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Récupération de balles de golf : Exigences du Règlement sur la plongée

Sécurité au travail Ontario
  • Diffusion : le 15 octobre 2015
  • Dernière mise à jour : octobre 2015

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

La présente feuille de renseignements vise à décrire les rôles et responsabilités des parties d’un lieu de travail concernant les dangers que peut présenter le fait de plonger pour récupérer des balles de golf sur des terrains de golf.

Aperçu

La vente de balles de golf usagées est devenue un commerce lucratif au cours des dernières années. Un nombre croissant d’entreprises offrent leurs services pour récupérer les balles de golf dans les étangs des terrains de golf et d’autres obstacles aquatiques.

La récupération de balles de golf dans des étangs de terrains de golf et d’autres obstacles aquatiques doit être effectuée en portant la même attention à la sécurité, aux détails et aux soins que lors de toutes autres opérations de plongée commerciales.

Les activités de plongée pour récupérer des balles de golf doivent être exécutées conformément au Règlement sur les opérations de plongée et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

L’employeur est responsable de s’assurer que seuls des plongeurs qualifiés et compétents sont retenus pour récupérer de manière sécuritaire les balles de golf dans des plans d’eau de terrains de golf. Les propriétaires, constructeurs, employeurs et chefs de plongée ont la responsabilité de s’assurer que toutes les parties des lieux de travail respectent les dispositions de la LSST et du Règlement de l’Ontario 629/94 (Opérations de plongée, le « Règlement sur la plongée »).

Au moins 24 heures avant le début de l’opération de plongée, les employeurs et les propriétaires du terrain de golf doivent donner un avis d’opération de plongée au bureau de plongée régional du ministère du Travail le plus près de l’opération de plongée. La présente feuille de renseignement contient la liste des bureaux de plongée régionaux, qui est aussi disponible dans le site Web du ministère du Travail.

Certains devoirs généraux des parties d’un lieu de travail

Employeurs

Le Règlement sur la plongée exige que chaque employeur, propriétaire et constructeur associé à une opération de plongée prépare un plan opérationnel et un plan d’urgence, par écrit, comprenant les observations d’un ou de plusieurs des chefs de plongée désignés.

Le plan opérationnel écrit doit :

  • décrire les tâches de plongée et la manière dont elles seront exécutées;
  • indiquer comment les risques potentiels seront repérés et traités.

Le plan d’urgence doit comprendre des mesures et des procédures particulières à l’emplacement pour gérer une situation d’urgence survenant lors de l’opération de plongée. Ce plan pourrait notamment inclure des dispositions comme celles qui suivent :

  • la formation de l’équipe de plongée sur l’administration d’oxygène pur à 100 % à un plongeur blessé;
  • l’accès à suffisamment d’oxygène au lieu de plongée afin de pouvoir administrer de l’oxygène pur à 100 % à un plongeur blessé jusqu’à l’arrivée des services d’aide médicale;
  • l’accès à une trousse de premiers soins adéquate;
  • l’accès à du matériel adéquat pour faciliter la sortie immédiate de l’eau d’un plongeur sans connaissance;
  • la prise de dispositions adéquates pour l’évacuation d’un plongeur blessé vers une installation médicale appropriée;
  • la présence d’un système vocal efficace de communication bidirectionnelle avec les services d’urgence.

Chef de plongée

Les obligations du chef de plongée aux termes du Règlement sur la plongée comprennent notamment ce qui suit :

  • il veille à l’application du plan opérationnel et du plan d’urgence;
  • il explique aux travailleurs associés à l’opération de plongée le plan opérationnel, le plan d’urgence et les procédures à suivre au cours de l’opération;
  • il veille à ce que chaque plongeur ait les compétences requises pour effectuer le travail et soit physiquement apte à le faire.

Plongeurs

Les obligations des plongeurs aux termes du Règlement sur la plongée comprennent notamment ce qui suit :

  • ils comprennent le plan opérationnel et le plan d’urgence;
  • ils sont conscients des risques qui pourraient se présenter au lieu de plongée;
  • ils ne sont pas fatigués ou affaiblis;
  • ils avisent leur chef de plongée s’ils sont inaptes à plonger.

