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Demandes de dépassement des plafonds d'heures de travail et de calcul de la moyenne des heures de travail

  • Dernière mise à jour : juillet 2018

Remplir la demande

Vous pouvez présenter votre demande d’approbation de dépassement des plafonds d’heures de travail et de calcul de la moyenne des heures de travail supplémentaires de trois façons :

  • utiliser une demande en ligne pour un service accéléré et entièrement accessible;
  • remplir une version PDF du formulaire, l’imprimer et l’envoyer par télécopieur au 1 866 588-9998
  • envoyer le formulaire PDF dûment rempli à l’adresse suivante :

    Directeur des normes d’emploi
    400, avenue University, 9e étage
    Toronto ON M7A 1T7

Veuillez utiliser une seule méthode pour soumettre votre demande : en ligne,  par télécopieur, par courrier avec preuve de livraison ou en personne (utiliser un PDF). Par exemple, si vous avez soumis votre demande en ligne, prière de ne pas l’envoyer par télécopieur ou par la poste.

Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis l’envoi de votre demande,  prière de consulter les « Règles applicables aux demandes en attente » ci-dessous ou de téléphoner au 416 326-2450 pour obtenir une mise à jour sur le statut de votre demande.

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À quel moment l’employeur doit-il présenter sa demande?

En général, la Loi sur les normes d’emploi (LNE) interdit à un employeur  d’exiger des employés qu’ils travaillent plus de 48 heures durant une semaine de travail (dépassement des plafonds d'heures de travail) ou de calculer la moyenne de leurs heures de travail sur deux semaines aux fins de la rémunération des heures supplémentaires, sauf :

  • si l’employeur obtient une approbation du directeur des normes d’emploi;
  • ou si une demande d’approbation est en attente depuis 30 jours ou plus (certaines conditions doivent avoir été remplies).

Pour une explication des règles sur les demandes en attente et les restrictions qui s’y appliquent, voir la section « Règles pour les demandes en attente » ci-dessous.

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Dépassement des plafonds d’heures de travail quotidiennes et hebdomadaires

Plafonds d’heures de travail quotidiennes

L’approbation du directeur des normes d’emploi n’est pas requise si vous voulez que vos employés travaillent au-delà des plafonds d’heures de travail quotidiennes. En règle générale, les employés ne peuvent être tenus de travailler plus de huit heures par jour (ou le nombre d’heures de leur journée normale de travail, s’il est fixé à plus de huit heures) ou autorisés à le faire, à moins qu’eux-mêmes ou leur syndicat n’aient convenu par écrit qu’ils travailleraient jusqu’à concurrence d’un nombre prédéterminé d’heures supplémentaires dans une journée.

Plafonds d’heures de travail hebdomadaires

L’approbation du directeur des normes d’emploi est requise si vous voulez que vos employés travaillent au-delà des plafonds d’heures de travail hebdomadaires. En règle générale, les employés ne peuvent être tenus de travailler plus de 48 heures par semaine ou autorisés à le faire, sauf si :

  • dans le cas d’un employé non syndiqué, l’employé et l’employeur ont convenu par écrit que l’employé travaillerait jusqu’à concurrence d’un nombre prédéterminé d’heures supplémentaires et l’employé a reçu la fiche d’information du ministère du Travail intitulée Renseignements à l'intention des employés – heures de travail et rémunération des heures supplémentaires avant la conclusion de l’entente;
  • dans le cas d’employés représentés par un syndicat, le syndicat et l’employeur ont convenu par écrit que les employés travailleraient jusqu’à concurrence d’un nombre prédéterminé d’heures supplémentaires.

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Calcul de la moyenne des heures de travail pour les fins de la rémunération des heures supplémentaires

La plupart des employés doivent recevoir une rémunération des heures supplémentaires au moins égale à une fois et demie leur salaire normal pour chaque heure de travail au-delà de 44 heures par semaine de travail. Il est permis de calculer la moyenne des heures de travail sur une période de deux semaines ou plus pour les besoins du calcul de la rémunération des heures supplémentaires. Toutefois, pour procéder ainsi, l’employeur doit obtenir une approbation du directeur des normes d’emploi et :

  • dans le cas d’un employé non syndiqué, l’employé et l’employeur doivent convenir par écrit que les heures de travail de l’employé seront calculées selon une moyenne sur un nombre prédéterminé de semaines;
  • dans le cas d’employés représentés par un syndicat, le syndicat et l’employeur doivent convenir par écrit que les heures de travail des employés seront calculées selon une moyenne sur un nombre prédéterminé de semaines.

