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La ministre Jeffrey présente ses inquiétudes aux membres du Sénat du Canada, concernant le projet de loi C-377

  • Diffusion : le 19 décembre 2012
  • Dernière mise à jour : décembre 2012

Ministry of Labour

Office of the Minister


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Toronto ON M7A 1T7
Tel: 416 326-7600
Fax: 416 326-1449

Ministère du Travail

Bureau du ministre


400, avenue University
14e étage
Toronto ON M7A 1T7
Tél.: 416 326-7600
Téléc.: 416 326-1449

Honorables membres du Sénat du Canada

Mesdames, Messieurs,

Je vous écris concernant le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), qui a été adopté en troisième lecture à la Chambre des Communes le 12 décembre 2012 et qui vous a été transmis pour examen.

Le gouvernement de l'Ontario tient à vous signaler, ainsi qu'au gouvernement du Canada, que nous avons d'importantes préoccupations concernant la nature inexplicablement intrusive des obligations de divulgation de renseignements financiers du projet de loi C-377. Ces exigences seraient un fardeau administratif onéreux pour les syndicats et les gouvernements qui devront recueillir et déposer ces déclarations, pourraient compromettre la vie privée de personnes, et pourraient représenter une interférence injustifiée dans les négociations collectives au Canada.

Notre gouvernement est d'avis que l'administration interne d'un syndicat, y compris comment les cotisations syndicales sont dépensées, est une question qui relève d'un syndicat et de ses membres. Le projet de loi C-377 semble inutilement provocant et ne pas reposer sur des politiques publiques judicieuses qui justifieraient son adoption.

La Loi de 1995 sur les relations de travail de l'Ontario prévoit des dispositions de responsabilité comptable de longue date pour les syndicats vis-à-vis leurs membres. Les syndicats sont tenus de fournir un rapport financier annuel vérifié à un membre qui en fait la demande. Si le syndicat ne fournit pas ce rapport ou si le membre croit que le rapport est inexact, le membre peut déposer une plainte auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO), qui a déjà l'autorité nécessaire pour régler les différends.

Nos travaux de recherche indiquent qu'un nombre restreint de plaintes seulement ont été déposées à la Commission au cours des dernières années. Cela donne à penser que les règles existantes en Ontario dans ce domaine répondent actuellement aux besoins des membres de syndicats. Cela donne aussi à penser que les syndicats sont réceptifs aux besoins de leurs membres étant donné que ces derniers financent et élisent leurs dirigeants par des moyens démocratiques.

Un gouvernement conservateur ontarien a auparavant tenté une expérience semblable. Pendant plusieurs années, les syndicats étaient tenus de divulguer au ministre du Travail les salaires et avantages sociaux de tous les employés, cadres et directeurs qui gagnaient plus de 100 000 $ par année. Le ministre avait le pouvoir discrétionnaire de publier les renseignements déposés et plusieurs rapports ont été rendus publics. Ces exigences de divulgation n'ont pas permis de promouvoir des relations de travail productives et n'ont pas permis non plus d'accorder aux membres des syndicats des obligations redditionnelles à valeurs ajoutée qui ne leur étaient pas déjà offertes grâce aux procédures de la CRTO. En même temps, ces nouvelles exigences épuisaient les ressources gouvernementales rares et constituaient une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. Ces exigences de divulgation ont été abrogées en 2005.

En ce qui concerne le projet de loi Bill C-377 tel qu'il a été adopté en troisième lecture, nous croyons qu'il manque un équilibre approprié entre des objectifs de politiques publiques légitimes et le respect des renseignements personnels qui sont habituellement considérés sensibles. Les membres du public se demanderont, avec raison, quel problème ce projet de loi vise à régler. Les répercussions possibles de ce projet de loi sur les questions de vie privée inquiètent un grand nombre de citoyens canadiens, de syndicats, de sociétés, d'organismes à but non lucratif et de caisses de retraite.

Au cours des huit dernières années, notre gouvernement a travaillé très fort pour rétablir l'équité, l'équilibre, la dignité et la productivité dans les relations de travail en Ontario, tout en s'assurant que la province demeure concurrentielle. Je suis fière de signaler que près de 98 pour 100 des contrats de travail en Ontario sont réglés sans interruption. Ce projet de loi tel qu'il a été adopté en troisième lecture, pourrait radicalement dérailler les négociations collectives en Ontario. Dans une période économique difficile, nous avons besoin de gouvernements, de syndicats et de dirigeants qui travaillent ensemble et ce projet de loi adopté par la Chambre des Communes intervient inutilement dans ce processus.

Je crois que l'objet de ce projet de loi intervient considérablement dans l'administration interne et les activités des syndicats et les entrave, et qu'il n'est pas axé sur des pratiques de relations de travail ou des politiques défendables. Étant donné les préoccupations que j'ai indiquées ci-dessus, je recommande que ce projet de loi ne devienne pas loi.

Je vous prie de recevoir, Mesdames et Messieurs, l'assurance de ma haute considération.

La ministre,
Linda Jeffrey

c.c. :

L'honorable Lisa Raitt, ministre du Travail, gouvernement du Canada
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, gouvernement du Canada
The Honourable David Hancock, Minister of Human Services, Government of Alberta
The Honourable Pat Bell, Minister Responsible for Labour, Government of British Colombia
The Honourable Don Morgan, Minister of Labour Relations and Workplace Safety and Minister responsible for the Workers' Compensation Board, Government of Saskatchewan
The Honourable Jennifer Howard, Minister of Family Services and Labour, Government of Manitoba
Madame Agnès Maltais, ministre du Travail, gouvernement du Québec
L'honorable Danny Soucy, ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, gouvernement du Nouveau-Brunswick
The Honourable Marilyn More, Minister of Labour and Advanced Education, Government of Nova Scotia
The Honourable Janice Sherry, Minister of Environment, Labour and Justice, Government of Prince Edward Island
The Honourable Darin King, Minister Responsible for the Labour Relations Agency, Government of Newfoundland and Labrador
The Honourable Jackson Lafferty, Minister of Education, Culture and Employment, Government of the Northwest Territories
The Honourable Daniel Shewchuk, Minister of Justice, Government of Nunavut
The Honourable Elaine Taylor, Minister of Community Services, Minister of the Public Service Commission, Government of Yukon
The Honourable Doug Horner, Minister of Finance, Government of Alberta
The Honourable Michael de Jong, Minister of Finance, Government of British Columbia
The Honourable Stan Struthers, Minister of Finance, Government of Manitoba
The Honourable Ken Krawetz, Minister of Finance, Government of Saskatchewan
Monsieur Nicolas Marceau, ministre des Finances et de l'Économie, gouvernement du Québec
The Honourable Maureen MacDonald, Minister of Finance, Government of Nova Scotia
The Honourable Wesley Sheridan, Minister of Finance, Government of Prince Edward Island
L'honorable Blaine Higgs, ministre des Finances, gouvernement du Nouveau-Brunswick
The Honourable Tom Marshall, Minister of Finance, Government of Newfoundland and Labrador
The Honourable J. Michael Miltenberger, Government of Northwest Territories
The Honourable Keith Peterson, Minister of Finance, Government of Nunavut
The Honourable Dwight Duncan, Minister of Finance, Government of Ontario
The Honourable Darrell Pasloski, Premier and Minister of Finance, Government of Yukon