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Allocution prononcée à l'Assemblée législative
par l’honorable Yasir Naqvi,
ministre du Travail
concernant la Loi de 2013 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte

  • Diffusion : le 4 décembre 2013
  • Dernière mise à jour : décembre 2013

SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS

Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à défendre les intérêts des travailleuses et des travailleurs de l'Ontario. C'est pourquoi nous allons renforcer la protection dans le cadre de l'emploi et augmenter l'équité au travail au bénéfice des employés et des entreprises.

J'ai le très grand plaisir d'annoncer aujourd'hui le dépôt de notre projet de loi dont le titre est la Loi de 2013 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte.

Notre gouvernement est conscient du fait que le travail, dans sa nature, est en pleine évolution et que nos lois doivent s'adapter en conséquence.

En déposant ce projet de loi, nous agissons pour protéger les travailleurs vulnérables et pour uniformiser les règles du jeu pour les employeurs qui se conforment aux lois et aux règlements.

Je tiens à remercier Centraide et la Commission du droit de l'Ontario de leur présence tout à l'heure, quand je parlais de ce projet de loi. Ces deux organisations ont ouvert le débat au sujet de défis importants et ont avancé de nombreuses solutions judicieuses, dont certaines se trouvent dans ce projet de loi.

Cela montre que des actions tangibles visant à protéger les Ontariens peuvent ressortir d'échanges fructueux et de recommandations constructives.

Nous déposons ce projet de loi parce que c'est la bonne chose à faire et parce que c'est l'une des étapes qui nous permettront de faire croître notre province de la bonne façon.

Nous investissons dans le capital humain, en renforçant les protections dans le cadre du lieu de travail, et que nous soutenons un climat d'affaires dynamique qui favorise une plus grande équité pour les entreprises.

Le monde du travail est en évolution. En 2008, il y avait 91 000 travailleurs temporaires étrangers en Ontario. Ce nombre est passé à 120 000 en 2012.

C'est le moment d'agir.

Les changements que nous proposons aideront à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises et à renforcer les protections dans le cadre du lieu de travail pour faire en sorte que les travailleuses et travailleurs soient traités de manière équitable.

Monsieur le Président, personne ne devrait être forcé de se séparer de son passeport, se voir promettre un travail qui n'existe pas, ou avoir à payer des frais d'embauche injustifiés.

C'est pourquoi nous proposons des modifications à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi pour qu'elle s'applique à tous les travailleurs temporaires qui sont en Ontario dans le cadre de programmes d'immigration ou d'employés temporaires étrangers.

Les travailleurs étrangers temporaires n'auraient plus à verser les frais d'embauche dont ils doivent parfois s'acquitter et n'auraient plus à remettre leur passeport ou d'autres documents personnels à leur employeur.

Les habitants de cette province travaillent fort. À la fin de leur journée ou de leur quart de travail, ils méritent d'être rémunérés pour le travail effectué.

De même, les entreprises méritent de savoir que leur concurrence ne triche pas en ne rémunérant pas leurs employés.

Malheureusement, dans les conditions actuelles, il faut déposer une réclamation de versement de salaires impayés dans des délais précis et des montants de versement maximum sont en vigueur.

En proposant la suppression de la limite de 10 000 $ applicable aux ordonnances de versement de salaires impayés prises par le ministère du Travail en vertu de la Loi sur les normes d'emploi, nous voulons rendre la tâche plus facile aux travailleuses et aux travailleurs qui souhaitent obtenir les salaires qui leur sont dus.

Les employés n'auraient donc plus à poursuivre leur employeur en justice pour obtenir des sommes dépassant cette limite, ce qui permettra aux employés et aux entreprises de gagner du temps et d'économiser de l'argent.

Si le projet de loi est adopté, les délais de prescription prévus par la Loi sur les normes d'emploi concernant le recouvrement des salaires en Ontario, qui sont actuellement de 6 et de 12 mois, seront portés à deux ans. Les demandes antérieures pourraient ainsi être traitées de manière équitable et les travailleuses et travailleurs obtiendraient l'argent qui leur est dû.

Le projet de loi que nous déposons exigerait que les employeurs fournissent gratuitement à leurs employés un document sur la Loi sur les normes d'emploi. Ces derniers pourraient également en demander une traduction, si ce document est disponible dans leur langue auprès du ministère du Travail.

Si le projet de loi est adopté, ces nouvelles dispositions contribueront à mieux protéger les travailleuses et travailleurs embauchés par l'intermédiaire d'agences de placement temporaire. Avec leurs clients, ces dernières seraient conjointement et individuellement responsables du versement de salaires impayés. Cela contribuerait à uniformiser les règles du jeu au bénéfice des employeurs qui respectent la loi.

Les clients d'agences seraient responsables du versement du salaire normal et de la rémunération des heures supplémentaires, si l'agence ne le faisait pas. Cela encouragerait les entreprises à faire appel aux services d'agences qui traitent les employés de façon équitable.

Monsieur le Président, nous savons aussi que les lieux de travail sécuritaires sont des lieux où les gens veillent les uns sur les autres.

Le ministère du Travail a entrepris sa plus grande transformation depuis plus de trente ans, posant les fondements d'une culture où la santé et la sécurité sont au centre de chaque lieu de travail.

Car nous avons la mission de nous assurer que les travailleuses et travailleurs puissent rentrer sains et saufs et retrouver leur famille après leur quart de travail.

C'est ce à quoi ils s'attendent en allant au travail ou à leur stage d'éducation coopérative. C'est ce qu'ils méritent.