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Règles spéciales et exemptions

La LNE comprend des règles spéciales ou des exemptions qui s’appliquent à certains secteurs et emplois. Certains portent sur le dépassement des plafonds d’heures de travail hebdomadaires ou au calcul de la moyenne d’heures de travail aux fins de la rémunération des heures supplémentaires. Pour savoir si votre secteur ou votre emploi est visé par des règles spéciales ou des exemptions, veuillez utiliser le Guide des secteurs ou des emplois qui ont des exemptions ou des règles spéciales.

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Guide pour qu’une demande soit acceptée

Pour décider d’approuver ou non une demande de dépassement des plafonds d’heures supplémentaires hebdomadaires ou des ententes concernant le calcul de la moyenne des heures, le directeur des normes d’emploi peut tenir compte de facteurs qui, de son avis, peuvent être pertinents.

Voici certains des facteurs que le directeur des normes d’emploi pourrait prendre en compte pour les demandes de dépassement des plafonds d’heures supplémentaires hebdomadaires et de calcul de la moyenne des heures supplémentaires :

  • Dossier de conformité à la LNE passé et actuel.
  • Dossier de conformité passé et actuel aux mesures législatives en matière de santé et de sécurité et toutes les préoccupations de santé et sécurité qui pourraient découler du dépassement des plafonds d’heures de travail hebdomadaires et du calcul de la moyenne des heures supplémentaires.
  • Si l’employeur collabore ou non avec le ministère lors des demandes de renseignements supplémentaires durant le processus d’approbation, p. ex. si l’employeur répond à une demande de fournir des horaires de travail ou d’autres renseignements.

Pour les demandes de dépassement des plafonds d’heures de travail, le directeur des normes d’emploi prendra également en compte les points suivants :

  • L’employeur a-t-il clairement indiqué une exigence commerciale qui démontre le besoin d’un dépassement des plafonds d’heures supplémentaires hebdomadaires?
  • L’employeur a-t-il cherché d’autres moyens de faire exécuter le travail sans demander aux employés d’effectuer des heures supplémentaires hebdomadaires?
  • L’employeur va-t-il dépasser les plafonds d’heures de travail supplémentaires hebdomadaires régulièrement ou à l’occasion seulement?
  • Quelle(s) mesure(s) l’employeur prend-il pour réduire les heures de travail supplémentaires hebdomadaires à l’avenir?

Dans la plupart des cas, le directeur des normes d’emploi exige que l’employeur démontre clairement les avantages que tirent les employés pour approuver les demandes de calcul de la moyenne des heures supplémentaires. Par exemple, les avantages acceptables pour les employés peuvent être démontrés dans les situations suivantes :

  • Les employés à temps plein qui ont des horaires fixes et récurrents ont (habituellement composés de semaines de travail comprimées ou de quarts de travail rotatifs (« continentaux ») obtiennent plus de journées de congé prévus durant la période visée par le calcul de la moyenne qu’ils auraient reçu autrement. Dans le cas d’un horaire comportant des quarts de travail rotatifs par exemple, un employé pourrait obtenir sept journées de congé dans une période de deux semaines au lieu des quatre journées que la plupart des travailleurs obtiendraient habituellement.
  • Il existe une souplesse dans l’établissement des horaires qui permet aux employés (grâce à une politique claire) d’échanger des quarts de travail dans une période visée par le calcul de la moyenne, ce qui est à leur avantage.
  • L’employeur permet aux employés qui oeuvrent dans des secteurs influencés par la météo d’effectuer les heures de travail prévues qu’ils ont ratées en raison du mauvais temps.

Quand une demande de dépassement des plafonds d’heures de travail hebdomadaires est-elle susceptible d’être approuvée?

