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Allocution prononcée devant l'Assemblée législative
Par M. Charles Sousa
Ministre du Travail
Au sujet de : Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la commission de transport de Toronto

  • Diffusion : 22 février 2011
  • Dernière mise à jour : février 2011

SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS

Monsieur le Président, je prends la parole, à la chambre, afin de proposer une loi visant à répondre aux besoins uniques et précis des transports en commun dans la ville de Toronto.

Comme les députés de la chambre le savent, le 16 décembre 2010, le conseil municipal de Toronto a présenté une demande au moyen d'une motion voulant que la province « désigne comme service essentiel les transports en commun de Toronto ».

Monsieur le Président, notre gouvernement respecte le droit du conseil municipal de Toronto de parler au nom de la population de cette ville.

Notre réponse à la demande de la ville de Toronto tient compte des préoccupations de cette ville au sujet des circonstances uniques en leur genre de Toronto et de son réseau de transports en commun.

Parmi ces circonstances, citons le rôle décisif que la CTT joue dans la vie de la ville de Toronto et, de fait, dans la santé et la sécurité de ses citadins.

Le présent projet de loi, destiné à promulguer la Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto, interdirait les grèves et les lock-out à la CTT.

Monsieur le Président, en règle générale, la Loi sur les relations de travail continuerait de s'appliquer aux relations de travail entre les parties.

Toutefois, dans les cas où les parties se trouveraient dans une impasse de la négociation collective, les questions en suspens seraient résolues suivant un processus équitable et neutre de tiers : l'arbitrage exécutoire des intérêts.

Monsieur le Président, le projet de loi se rapporte à une circonstance vraiment unique en son genre.

Toronto est la plus grande ville de l'Ontario et du Canada.

La CTT est aussi le plus grand réseau de transports en commun de notre pays.

Chaque jour ouvrable, environ un million et demi de personnes utilisent les transports en commun, comptent sur la CTT.

Il y a la travailleuse de la santé qui recourt au réseau pour se rendre à un hôpital ou à une maison de soins infirmiers.

Il y a les étudiants et les enseignants qui y font appel pour aller à l'école.

Il y a les parents qui comptent sur la CTT pour se rendre au travail et subvenir aux besoins de leurs enfants.

Il y a des personnes, dont nombre de Torontoises et de Torontois âgés, qui n'ont pas de voiture et qui utilisent la CTT pour aller à des rendez-vous médicaux.

Il y a de jeunes gens qui choisissent la CTT pour se rendre sans danger à leur domicile.

Les touristes qui visitent nos attractions comptent sur les transports en commun.

Il y a des milliers de passagers qui n'ont ni le temps, ni l'argent de conduire et de se garer au centre-ville, en supposant qu’il y ait des places de stationnement libres en cas d'arrêt de travail de la CTT.

Nous savons que moins il y a de voitures sur nos routes, mieux c'est pour notre environnement et la qualité de notre atmosphère.

La CTT aide à tenir les voitures hors des routes. Elle réduit la pollution de l'air que respirent nos enfants et nos personnes âgées.

Nous avons vu les voies saturées et les grandes perturbations causées à Toronto, ville presque immobilisée sous l'effet d'arrêts de travail de la CTT.

La ville de Toronto, Monsieur le Président, possède la plus forte concentration d'hôpitaux, de maisons de soins infirmiers et d'autres centres de soins de santé de la province.

Dans le grand Toronto, il y a 40 hôpitaux, 84 maisons de soins de longue durée et 21 centres de soins communautaires, ainsi que de nombreuses maisons de retraite.

Nombre de membres du personnel de ces établissements utilisent les transports en commun pour se rendre chaque jour au travail.

C'est clair, Monsieur le Président : Pour la ville de Toronto, c’est bien plus qu'un simple désagrément de ne pas disposer du réseau de transport de passagers sur lequel comptent un million et demi de gens par jour ouvrable normal.

Pour se faire une idée de l'échelle de l'exploitation de la CTT, songez qu'en un jour ouvrable moyen, le réseau transporte autant de gens que le nombre combiné des habitants d'Hamilton, de Kitchener, de London, de Sudbury et de Windsor.

Quand nous pensons au nombre de gens touchés par les arrêts de travail de la CTT, nous pouvons aussi comprendre la préoccupation de la ville de Toronto au sujet des répercussions de tels arrêts sur l'économie.

