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Entrepreneurs qui soumissionnent à des appels d'offres ou qui participent à des projets de construction au Québec

  • Diffusion: janvier 2008
  • ISBN: 1-4249-1922-3

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La présente feuille de renseignements a été conçue à titre d'information uniquement. Elle ne constitue pas un document juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez entrer en contact avec le Bureau de protection des emplois ou avec le ministère du Travail.

Les entrepreneurs qui souhaitent travailler au Québec doivent détenir une licence d'entrepreneur général ou spécialisé de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) avant de soumissionner à un appel d'offres. En outre, les entrepreneurs en plomberie et en électricité doivent s'inscrire à la corporation québécoise compétente et posséder la licence exigée.

La nécessité de détenir une licence avant de soumissionner à un appel d'offres s'applique aussi bien aux entrepreneurs du Québec qu'à ceux des autres provinces. La demande d'une licence s'accompagne de frais, et la licence doit être renouvelée annuellement.

Les entrepreneurs ontariens dont la soumission est rejetée sont admissibles, sous certaines conditions, à un remboursement des frais payés à la RBQ.

Obtention d'une licence de la RBQ en quatre étapes

1. Remplissez le formulaire intitulé « Demande de délivrance ou de modification d'une licence d'entrepreneur » offert par la RBQ.

2. Passez les examens de la RBQ dans les domaines suivants :

  • gestion de travaux de construction;
  • gestion de la sécurité sur les chantiers de construction;
  • gestion administrative.

Les examens peuvent être administrés en français ou en anglais. De plus, un ou plusieurs dirigeants à temps plein de l'entreprise peuvent les passer. Par ailleurs, plutôt que de passer les examens écrits, les dirigeants de l'entreprise peuvent effectuer un programme de formation pertinent et reconnu par la RBQ.

Dans le cas des entrepreneurs qui doivent passer par l'étape 2, le traitement du formulaire de demande prend habituellement de quatre à six semaines.

Certains entrepreneurs ontariens peuvent être exemptés des trois examens écrits.

L'entrepreneur ontarien peut être exempté des examens écrits s'il démontre qu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

  • il est inscrit depuis au moins trois ans au Tarion Warranty Corporation (autrefois, le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario) (secteur résidentiel);
  • il est enregistré depuis au moins cinq ans à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux (MSG) de l'Ontario, à titre de personne morale (tous les secteurs de construction);
  • la raison sociale de l'entreprise, qu'elle soit constituée comme société en nom collectif, société en commandite ou entreprise personnelle, est enregistrée depuis au moins cinq ans à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du MSG.

La RBQ a créé un dossier de demande particulier pour les entrepreneurs de l'Ontario qui sont exemptés des examens écrits. Si la demande est complète, la RBQ peut généralement émettre une licence dans les 24 heures.

3. Vous devez prouver que vous possédez de trois à cinq ans d'expérience pertinente dans la ou les sous-catégories de licence visées. Pour ce faire, présentez des copies de contrats ou de factures pour des travaux de chaque sous-catégorie. Le dossier de demande d'une licence de la RBQ comprend une liste des sous-catégories d'entrepreneur général et de sous-traitant.

4. L'entrepreneur ontarien doit inclure plusieurs autres documents dans sa demande de licence à la RBQ.

  • Une pièce établissant la personnalité morale de l'entreprise, comme des lettres patentes, un certificat de constitution ou une entente de partenariat.

    (Note : les entreprises personnelles sont exemptées de cette exigence si leur raison sociale est la même que le nom du propriétaire.)

  • Une garantie de 10 000 $ émise par un organisme reconnu par la RBQ.

    Cette garantie doit être énoncée strictement dans la formulation exigée par la RBQ (le dossier de demande présente un exemple de formulation).

    (Note : les participants au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n'ont pas besoin de soumettre cette garantie s'ils demandent uniquement une licence pour construire des bâtiments résidentiels neufs couverts par le plan.)

  • Des bilans, des rapports de mission d'examen et/ou des états financiers signés et datés indiquant que l'actif de l'entreprise excède le passif d'au moins 20 000 $ (pour les entrepreneurs généraux) ou d'au moins 10 000 $ (pour les entrepreneurs spécialisés), et que le ratio de fonds de roulement est d'au moins 1,1/1.

    Les renseignements financiers fournis doivent être ceux de la dernière année. Les entreprises constituées en personne morale doivent fournir des états financiers produits par un ordre professionnel de comptables régi par un code professionnel. Les participants au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n'ont pas besoin de soumettre ces renseignements.

  • Une preuve d'accréditation auprès de l'un des administrateurs autorisés du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, dans le cas des entrepreneurs qui veulent construire des bâtiments résidentiels neufs couverts par le plan. Pour plus de précisions, consultez l'un des administrateurs.
  • Le paiement des frais de licence par chèque visé ou mandat-poste fait à l'ordre du ministre des Finances (les frais sont fixés annuellement).

Entrepreneurs en électricité

L'entrepreneur ontarien spécialisé dans les travaux d'électricité doit s'adresser à la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) pour obtenir une licence et acquérir le statut obligatoire de membre de la corporation. La licence et l'inscription en tant que membre doivent être renouvelées chaque année. Des frais de renouvellement s'appliquent.