  • L’employeur a, avant de demander à un employé d’effectuer des heures supplémentaires hebdomadaires, remis à l’employé la feuille d’information intitulée Renseignements à l'intention des employés : Heures de travail et rémunération des heures supplémentaires.
  • L’employeur peut démontrer qu’il connait et observe les règles régissant les heures de travail en vertu de la LNE, dont celles visant les pauses-repas, les périodes d’inactivité journalière, et hebdomadaire/bimensuelle.
  • Une demande est présentée pour une ou des périodes de courte durée précises seulement.
  • L’employeur peut indiquer qu’il a clairement besoin sur le plan des affaires de dépasser les plafonds d’heures de travail hebdomadaires et a essayé de trouver d’autres moyens d’effectuer le travail sans demander à ses employés de faire des heures supplémentaires hebdomadaires.
  • Les employeurs ont instauré des mesures pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant qu’ils effectuent des heures supplémentaires.

Quand une demande de calcul de la moyenne des heures supplémentaires est-elle susceptible d’être approuvée?

  • Les employés travaillent à temps plein et ont un horaire régulier établi.
  • Le calcul de la moyenne des heures supplémentaires est demandé pour un nombre de semaine plus court.
  • L’employeur a un plafond (en général moins de 44 heures) pour la rémunération des heures supplémentaires) inférieur à ce qu’exige la LNE.
  • L’employeur offre une prime de quart de travail ou une compensation supplémentaire pour travailler les fins de semaine, les soirées ou durant les heures non prévues à l’horaire.
  • L’entente proposée prévoit des horaires de travail plus flexibles tels que des congés supplémentaires prévus.
    • Par exemple, dans un cas où un employé a un horaire de quatre semaines de travail qui prévoit un nombre supplémentaire d’heures durant les deux premières semaines (p. ex. 48 heures de travail par semaine) et moins d’heures durant les deux dernières semaines de l’horaire (p. ex. 36 heures de travail par semaine).
  • Une politique est en place qui permet aux employés d’échanger leurs quarts de travail pour répondre à leurs propres besoins.
  • L’employeur a une politique qui permet aux employés d’effectuer les heures de travail qu’ils ont manquées en raison du mauvais temps ou d’autres circonstances imprévisibles. Par exemple, lorsque des heures prévues à l’horaire ne peuvent être effectuées en raison de la pluie, l’employeur permet aux employés d’effectuer ces heures durant une ou des semaines subséquentes.
  • Un syndicat ou agent négociateur a convenu par écrit au calcul de la moyenne des heures supplémentaires.
  • L’employé a fourni une bonne raison pour le calcul de la moyenne des heures supplémentaires, qui est acceptable pour le directeur des normes d’emploi.

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L’employeur qui a plusieurs établissements

Au moment de remplir le formulaire de demande, un employeur qui compte plusieurs établissements doit tenir compte des points suivants :

  • Les employeurs qui ont la même dénomination sociale juridique pour plusieurs établissements sont considérés comme UNE entité juridique.
  • Chaque entité juridique devrait soumettre UNE seule demande de dépassement des plafonds d’heures de travail hebdomadaires ou UNE seule demande de calcul de la moyenne des heures supplémentaires, même si l’employeur a plus d’un établissement.
  • S’assurer que la dénomination sociale juridique de l’entreprise est inscrite correctement. (La dénomination sociale juridique peut figurer sur les documents d’enregistrement commercial comme les statuts constitutifs ou le permis principal d’entreprise). 
  • Indiquer l’établissement principal sous « Adresse de l’employeur »  de la demande. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les adresses des autres établissements.
  • Indiquer chaque groupe professionnel pour lequel vous demandez l’approbation une seule fois dans la demande. Si les employés d’un groupe professionnel désigné travaillent dans plus d’un établissement, indiquer simplement le nombre total d’employés de ce groupe professionnel dans tous les établissements.
  • Indiquer le nombre total d’employés du groupe professionnel travaillant dans plus d’un établissement sous la rubrique « Nombre d’employés » de la demande.
  • Si l’approbation est accordée, une copie doit être affichée dans chaque établissement où travaillent les employés visés par l’approbation.

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Lignes directrices pour les ententes écrites

Ententes entre un employeur et un employé non syndiqué

Dépassement des plafonds d’heures de travail

Une entente écrite entre un employeur et un employé non syndiqué doit préciser que :

Remarque : Un employé peut résilier une entente de dépassement des plafonds d’heures de travail en donnant à son employeur un préavis écrit de deux semaines à cet effet. L’employeur peut lui aussi mettre fin à une telle entente en donnant à l’employé un préavis raisonnable.

