Imprimer cette page

Médiation de griefs

  • Dernière mise à jour : décembre 2018

La médiation de griefs est un processus informel de règlement des différends au travail portant sur des allégations de violation d'une condition d'emploi prescrite par une convention collective. Le processus est confidentiel. Il n'est pas assujetti aux règles sur la preuve et ne porte pas préjudice à la capacité des parties d'intenter ou de poursuivre des procédures d'arbitrage. La médiation de griefs est décrite comme une « approche plus humaine » de la prise des décisions, qui préserve ou améliore les relations entre les parties en dispute.

Les Services de règlement des différends du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences offrent des services de médiation de griefs selon le principe de la rémunération des services. Les parties doivent soumettre, par écrit, une demande conjointe de médiation de griefs :

  • Par un courriel à drs.director@ontario.ca
    Veuillez taper « Demande de désignation de médiateur de griefs » dans la ligne d'objet, ou
  • Par la poste, au :
    Services de règlement des différends
    400, avenue University, 8e étage
    Toronto (Ontario) M7A 1T7

Pour un complément d'information sur la demande de services de médiation de griefs, veuillez consulter la brochure sur le Dépôt d'une demande de médiation de grief.