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Allocution
Prononcée devant
L'Assemblée législative
Par M. Charles Sousa
Ministre du Travail
Au sujet de :
Loi de 2011 modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies.

  • Diffusion : 18 avril 2011
  • Dernière mise à jour : avril 2011

SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour déposer des modifications en matière de travail et d’emploi à la Partie 9 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.

Monsieur le Président, je pense que tous les membres de la Chambre se joindront à moi pour exprimer notre plus profonde reconnaissance aux pompiers de notre province.

Pour leur dire merci pour le dur labeur qu'ils accomplissent.

Quand les autres quittent précipitamment les lieux, ils y pénètrent à toute vitesse.

Nos pompiers protègent nos familles, nos foyers et nos entreprises.

Ils le font avec courage, professionnalisme et sens des responsabilités.

Monsieur le Président, vous vous souviendrez que mon collègue et député d’Algoma-Manitoulin, a présenté une motion le 10 mars 2011 qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative.

La motion est la suivante :

Que, de l'avis de la Chambre, l'Assemblée législative de l'Ontario, en reconnaissance du rôle que les pompiers de l'Ontario remplissent chaque jour dans la sécurisation de nos collectivités, en reconnaissance des risques établis en matière de santé et de sécurité auxquels sont exposés les pompiers de plus de 60 ans et conformément aux récentes décisions du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, demande au gouvernement d’adopter une loi permettant la mise à la retraite obligatoire des pompiers qui sont affectés sur une base permanente à l'extinction des incendies dans la province de l'Ontario.

En réponse à cette motion, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et moi-même avons demandé à nos ministères d’entamer des discussions avec le secteur de lutte contre les incendies.

Le personnel de nos ministères a saisi cette occasion pour rencontrer les intervenants du secteur de lutte contre les incendies afin de discuter de deux questions courantes concernant nos pompiers salariés.

La première se rapporte à la mise à la retraite obligatoire et la seconde le devoir de représentation équitable.

Lorsque nous nous sommes penchés sur la question de la mise à la retraite obligatoire des pompiers, nous avons beaucoup appris sur les pratiques courantes en Ontario.

Premièrement, nous avons appris que l’âge de retraite moyen des pompiers salariés en Ontario est de 57 ans.

Nous avons aussi déterminé qu’environ les deux tiers des conventions collectives du secteur de la lutte contre les incendies comportent une disposition établissant l’âge de la retraite à 60 ou 65 ans.

Monsieur le Président, nous savons que les pompiers travaillent dans des conditions uniques en leur genre.

Que leur travail est extrêmement imprévisible et physique, qu'ils remplissent leurs fonctions dans des conditions stressantes et exigeantes.

C’est en partie pour ces raisons que les tribunaux des droits de la personne ont, en général, déterminé que les politiques de mise à la retraite étaient de véritables exigences professionnelles.

Par conséquent, Monsieur le Président, nous estimons qu’il est important d’éclaircir la question de la mise à la retraite obligatoire dans le secteur de la lutte contre les incendies.

La loi ainsi proposée, si on l'adoptait, permettrait un âge de mise à la retraite obligatoire de 60 ans ou plus pour les pompiers qui sont affectés sur une base permanente à l'extinction des incendies et à condition que cette disposition figure dans une convention collective.

En l'absence d'une telle disposition dans une convention collective, ou si une disposition exigeant la mise à la retraite avant 60 ans, celle-ci serait réputée renfermer une clause de mise à la retraite obligatoire à 60 ans.

Cette disposition déterminative n’entrerait pas en vigueur immédiatement. Elle entrerait en vigueur deux ans après la sanction royale si le projet de loi est adopté.

Quand nous avons parlé aux intervenants, nous avons constaté que le projet de loi reflétait les pratiques actuelles.

En bref, notre projet de loi éclaircit et uniformise davantage cette question.

Il tient compte des pratiques courantes et reconnaît que 60 ans est l’âge que l’on considère approprié pour la mise à la retraite des pompiers.

Il reconnaît aussi les données médicales courantes qui appuient la mise à la retraite des pompiers chargé de l’extinction des incendies à l’âge de 60 ans.

L'autre aspect de notre projet de loi touche au devoir de représentation équitable.

À l'inverse d'autres employés syndiqués, les pompiers ne peuvent pas présenter à la Commission des relations de travail de l'Ontario de plaintes relatives au devoir de représentation d’ un agent négociateur.

En discutant de cette question avec les parties en jeu, il est devenu évident qu'il n'y avait aucune raison pour laquelle les pompiers syndiqués ne devraient pas avoir accès à la Commission de la même façon que d'autres employés.

Monsieur le Président, il est évident que de donner aux pompiers accès à la Commission des relations de travail de l’Ontario est une question d’équité.

Les pompiers de notre province s'exposent souvent à des dangers pour nous protéger.

Ils méritent nos remerciements.

Ainsi, au nom du ministre Bradley et de tous mes collègues à l’Assemblée, je dis merci aux pompiers de l’Ontario pour :

votre altruisme, votre dévouement et vos services.