Moyenne des heures

Une entente écrite entre un employeur et un employé non syndiqué doit préciser que l’employé accepte que ses heures de travail soient calculées selon une moyenne établie sur un nombre prédéterminé de semaines pour les besoins de l’établissement de son droit à la rémunération des heures supplémentaires. L’entente doit comporter une date d’expiration, qui ne peut dépasser de plus de deux ans la date d’entrée en vigueur de l’entente.

Remarque : Il faut noter qu’une entente sur le calcul de la moyenne des heures de travail ne peut être annulée avant son expiration, sauf si l’employeur et l’employé y consentent tous les deux.

Entente entre un employeur et un syndicat

Dépassement des plafonds d’heures de travail

Une convention collective ou une entente écrite entre un employeur et un syndicat doit indiquer que le syndicat accepte que les employés syndiqués travaillent jusqu’à un nombre prédéterminé d’heures qui dépasse le plafond général de 48 heures dans une semaine de travail.

Moyenne des heures

Une convention collective ou une entente écrite entre un employeur et un syndicat doit indiquer que le syndicat accepte que les heures travaillées par les employés syndiqués fassent l’objet d’un calcul de moyenne sur un nombre prédéterminé de semaines pour les besoins du calcul de la rémunération des heures supplémentaires. L’entente doit comporter une date d’expiration.

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Règles pour les demandes en attente

Dépassement des plafonds d’heures de travail

Si une demande est en attente depuis 30 jours ou plus, un employeur qui répond aux conditions énoncées à l’article 17 (4) de la LNE est autorisé à permettre aux employés d’effectuer le nombre moindre d’heures indiquées ci-dessous en attendant l’émission d’une approbation :

  • le nombre d’heures indiquées dans la demande;
  • le nombre d’heures indiquées dans l’entente écrite; ou
  • 60 heures.

Calcul de la moyenne

Si une demande est en attente depuis 30 jours ou plus, un employeur qui répond aux conditions énoncées au paragraphe 22 (2.1) de la LNE est autorisé à permettre le calcul de la moyenne des heures de travail des employés sur une période de deux semaines, en attendant l’émission d’une approbation.

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Raisons pour refuser une demande

Quand une demande de dépassement des plafonds d’heures de travail est-elle susceptible d’être refusée?

  • L’employeur n’a pas fourni à l’employé la fiche d’information intitulée Renseignements à l’intention des employés : heures de travail et rémunération des heures supplémentaires avant de demander à un employé de signer une entente pour travailler un nombre d’heures supplémentaires.
  • L’employeur a un dossier de non-conformité à la LNE et n’a pas démontré que des mesures de redressement ont été prises.
  • L’employeur ne coopère pas avec le ministère qui lui demande des renseignements supplémentaires pendant le processus d’examen ou a fourni des renseignements qui sont faux ou tendancieux dans sa demande ou durant le processus d’examen.
  • L’employeur n’a pas conclu une entente valide avec un employé concernant les heures supplémentaires hebdomadaires. Les critères pour les ententes avec les employés se trouvent sous la rubrique :  Lignes directrices pour les ententes écrites.
  • La santé et la sécurité des employés sont à risque du fait de travailler un nombre d’heures supplémentaires par semaine.

Quand une demande de calcul de la moyenne des heures est-elle susceptible d’être refusée?

  • L’employeur n’a pas démontré clairement que les employés des lieux de travail non syndiqués tireraient un avantage du calcul de la moyenne des heures.
  • L’employeur n’a pas de politique relative aux heures supplémentaires non prévues à l’horaire.
  • L’employeur a demandé le calcul de la moyenne des heures uniquement pour faciliter son administration (p. ex. pour harmoniser les cycles de paie bimensuels ou mensuels).
  • Des préoccupations en matière de santé et de sécurité ont été cernées.
  • L’employeur a un dossier de non-conformité à la LNE et n’a pas démontré que des mesures de redressement ont été prises.
  • L’employeur ne coopère pas avec le ministère qui lui demande des de renseignements supplémentaires pendant le processus d’examen. Par exemple, l’employeur n’a pas présenté d’horaire de travail lorsqu’on lui a demandé.
  • L’employeur a fourni des renseignements faux ou tendancieux dans sa demande ou à un représentant du ministère pendant le processus d’approbation.

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Communiquer avec nous

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160, au numéro sans frais 1 800 531-5551, ou 1 866 567-8893 (téléimprimeur pour malentendants ATS) entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.