Monsieur le Président, l'Ontario prévoit des règles très claires à ce sujet : si on effectue un travail pour quelqu'un, on peut prétendre à des droits et à des protections au titre de la Loi sur les normes d'emploi et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

On doit toucher le salaire minimum, peu importe le titre du poste ou les conditions d'emploi que l'on avait acceptées en commençant ce travail.

Les seules exceptions s'appliquent aux travailleurs autonomes, aux stagiaires, aux élèves en éducation coopérative et aux apprenantes et aux apprenantes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'un cours d'une école secondaire, d'une université ou d'un collège d'arts appliqués et de technologie.

Nous savons bien que les élèves en éducation coopérative ont déjà le droit à un lieu de travail sécuritaire et que le ministère du Travail a établi des règles strictes pour faire en sorte que tous les lieux de travail soient sécuritaires, y compris ceux où travaillent les élèves en éducation coopérative.

Ils ne bénéficient toutefois pas de protections explicites et ce n'est pas juste.

Le projet de loi, s'il est adopté, élargira l'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail aux élèves, aux stagiaires et aux apprenants non rémunérés, afin de s'assurer qu'ils aient les mêmes droits et les mêmes protections que les autres travailleuses et travailleurs.

C'est une question de bon sens.

De plus, pour protéger les travailleuses et travailleurs de façon proactive, ce projet de loi prévoit de donner au ministère du Travail le droit d'exiger que les employeurs effectuent des auto-examens de leurs normes de sécurité. Cela étendrait la protection du ministère à un plus grand nombre de lieux de travail.

On ne devrait jamais demander à des travailleuses ou à des travailleurs d'exécuter les tâches les plus dangereuses en fonction du fait qu'ils ont été embauchés par l'intermédiaire d'une agence de placement temporaire.

En 2009, notre gouvernement était le premier au Canada à déposer un projet de loi ciblant tout particulièrement les pratiques d'agences de placement temporaire afin :

  • de ne pas empêcher injustement ces employés de se faire embaucher directement par des employeurs;
  • d'interdire aux agences d'imposer des frais aux travailleurs pour des services tels que la rédaction d'un curriculum vitæ et la préparation aux entrevues;
  • d'exiger des agences qu'elles fournissent aux employés des renseignements au sujet de leurs droits en vertu de la Loi sur les normes d'emploi.

Nous souhaitons continuer dans cette lancée. Aujourd'hui, ce sont les agences, et non pas les entreprises clientes, qui sont considérées comme l'employeur d'un travailleur temporaire au titre de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Une blessure encourue par un travailleur embauché par une telle agence au cours d'un travail effectué pour un client comptera dans l'évaluation de la tarification par incidence de l'agence et non de celle du client.

Pour cette raison, il se pourrait que certains employeurs embauchent des travailleurs par l'intermédiaire d'agences de placement temporaire pour « sous-traiter » les tâches les plus dangereuses.

Si un travailleur embauché par l'intermédiaire d'une agence de placement temporaire se blesse au travail, cette blessure et les frais découlant de l'accident n'ont pas d'incidence sur le taux de cotisation de l'entreprise cliente – c'est sur le taux de cotisation de l'agence de placement temporaire qu'ils ont une incidence négative.

S'il est adopté, ce projet de loi incitera les entreprises clientes à assurer des conditions de travail saines et sécuritaires pour tous les employés de leurs lieux de travail, y compris pour les travailleuses et travailleurs embauchés par l'intermédiaire d'agences de placement temporaire. Aujourd'hui, selon les règles de la tarification par incidence de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, si un travailleur embauché par l'intermédiaire d'une agence de placement temporaire se blesse au travail, cette blessure compte pour l'agence, et non pas pour l'entreprise cliente. Les modifications proposées imposeraient les coûts à l'entreprise cliente.

Pour cette raison, il se pourrait que certains employeurs embauchent des travailleurs par l'intermédiaire d'agences de placement temporaire pour « sous-traiter » les tâches les plus dangereuses.

Pour finir, nous savons que le secteur de la construction est l'un des principaux moteurs de l'économie de l'Ontario.

Notre gouvernement en a pleine conscience et, par conséquent, nous investissons au cours des trois prochaines années un montant de 35 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure qui créeront ou appuieront 100 000 emplois. Cela renforcera notre économie tout en contribuant à bâtir des collectivités plus fortes.

C'est pourquoi nous souhaitons renforcer la Loi sur les relations de travail, la pierre angulaire de notre système de relations de travail équitable et équilibré, en proposant une réduction de la période ouverte de trois à deux mois dans l'industrie de la construction.

Cela permettra à nos travailleurs qualifiés de passer plus de temps à construire les routes, les ponts, les écoles et les hôpitaux nécessaires à la croissance de notre économie, afin d'assurer la prospérité de l'Ontario pour des générations à venir.

Monsieur le Président, avec le projet de loi dont le titre est la Loi de 2013 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte, nous proposons de passer à l'action pour protéger les travailleurs, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables, et pour uniformiser les règles du jeu pour les entreprises qui se conforment aux lois et aux règlements.

Nous voulons faire en sorte que les employés soient rémunérés pour leur travail et que les employés d'agences de placement temporaire soient traités avec équité, comme ils le méritent.

Nous voulons garantir aux travailleuses et aux travailleurs étrangers les protections dont ils ont besoin et qu'ils méritent.

Comme on le dit, « la mesure d'une société se détermine essentiellement dans son rapport à ses membres les plus vulnérables ».

Nous nous devons d'unir nos forces pour protéger les personnes les plus vulnérables de notre province.

Pour un Ontario plus fort.

Car nous sommes un Ontario solidaire.

Je vous remercie.