Par expérience, nous savons que les perturbations de travail de la CTT se répercutent gravement sur l'économie de la ville et nous connaissons l'importance que revêt Toronto dans l'économie de la province.

Suivant un rapport du personnel de la ville de Toronto publié en 2008, les arrêts de travail à la CTT ont des répercussions économiques estimées à cinquante millions de dollars pour chaque jour de travail.

L'effet des perturbations de service à la CTT enverrait des ondes de choc économiques et environnementales dans toute notre province.

Monsieur le Président, le gouvernement provincial a promulgué une loi cinq fois depuis 1974 pour mettre fin à ou prévenir un arrêt de travail à la CTT; plus récemment, en avril 2008.

Cette loi atteste le rôle vital, unique et essentiel que la CTT remplit dans la vie des gens de Toronto.

Monsieur le Président, notre gouvernement croît fermement au droit de la négociation collective et au fait que les meilleures conventions collectives sont celles qu'on conclut à la table des négociations.

Le projet de loi ne supprimerait pas, ni ne limiterait le droit à la négociation.

Même si les négociations s'accompagnent d'étapes difficiles, nos médiateurs professionnels sont disponibles pour aider les parties à conclure une convention.

La loi proposée n'interdirait que les grèves et les lock-out.

La loi proposée offrirait un moyen équitable et neutre de supprimer les impasses de négociation – arbitrage à force exécutoire – le seul moyen fondamental de suppression des impasses utilisé par nos policiers, nos pompiers et notre personnel d'hôpital.

Les habitants de la ville de Toronto sont les mieux placés pour établir dans quelle mesure la CTT est vitale pour leur vie.

Leurs représentants élus ont présenté cette demande à la province.

Nous avons examiné avec soin la demande et consulté la ville, la CTT et ses agents négociateurs ...

... et, après un examen minutieux de la demande, de ses motifs et de la réalité des circonstances, nous réagissons d'une façon équitable et mesurée.

Il ne s'agit pas de se ranger d'un côté ou d'un autre, Monsieur le Président.

Il s'agit de donner suite à la demande de la ville de Toronto.

Il s'agit de nous occuper des habitants de Toronto, notamment de leur santé et de leur sécurité.

Il s'agit d'écouter les habitants de Toronto et de leurs préoccupations sur la capacité de leur ville à fonctionner de façon efficace s'ils sont privés de leur réseau de transports en commun.

Il n'est que juste et raisonnable que la CTT et ses syndicats connaissent les règles qui s'appliqueront dans le règlement de ces conventions s'ils se trouvent dans une impasse de négociation.

Avec la loi que nous proposons, Monsieur le Président, les parties disposeraient d'un moyen stable de régler les questions en suspens de négociation collective.

En outre, le public bénéficierait d'un accès ininterrompu aux services vitaux de la CTT.

Avec la loi que nous proposons, notre assemblée législative n'aura plus à recourir à une loi spéciale de retour au travail, afin de résoudre les conflits de travail de la CTT, quand la population de la plus grande ville de l'Ontario sera privée de son réseau de transports en commun.

En favorisant des relations de travail stables et une prestation ininterrompue de services par la CTT, nous renforçons les priorités clés de notre gouvernement en matière de santé publique, d'environnement et de croissance d'économie verte.

Un rapport établi en 2008 par la section locale 113 du Syndicat uni du transport a estimé que sans les services de la CTT, il y aurait plus de 178 000 voitures additionnelles sur les routes de Toronto et quelque 350 000 nouveaux trajets en voiture pendant tout jour ouvrable.

Cela fait beaucoup de pollution atmosphérique en plus, Monsieur le Président.

C'est là une conséquence dont la population de la ville de Toronto peut à juste titre demander d'être protégée.

La motion de la ville de Toronto demandant cette loi a également demandé qu'on examine obligatoirement la loi au bout de cinq ans.

La loi que nous proposons demande donc qu'un tel examen se tienne dans l'année qui suit le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur.

Répétons-le, Monsieur le Président, cette loi fait suite à la motion du conseil municipal de Toronto proposant d'interdire les grèves et les lock-out à la CTT.

Nous avons examiné minutieusement la demande.

Nous avons consulté la ville, la CTT et ses syndicats.

Nous avons écouté la population de la plus grande ville de l'Ontario, disant qu'il lui faut que le plus grand réseau de transports en commun de l'Ontario fonctionne sans interruption.

Nous avons écouté, Monsieur le Président, et nous avons agi de façon responsable dans la présentation de notre projet de loi.

Merci.