Partie 3 : Reconnaissance mutuelle des qualifications, des compétences et de l’expérience des entrepreneurs de construction

3.1 Exigences à respecter par les entrepreneurs de l’Ontario pour travailler au Québec

3.1.1

Un entrepreneur de construction ontarien doit obtenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) avant de soumissionner à un appel d’offres au Québec. Cette licence est délivrée après réussite d’une série d’examens et atteste sa qualification professionnelle. Elle doit être renouvelée annuellement. (Entrepreneurs en électricité et entrepreneurs en tuyauterie—voir articles 3.1.5 et 3.1.6)

3.1.2

Aux fins de la délivrance de la licence de la RBQ, un entrepreneur de construction ontarien est exempté des examens écrits visant à vérifier ses connaissances de la gestion de projets de construction, de la gestion de la sécurité des chantiers et de la gestion administrative, pourvu qu’il satisfasse à l’une des conditions suivantes :

1. prouver à la RBQ, pièces justificatives à l’appui, qu’il est inscrit depuis au moins trois (3) ans au Tarion Warranty Corporation (autrefois, le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario);
2. démontrer qu’il est enregistré comme entrepreneur de construction depuis au moins cinq (5) ans à la Companies and Personal Property Security Branch du Ministère des Services gouvernementaux (MSG) de l’Ontario, à titre de personne morale;
3. démontrer que la raison sociale de l’entreprise de construction, qu’elle soit constituée comme société en nom collectif, société en commandite ou entreprise personnelle, est enregistrée depuis au moins cinq (5) ans à la Companies and Personal Property Security Branch du Ministry of Government Services (MGS) de l’Ontario.

3.1.3

L’entrepreneur ontarien qui ne remplit aucune des conditions énoncées à l’article 3.1.2 doit se conformer à toutes les exigences réglementaires régissant la délivrance de licences de construction au Québec. Toutefois, cet entrepreneur est admissible à une exemption partielle ou totale des examens d’entrepreneur mentionnée à l’article 3.1.1 s’il satisfait aux autres dispositions sur l’équivalence prévues par la RBQ.

3.1.4

L’entrepreneur ontarien qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions énoncées à l’article 3.1.2 doit également se conformer aux autres dispositions du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires (B-1.1, r.1) pour obtenir une licence d’entrepreneur de construction au Québec.

3.1.5

L’entrepreneur ontarien spécialisé dans les travaux d’électricité doit être membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ). Pour cet entrepreneur, la CMEQ assume tous les rôles et responsabilités qui incombent autrement à la RBQ dans la présente entente.

3.1.6

L’entrepreneur ontarien spécialisé dans les travaux de plomberie, de chauffage, de systèmes de chauffage, de systèmes de brûleurs au gaz naturel ou au mazout, doit être membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ). Pour cet entrepreneur, la CMMTQ assume tous les rôles et responsabilités qui incombent autrement à la RBQ dans la présente entente.

3.2 Exigences à respecter par les entrepreneurs du Québec pour travailler en Ontario

3.2.1

L’entrepreneur québécois doit se conformer aux exigences réglementaires encadrant l’industrie de la construction en Ontario, notamment en s’enregistrant auprès du Ministère des Services gouvernementaux et du Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). L’entrepreneur oeuvrant dans le secteur résidentiel doit également s’enregistrer auprès du Tarion Warranty Corporation.

3.2.2

L’entrepreneur québécois qui n’a pas de place d’affaires permanente en Ontario doit s’enregistrer auprès de la Direction de la taxe de vente au détail de l’Ontario du ministère des Finances et fournir une garantie de paiement de la taxe de vente équivalant à 4 % de chaque contrat de construction obtenu en Ontario.

3.2.3

L’entrepreneur québécois qui veut exercer des activités en Ontario dans l’un des domaines de travaux suivants doit s’enregistrer auprès du TSSA :

• Manutention d’essence
• Appareils de levage (installation, modification et entretien d’appareils de levage)
• Énergie
• Installation d’équipement (qui requiert des travaux de soudure, de tuyauterie ou d’autres appareils sous pression).

3.2.4

L’entrepreneur québécois qui désire effectuer des travaux d’électricité en Ontario doit s’enregistrer auprès du Electrical Safety Authority [en anglais seulement].