendre part à des concours, tours de force ou courses inutiles, ou se conduire de façon violente et turbulente.

Règlement concernant les établissements industriels (rég. 851)

Article 12 - Lieux de travail

Le dégagement entre une pièce mobile d'une machine ou un matériau transporté par une pièce mobile de machine et toute autre machine, structure ou objet doit être suffisant pour ne pas mettre en danger tout travailleur ouvrant aux alentours. L.R.O. 1990, rég. 851, art. 12.

Article 25 - Protection à l'égard des machines

Toute machine, tout dispositif ou tout objet présentant un point de pincement pouvant mettre un travailleur en danger doit être muni d'un protecteur ou d'un dispositif de protection empêchant l'accès au point de pincement. L.R.O. 1990, rég. 851, art. 25.

Article 26 - Protection à l'égard des machines

Une machine doit être équipée d'un protecteur de sorte que le produit, le matériau en cours de transformation ou la partie du matériau à jeter ne mette pas un travailleur en danger. L.R.O. 1990, rég. 851, art. 26.

Article 75 - Entretien et réparation (blocage)

Nettoyer, lubrifier, régler, réparer ou entretenir une partie de machine, un mécanisme de transmission, un dispositif ou un objet uniquement :

  1. lorsque le mouvement pouvant mettre un travailleur en danger a été arrêté; et
  2. lorsque toute pièce dont le fonctionnement a été arrêté, mais qui pourrait se remettre en marche et mettre un travailleur en danger a été bloquée pour en empêcher le fonctionnement. L.R.O. 1990, rég. 851, art. 75.

Article 76 - Entretien et réparation (verrouillage)

Lorsque la mise en marche d'une machine, d'un mécanisme de transmission, d'un dispositif ou d'un équipement risque de mettre un travailleur en danger :

  1. les commandes ou les autres mécanismes de commande doivent être verrouillés; et
  2. les autres précautions nécessaires pour empêcher leur mise en marche doivent être prises. L.R.O. 1990, rég. 851, a. 76; rég. 230/95, art. 1.

Article 85 - Matériel de protection

Lorsque qu'un travailleur est exposé à un danger de chute et que la surface sur laquelle il peut tomber est à plus de trois mètres sous la position où il se trouve :

  1. le travailleur doit porter une ceinture de sécurité ou un harnais en bon état et une ligne de vie bien attachée à un support fixe et disposée de façon à ce qu'il ne puisse pas tomber librement sur une distance verticale de plus de 1,5 mètre;
  2. le système antichute décrit à la clause (a) doit :
    1. avoir une capacité suffisante pour absorber deux fois l'énergie et deux fois la charge qui, dans les circonstances de son emploi, pourraient lui être transmises :
    2. être muni d'un amortisseur de choc ou d'un autre dispositif permettant de limiter la force d'arrêt maximale exercée sur le porteur à 8 kilonewtons. L.R.O. 1990, rég. 851, art. 85.

Normes citées dans les présentes directives

ANSI (American National Standards Institute) Z245.1-2008 - Equipment technology and Operations for Wastes and Recyclable Materials- Mobile Waste and Recyclable Materials Collection, Transportation, and Compacting Equipment Safety Requirements

CEI (Commission électrotechnique internationale) 61496-1 - Sécurité des machines- équipements de protection électro-sensibles, partie 1 : Prescriptions générales et essais

CEI (Commission électrotechnique internationale) 61496-2 - Sécurité des machines- équipements de protection électro-sensibles, partie 2 : Prescriptions particulières pour les équipements munis de dispositifs de sécurité actifs optoélectroniques

CEI (Commission électrotechnique internationale) TS 62046 - Sécurité des machines- application d'équipements protecteurs pour détecter la présence de personnes

ISO (Organisation internationale de normalisation) 14120 - Protecteurs- Prescriptions générales pour la conception et la construction de protecteurs fixes et mobiles

ISO (Organisation internationale de normalisation) 14119 - Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs- Principes de construction et de choix

ISO (Organisation internationale de normalisation) 4413 - Transmissions hydrauliques- Règles générales relatives aux systèmes

Pour se procurer les normes internationales

IHS est le distributeur canadien exclusif des normes publiées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), par la Commission électrotechnique internationale (CEI) et par l'American National Standards Institute (ANSI). On peut communiquer avec IHS aux coordonnées ci-dessous.

IHS Canada
1, rue Antares , bureau 200
Ottawa (Ontario) K2E 8C4
Canada
Téléphone : (613) 225-2300 ou 1 800 387-4408
Télécopieur : (613) 225-2304
Courriel : moreinfo@ihscanada.ca
Site Web : http://canada.ihs.com (en anglais seulement)

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