Imprimer  Imprimer cette page

Bureau du contentieux

  • Révision : décembre 2010
  • Dernière mise à jour : décembre 2010

Le bureau du contentieux fournit des conseils juridiques aux agents et inspecteurs du ministère du Travail, examine les recommandations d'entamer des poursuites et, si les circonstances le justifient, procède à des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales pour des violations à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). Les poursuites se déroulent devant la Cour de justice de l'Ontario et sont présidées soit par un juge soit par un juge de paix. Les avocats plaidants se déplacent dans toute la province pour mener les poursuites dans les districts où les infractions ont été perpétrées. Les avocats du bureau du contentieux interjettent aussi appel devant des tribunaux supérieurs et répondent à des appels.

Les poursuites constituent une méthode efficace pour atteindre, par la voie de la dissuasion, l'objectif du ministère du Travail de réduire les lésions et les décès dans les lieux de travail, et de veiller à la conformité aux normes d'emploi minimales. Au cours de l'exercice 2009-2010, il y a eu environ 1 164 condamnations en vertu de la LSST, qui ont abouti à des amendes totalisant plus de 12,9 millions de dollars. Sur le front des normes d'emploi, depuis la mise en œuvre de sa politique révisée en matière de poursuites en 2004, le ministère du Travail a introduit plus de 1 825 poursuites en vertu de la LNE.

Les poursuites ont établi des précédents juridiques notables sur la nature des infractions entraînant la responsabilité, les principes d'interprétation légale, l'étendue des protections en vertu de la Charte des droits et libertés pour les personnes qui sont assujetties à une responsabilité quasi-criminelle, et les peines pour violations de la loi en matière de bien-être public.

En outre, les avocats représentent le ministère dans des appels d'ordres de conformité administrative rendus par les agents du ministère en vertu de la LNE et les inspecteurs en vertu de la LSST, devant la Commission des relations de travail de l'Ontario. Les avocats représentent les intérêts du ministère dans ces instances afin d'assurer l'interprétation convenable des lois pertinentes et leur juste application. Ils représentent aussi le ministère dans des instances de révision judiciaire mettant en cause des décisions de la Commission des relations de travail de l'Ontario, devant tous les niveaux de tribunaux.

Pour terminer, les avocats représentent les intérêts du ministère, selon les besoins, dans les enquêtes de coroner sur la mort de travailleurs.