Entrepreneurs en plomberie et en chauffage

L'entrepreneur ontarien spécialisé dans les travaux de plomberie, de chauffage, de systèmes de chauffage, de systèmes de brûleurs au gaz naturel ou au mazout doit s'adresser à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) pour obtenir une licence et acquérir le statut obligatoire de membre de la corporation. La licence et l'inscription en tant que membre doivent être renouvelées chaque année. Des frais de renouvellement s'appliquent.

Remboursement des frais payés à la RBQ

La RBQ remboursera les frais qui lui auront été payés par l'entrepreneur ontarien si ce dernier l'avise qu'il souhaite résilier sa licence dans les 15 jours suivant la réception d'un avis indiquant que sa soumission n'a pas été retenue. La RBQ remboursera les frais dans un délai de 15 jours. (Aucun remboursement n'est versé si des travaux de construction ont été exécutés dans le cadre de cette licence, ou s'il s'agit d'une licence renouvelée.)

Pour être remboursé, l'entrepreneur doit remplir le formulaire exigé et fournir une preuve indiquant que sa soumission n'a pas été retenue.

Soumissions retenues

Après avoir obtenu un contrat au Québec, mais avant d'entreprendre le travail de construction, l'entrepreneur détenant la licence exigée doit faire ce qui suit.

  1. Communiquer avec le Registraire des entreprises du Québec afin d'obtenir un Numéro d'entreprise du Québec (NEQ). La Commission de la construction du Québec (CCQ) exigera ce numéro lorsque vous vous y inscrirez.

    Toute entreprise qui mène des activités commerciales au Québec doit avoir un NEQ et renouveler son inscription chaque année.

  2. Communiquer avec le Ministère du revenu du Québec afin de :
    • s'inscrire au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ);
    • satisfaire aux autres obligations applicables aux entreprises et, le cas échéant, aux employeurs.
  3. S'inscrire à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) (équivalent québécois de la CSPAAT).

    Obtenir un numéro d'employeur, produire une déclaration des salaires et connaître le taux de cotisation applicable au type de construction exécuté.

    • L'entrepreneur principal ou le maître d'œuvre du chantier de construction doit transmettre à la CSST un avis écrit d'ouverture du chantier au moins 10 jours avant le début des activités, et ce, à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
  4. S'inscrire à la CCQ pour :
    • obtenir un numéro d'employeur et présenter des rapports mensuels sur les heures travaillées par tous les travailleurs et sur les déductions applicables;
    • devenir membre de l'Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ), dont tous les entrepreneurs en construction travaillant au Québec doivent faire partie.
  5. Enregistrer la machinerie lourde à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lorsqu'elle est transportée au Québec.
  6. Enregistrer les camions à la Commission des transports du Québec (CTQ) et à un service de courtage, s'il y a lieu. (Dans le cas des contrats de construction routière, vous devez vous enregistrer à un organisme de courtage pour pouvoir participer à certains projets.)

D'autres exigences particulières s'appliquent à certains travaux de construction : travaux dans les domaines du gaz, du pétrole et du propane, travaux avec des appareils à haute pression et autres spécialités.

ACCÈS AUX CONTRATS DE CONSTRUCTION DE CERTAINES ENTITÉS PUBLIQUES

Sociétés d’État

Les entrepreneurs de l’Ontario ont accès aux contrats de construction d’une valeur de 100 000 $ ou plus des sociétés d’État suivantes :

  • Société des alcools du Québec
  • Société des loteries du Québec

Sociétés publiques d’électricité

Les entrepreneurs ontariens sont admissibles aux contrats de construction d’Hydro-Québec, lorsque ces contrats sont offerts aux entrepreneurs de l’ensemble du Québec, et ce, aux mêmes conditions applicables à ces derniers.

De plus, les entrepreneurs ontariens sont admissibles aux contrats de construction d’Hydro-Québec à exécuter dans la région administrative de l’Outaouais, lorsque ces contrats sont offerts aux entrepreneurs de cette région, et ce, aux mêmes conditions applicables à ces derniers.  Ceux-ci seront considérés comme des entrepreneurs dont la principale place d’affaires est située dans la région administrative de l’Outaouais.

Avant de vous engager dans un projet de construction au Québec, informez-vous concernant les exigences en matière d'inscription auprès des organismes québécois responsables ou du Bureau de protection des emplois (BPE), qui peut aussi répondre à d'autres questions sur l'industrie québécoise de la construction.

Les coordonnées des organismes dont il est question ci-dessus sont jointes en annexe à cette feuille de renseignements.

Pour plus de renseignements

Pour obtenir de l'aide ou des renseignements d'ordre général, communiquez avec :

Bureau de protection des emplois, ministère du Travail
347 Rue Preston, 4e étage, bureau 430
Ottawa ON K1S 3J4

613 288-3847
Sans frais : 1 888 998-9959
Télécopieur : 613-727-2900
Courriel : oqconstruction@mol.gov.on.ca

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