Imprimer cette page

BULLETIN

L'Ontario étendra l'assurance contre les accidents du travail dans l'industrie de la construction

  • Diffusion : le 4 janvier 2012
  • Dernière mise à jour : janvier 2012

Les dispositions d'inscription préalable de la Loi de 2008 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (projet de loi 119) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Le reste de la Loi, qui étend l'assurance contre les accidents du travail obligatoire aux exploitants indépendants et à d'autres personnes exerçant des activités dans la construction, entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

La Loi prévoit une période d'un an, allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, qui permet aux exploitants indépendants et à certaines autres personnes qui exercent des activités dans la construction de s'inscrire préalablement et volontairement auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) avant que les exigences relatives à l'assurance obligatoire n'entrent en vigueur. Pendant la période d'inscription préalable d'un an, la CSPAAT ne fera pas payer de cotisations, car l'obligation de verser des cotisations n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2013 qui est aussi la date à laquelle commence la couverture.

Pour de plus amples renseignements sur l’assurance dans l’industrie de la construction vous pouvez vous rendre au site Web de la CSPAAT.