La présente entente stipule les mesures dont ont convenu les gouvernements
de l’Ontario et du Québec afin de faciliter l’accès
au marché du travail du secteur de la construction dans les deux provinces.
Elle remplace les dispositions de toute entente bilatérale précédente
en matière de mobilité de la main-d'œuvre et de reconnaissance
de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences
de travail dans l’industrie de la construction, notamment :
- le volet relatif à la mobilité de la main-d'œuvre
de l’Entente Québec-Ontario sur les achats gouvernementaux
et la mobilité de la main-d'œuvre dans l’industrie de
la construction, signé le 24 décembre 1993;
- l'Entente entre l’Ontario et le Québec sur la mobilité de
la main-d'œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle,
des compétences et des expériences de travail dans l'industrie
de la construction (1996), signée le 6 décembre
1996;
- les recommandations du Rapport des négociateurs de l’Ontario
et du Québec, signé le 11 novembre 1999.
Les principes généraux ayant guidé l’élaboration
de la présente entente sont les suivants :
- L’Ontario et le Québec s’engagent à traiter équitablement les
personnes, les biens, les services et les investissements, sans égard à leur
provenance au Canada.
- La province de résidence d’une personne ne doit pas constituer
une condition préalable à l’attribution d’un
emploi ou un obstacle à l’accès à la formation
en apprentissage ou à la reconnaissance des compétences professionnelles
dans l’autre province.
- L’Ontario et le Québec conviennent d’accorder aux
entrepreneurs et aux travailleurs de la construction de l’autre province
le meilleur traitement qu’ils accordent aux entrepreneurs et aux
travailleurs de leur propre province.
- L’Ontario et le Québec acceptent que l’appartenance à un
syndicat ne puisse restreindre la mobilité de la main-d'œuvre.
Par ailleurs, les deux provinces reconnaissent que l’appartenance à un
syndicat puisse être obligatoire en vertu d’une loi, d’un
règlement ou d’une convention collective.
- L’Ontario et le Québec conservent le droit de réglementer
leur industrie de la construction à leur gré.
- Les différences dans les systèmes de réglementation
qui régissent la formation et la reconnaissance de la qualification
professionnelle dans l’industrie de la construction en Ontario et
au Québec n’ont pas pour effet d’empêcher la pleine
reconnaissance, par les deux parties, de la qualification professionnelle,
des compétences et de l’expérience des entrepreneurs
et des travailleurs.
Mise en oeuvre
En Ontario, les organismes responsables de la mise en œuvre de l’entente
sont le Ministry of Government Services (MSG), le Ministry of Training, Colleges and Universities (MTCU), le Ministry of Labour (MOL), le Workplace Safety and Insurance Board (WSIB), le Technical Standards and Safety Authority (TSSA)[en anglais seulement],
le Electrical Safety Authority (ESA) [en anglais seulement] et tout autre organisme expressément
désigné à cette fin.
Au Québec, les organismes responsables de la mise en œuvre
de l’entente sont le ministère du Travail, la Commission de
la construction du Québec (CCQ), la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (CSST) ou tout autre organisme qu’elle
reconnaît à cette fin, la Régie du bâtiment du
Québec (RBQ), la Corporation des maîtres électriciens
du Québec (CMEQ), la Corporation des maîtres mécaniciens
en tuyauterie du Québec (CMMTQ), le ministère de l’Emploi
et de la Solidarité sociale (MESS) et tout autre organisme
expressément désigné à cette fin.
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