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Partie 5 : Administration et promotion de l’entente

  • Diffusion: juin 2006

5.1 Échanges d’information

5.1.1
L’Ontario et le Québec échangeront rapidement des copies de la législation, de la réglementation et des procédures administratives ainsi que tout autre renseignement nécessaire à l’administration de la présente entente.

5.2  Comité bipartite de coordination

5.2.1
L’Ontario et le Québec conviennent de renouveler le mandat du comité bipartite de coordination (CBC)  afin de surveiller l’application de l’entente, de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre et l’accès aux chantiers et de traiter toute autre question pertinente.

5.2.2
Le CBC est formé de trois (3) membres de chaque province : le sous-ministre adjoint du ministère du Travail, la personne désignée à titre de point de contact officiel, ainsi qu’une autre personne désignée par chacune des parties.

5.2.3
Le CBC se réunit au besoin, au moins deux fois par année. La première réunion aura lieu dans un délai de 90 jours de l’entrée en vigueur de l’entente. Tous les cinq ans, les membres du CBC effectuent une étude approfondie de l’efficacité de l’entente et produisent un rapport écrit à cet effet. Afin de soutenir la réflexion en prévision de cette étude, l’Ontario et le Québec s’entendent pour s’échanger annuellement les données relatives à la mobilité de la main-d'œuvre, ainsi que celles touchant les contrats de construction des sociétés d’État et des sociétés publiques d’électricité, identifiées dans la Partie 7 de l’entente.

5.2.4
Le CBC peut prendre les initiatives qu’il juge appropriées afin de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre et une saine concurrence dans l’industrie de la construction en Ontario et au Québec.

5.3 Mesures d’accès aux métiers et occupations futurs

5.3.1
L’Ontario et le Québec conviennent de :

  • poursuivre les discussions visant l’élaboration de mesures d’accès aux métiers et aux occupations à l’étude au moment de la signature de la présente entente;
  • collaborer à la reconnaissance des programmes de formation et de qualification développés par l’une ou l’autre des provinces après la signature de l’entente afin d’améliorer les compétences des travailleurs de la construction.

5.3.2
Le CBC analyse les demandes des gouvernements de l’Ontario et du Québec concernant la reconnaissance de métiers, de spécialités de métier, d’activités de métier, d’occupations, de programmes de formation et de compétences de l’industrie de la construction qui sont absents de la présente entente.

Le CBC évalue au mérite ces demandes et détermine s’il y a lieu d’y accéder et de modifier l’entente en conséquence.

5.3.3
Le CBC étudie les demandes des gouvernements du Québec et de l’Ontario visant à réviser et à modifier le contenu des métiers, des spécialités de métier, des activités de métier, des occupations, des programmes de formation et des compétences de l’industrie de la construction qui sont déjà reconnus dans la présente entente.

Le CBC détermine s’il y a lieu d’approuver les changements demandés.

5.3.4
Le CBC peut faire appel à des experts qui participeront à des sous-comités afin de l’assister dans la réalisation de ses mandats.

5.3.5
Le CBC peut modifier les listes de métiers, de spécialités de métier, d’activités de métier et d’occupations que l’on retrouve aux Annexes 1, 3 et 4

5.3.6
Le CBC informe le gouvernement à l’origine d’une demande de sa décision dans un délai de trente (30) jours de sa réception.

5.3.7
Chaque province est libre de consulter des intervenants ou des organismes sur des questions de mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

5.4  Promotion de l’entente

5.4.1
Les gouvernements de l’Ontario et du Québec conviennent de faire la promotion de la présente entente :

  • en diffusant un communiqué de presse conjoint qui en résume les principaux éléments et dans lequel chaque gouvernement signifie son appui complet à cette entente;
  • en offrant des séances d’information aux personnes concernées des organismes et des organisations syndicales et patronales appropriés. Ces séances d’information comporteront un volet sur la problématique du harcèlement sur les chantiers de construction;
  • en produisant et en distribuant des brochures résumant les procédures à suivre pour travailler en Ontario et au Québec (par exemple, les permis ou licences à obtenir, les organismes  gouvernementaux à contacter, etc.).

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