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Formation pour le travail en hauteur : Chantiers de construction

Sécurité au travail Ontario

Les employeurs en Ontario doivent veiller à ce que les travailleurs dans les chantiers de construction qui peuvent être appelés à utiliser certains moyens de protection contre les chutes réussissent un programme de formation pour le travail en hauteur qui répond aux normes relatives au programme de formation et aux fournisseurs de services de formation établies par le directeur général de la prévention (DGP).

Le règlement sur la sensibilisation à la santé et la sécurité au travail et la formation (Règlement de l’Ontario 297/13) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) établit les exigences obligatoires sur la formation pour le travail en hauteur. Cette formation est valide pendant trois ans à compter de la date de réussite d’un programme de formation approuvé offert par un fournisseur de services de formation agréé.

En plus de ces exigences, aux termes du paragraphe 26.2 (1) du Règl. de l’Ont. 213/91 (Construction Projects) (« chantiers de construction », en anglais seulement), les employeurs ont toujours l’obligation de faire en sorte que les travailleurs susceptibles d’utiliser un système de prévention des chutes reçoivent la formation nécessaire pour l’utilisation de ce système ainsi que les directives orales et écrites nécessaires par une personne compétente.

Exigences règlementaires concernant la formation pour le travail en hauteur

Travailleurs

Les exigences relatives à la formation s’appliquent aux travailleurs qui sont tenus aux termes du Règl. de l’Ont. 213/91 (Construction Projects) d’utiliser l’un ou l’autre des moyens suivants de protection contre les chutes :

  • système de retenue;
  • dispositif de limitation de chute;
  • dispositif antichute;
  • filet de sécurité;
  • ceinture de travail;
  • ceinture de sécurité.

Employeurs

Les employeurs qui ont des travailleurs qui sont tenus aux termes du Règl. de l’Ont. (chantier de construction – en anglais seulement) d’utiliser l’un ou l’autre des moyens de protection contre les chutes susmentionnés doivent faire ce qui suit :

  • faire en sorte que les travailleurs suivent un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé par le DGP comme répondant à la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur qui s'appliquait au moment de la formation;
  • veiller à ce que le fournisseur de services de formation qui offre le programme de formation a été agréé par le DGP comme répondant à la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur qui s'appliquait au moment de la formation;
  • vérifier que la formation des travailleurs est valide et n’a pas expiré;
  • conserver pour chaque travailleur un relevé de formation comprenant : nom du travailleur, nom du fournisseur de services de formation agréé, date de réussite de la formation, nom du programme de formation approuvé;
  • mettre le relevé de formation à la disposition d’un inspecteur du ministère du Travail sur demande.

Période de transition

  • Si un travailleur a terminé avant le 1er avril 2015 une formation qui répondait aux exigences du paragraphe 26.2 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 (chantiers de construction), ce travailleur a jusqu’au 1er octobre 2017 pour terminer un programme approuvé de formation pour le travail en hauteur, s’il est inscrit à un programme devant se terminer avant le 1er octobre. L’employeur doit avoir une preuve écrite de l’inscription du travailleur.

Ressources et outils

Fournisseurs de services de formation agréés

Travail en hauteur - demandes visant à faire approuver les programmes de formation et les fournisseurs de services de formation; normes; formulaires; et renseignements généraux

La présente ressource vise à faire connaître aux parties du lieu de travail certaines obligations que leur impose la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements et elle ne remplace ni la LSST ni ses règlements. Il faut toujours se reporter à la version officielle de la législation.

Il incombe aux parties du lieu de travail de se conformer à la législation. La présente ressource ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin d’aide pour interpréter la législation et déterminer si elle s’applique dans des circonstances en particulier, veuillez communiquer avec votre avocat.

Même si les inspecteurs du ministère du Travail auront accès à la présente ressource, ils appliqueront la LSST et ses règlements en fonction des faits qu’ils auront constatés sur les lieux de travail. La présente ressource n’a aucune incidence sur leur pouvoir discrétionnaire.