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DOCUMENT D'INFORMATION

Mise en œuvre du mandat de prévention de l’Ontario

  • Diffusion : 18 mars 2013
  • Dernière mise à jour : mars 2013
  • Voir aussi : Bulletin

En décembre 2009, quatre travailleurs de la construction sont morts et un autre a été grièvement blessé dans un accident du travail à Toronto. À la suite de cette tragédie, le ministre du Travail a établi un comité consultatif d'experts pour examiner le système de santé et de sécurité au travail de l’Ontario.

En décembre 2010, le Comité a publié son rapport final comprenant 46 recommandations. Le ministre du Travail a accepté toutes ces recommandations.

Le 1er juin 2011, la Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail (projet de loi 160) a reçu la sanction royale. Elle établit le cadre législatif permettant au ministère du Travail de mettre en œuvre un grand nombre des principales recommandations du rapport.

Comité consultatif d'experts

En janvier 2010, Tony Dean a été nommé président du Comité consultatif d'experts chargé de procéder à l’examen du système de prévention et d’application de la loi de l’Ontario en matière de santé et de sécurité au travail. Le Comité comprenait trois membres de chacun des groupes suivants : syndicats, employeurs et milieu universitaire.

Dans son rapport consensuel – publié en décembre 2010 – le Comité a indiqué qu’il fallait notamment faire ce qui suit :

  • établir une nouvelle stratégie de santé et de sécurité au travail afin de créer des programmes de prévention plus efficaces qui s’harmonisent avec les efforts d’application de la loi;
  • améliorer la formation, notamment : formation de base obligatoire pour les travailleurs et superviseurs de première ligne, meilleure formation concernant le travail à risque élevé, formation pour les délégués à la santé et à la sécurité;
  • offrir un plus grand accès à des ressources et à du soutien en matière de santé et de sécurité;
  • améliorer la protection contre les représailles pour les travailleurs qui soulèvent des préoccupations liées à la santé et à la sécurité.

Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail

Les recommandations du Comité ont mené aux plus importants changements apportés en 30 ans au système de santé et de sécurité au travail de l’Ontario. Une série de modifications apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail donnent au gouvernement les pouvoirs suivants :

  • nommer un directeur général de la prévention (DGP) chargé de coordonner et d’harmoniser le système de prévention;
  • transférer de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail au ministère du Travail la responsabilité de la prévention des blessures et des maladies professionnelles;
  • créer le nouveau Conseil de la prévention, formé de représentants des syndicats, des employeurs et de spécialistes de la sécurité et chargé de conseiller le DGP et le ministre du Travail;
  • confier au ministre la supervision des associations de santé et de sécurité de la province ainsi que de l’éducation, de la formation et de la promotion relatives à la sécurité au travail.

Directeur général de la prévention (DGP)

Le DGP a un mandat prévu par la loi et de vastes responsabilités concernant la santé et la sécurité au travail dans la province. L’une de ses principales responsabilités est d’établir une stratégie provinciale de santé et de sécurité au travail. Il doit également présenter au ministre du Travail un rapport annuel sur le rendement du système de santé et de sécurité au travail de l’Ontario. Le DGP doit faire en sorte que les activités de prévention soient harmonisées chez tous les partenaires du système de santé et de sécurité au travail.

Le Conseil a pour mandat de conseiller le ministre et le DGP sur les questions liées à la prévention des blessures au travail et des maladies professionnelles, notamment l’élaboration d’une stratégie de santé et de sécurité au travail à l’échelle de la province.

Colin Grieve a été nommé président du Conseil de la prévention.

Activités de prévention : Mise à jour

  • 1er avril 2012 – nouveau processus mis en place pour accélérer le règlement des plaintes concernant des représailles aux termes de la LSST.
  • Été 2012 – essai pilote des guides du travailleur et de l’employeur sur la sensibilisation des travailleurs à la santé et la sécurité en 4 étapes dans divers lieux de travail de la province. On peut maintenant se procurer ces guides auprès de ServiceOntario.
  • 1er octobre 2012 – affiche de sensibilisation à la santé et à la sécurité rendue obligatoire dans tous les lieux de travail de l’Ontario.
  • Décembre 2012 – essai pilote réussi des guides du superviseur et de l’employeur sur la sensibilisation des superviseurs à la santé et la sécurité en 5 étapes.
  • 6 décembre 2012 – lancement d’une consultation du public sur de nouvelles exigences règlementaires obligeant les employeurs à s’assurer que tous les travailleurs et superviseurs suivent une formation obligatoire en matière de santé et de sécurité au travail.
  • 19 décembre 2012 – annonce de la création de deux groupes consultatifs concernant les travailleurs vulnérables et les petites entreprises. Ces groupes fourniront des conseils sur la santé et la sécurité au travail afin que l’on puisse répondre aux besoins des travailleurs vulnérables et offrir aux petites entreprises les mesures de soutien dont elles ont besoin.

Geoff Turner, Bureau du ministre, 416 325-6953

Jackie Rancourt, Direction des communications, 416 326-1407

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