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Médiation de griefs et intervention précoce

  • Dernière mise à jour : février 2012

La médiation de griefs est un processus informel de règlement des différends au travail portant sur des allégations de violation d'une condition d'emploi prescrite par une convention collective. Le processus est confidentiel. Il n'est pas assujetti aux règles sur la preuve et ne porte pas préjudice à la capacité des parties d'intenter ou de poursuivre des procédures d'arbitrage. La médiation de griefs est décrite comme une « approche plus humaine » de la prise des décisions, qui préserve ou améliore les relations entre les parties en dispute.

Les Services de règlement des différends du ministère du Travail offrent des services de médiation de griefs selon le principe de la rémunération des services. Les parties doivent soumettre, par écrit, une demande conjointe de médiation de griefs à l'attention de :

Rhonda Kurahashi
Registraire, Services de règlement des différends
400, avenue University, 8e étage
Toronto M7A 1T7

Pour un complément d'information sur la demande de services de médiation de griefs, veuillez consulter la brochure sur la médiation de griefs.

Par ailleurs, les Services de règlement des différends offrent de l'aide aux parties qui souhaitent tenter de régler leurs différends avant le début d'une procédure formelle de grief.