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Dépôt d'une demande de médiation de grief

  • Dernière mise à jour : décembre 2018

Les Services de règlement des différends fournissent des services de médiation de griefs selon le principe de la rémunération des services. Les parties doivent présenter, par écrit, une demande conjointe de médiation de grief au registraire, Services de règlement des différends, 400, avenue University, 8e étage, Toronto (Ontario) M7A 1T7.

Les parties doivent joindre à leur demande écrite des copies des griefs visés, ainsi qu'une copie de leur convention collective. La demande doit également contenir les coordonnées du représentant de chaque partie, avec ses numéro de téléphone, adresse et courriel, ainsi que le numéro d’identification aux fins de l’impôt (numéro d’entreprise).

Les honoraires s'élèvent à 1 500 $ plus la TVH de 13 % pour une journée de travail normale. Si la séance de médiation se prolonge au-delà d'une journée de travail normale, les parties doivent payer en sus 200 $ plus la TVH par heure supplémentaire de médiation ou fixer un jour additionnel de médiation.

La séance de médiation se tient normalement dans les locaux de l'employeur. Si les parties décident de se rencontrer dans un autre endroit pour lesquels des frais de location sont exigés, ces frais sont à leur charge. Le coût des services de médiation de griefs peut être facturé ou porté au débit d'une carte de crédit. Si une facture est préparée, il faut indiquer l'adresse de facturation.

Si les parties ont réglé leur grief avant la fin de la séance de médiation prévue, elles peuvent traiter d'un autre grief, pour lequel une séance de médiation n'a pas encore été fixée, pendant le temps qui leur reste. Il incombe aux parties de décider si elles vont partager les frais de la médiation et dans quelle proportion.

Veuillez adresser toute question au sujet de la médiation de griefs au registraire, au 416 326-1301.

Honoraires

DuréeHonoraires
Journée normale de 8 heures 1 500 $, plus TVH
Demi-journée750 $, plus TVH
Chaque heure en sus d'une journée normale de 8 heures, ou au-delà de la demi-journée prévue (* les parties peuvent décider de fixer un jour supplémentaire de médiation) 200 $, plus TVH