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Services d'arbitrage

  • Dernière mise à jour : octobre 2009

Les Services d'arbitrage aident le ministre du Travail à s'acquitter de ses responsabilités légales consistant à former des conseils d'arbitrage et à nommer des arbitres uniques en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail, de la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie et de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance. Ils sont chargés de recevoir et de traiter les demandes des employeurs et des syndicats concernant la nomination d'arbitres et de candidats aux conseils d'arbitrage.

Leurs activités comprennent l'identification des personnes qualifiées pour agir en vertu d'une nomination par le ministère, la surveillance des progrès des procédures d'arbitrage et la consignation des sentences arbitrales pour consultation publique. En collaboration avec le Comité consultatif syndical-patronal, qui conseille le ministre sur les questions d'arbitrage, les Services tiennent un registre des arbitres qualifiés.