Protection des travailleurs

Les propriétaires, constructeurs, employeurs et chefs de plongée ont tous des responsabilités en ce qui concerne la sécurité des plongeurs et des autres parties d’un lieu de travail. Plusieurs facteurs doivent être tenus pour compte pour l’exécution de pratiques de plongée sécuritaires. Voici certaines exigences supplémentaires contenues dans le Règlement sur la plongée :

  • l’employeur veille à ce que chaque personne qui participe à une opération de plongée réponde aux exigences applicables en matière de compétence prévues à la norme CSA Z275.4-12 [paragraphe 4.1 (2)];
  • l’employeur doit s’assurer que tous les plongeurs, les chefs de plongée et au moins un assistant de plongeur détiennent une attestation de compétence en secourisme, en réanimation cardio-pulmonaire et en administration d’oxygène [article 33];
  • l’employeur, le constructeur et le propriétaire doivent s’assurer qu’une installation de régulation des eaux située dans un rayon d’un kilomètre du lieu de plongée est avisée de l’opération de plongée, généralement au moins 24 heures avant le début de l’opération [alinéa 9 (1) c)];
  • les employeurs et le chef de plongée doivent veiller à ce que tout l’équipement de plongée devant être utilisé au cours de l’opération soit adéquat [paragraphe 15 (1)];
  • les employeurs et le chef de plongée veillent à ce que tout système d’alimentation en oxygène utilisé au cours de l’opération réponde aux exigences de la norme CSA Z275.2-11 [article 31];
  • le propriétaire, l’employeur et le chef de plongée veillent à ce que tout courant dangereux soit identifié et cadenassé ou contrôlé afin qu’il ne présente aucun risque pour la sécurité du plongeur [paragraphe 54 (2)];
  • le chef de plongée veille à ce que le lieu de plongée soit équipé d’une trousse de premiers soins adéquate, d’un poste d’alimentation en oxygène capable d’administrer de l’oxygène pur à 100 % à un plongeur blessé jusqu’à l’arrivée des services d’aide médicale et d’un système adéquat de communication bidirectionnelle qui relie le lieu de plongée aux services d’aide médicale [paragraphe 17 (2)];
  • le chef de plongée veille à ce que le lieu de plongée possède des moyens adéquats pour l’entrée des plongeurs dans l’eau et leur sortie de l’eau, ainsi que des moyens adéquats pour sortir immédiatement de l’eau un plongeur sans connaissance [paragraphe 17 (2)];
  • Le chef de plongée veille à ce qu’aucune plongée ne soit effectuée dans des courants dangereux [paragraphe 54 (1)].

Communiquez avec le ministère du Travail

Composez à tout moment le 1 877 202-0008 pour signaler des incidents de santé et de sécurité au travail ou demander des renseignements d’ordre général sur la santé et la sécurité au travail.

Bureaux de plongée régionaux du ministère du Travail

Région de l’Est

347, rue Preston, 4e étage
Ottawa, ON K1S 3J4
Téléphone : 613 228-8050 poste 3055e
Sans frais : 1 800 267-1916
Télécopieur : 613 727-2900

Région de l’Ouest

119, rue King Ouest, 13e étage
Hamilton ON L8P 4Y7
Téléphone : 905 577-6221
Sans frais : 1 800 263-6906 Télécopieur : 905 577-1324

217, rue York, 5e étage
London ON N6A 5P9
Téléphone : 519 439-2210
Sans frais : 1 800 265-1676
Télécopieur : 519 672-0268

4510, Rhodes Drive, bureau 610
Windsor ON N8W 5K5
Téléphone : 519 256-8277
Sans frais : 1 800 265-5140
Télécopieur : 519 258-1321

Région du Nord

159, rue Cedar, bureau 301
Sudbury ON P3E 6A5
Téléphone : 705 564-7306 poste 47306
Sans frais : 1 800 461-6325
Télécopieur : 705 564-7437

Région du Centre

17345, rue Leslie, bureau 102
Newmarket ON L3Y 9A3
Téléphone : 905 953-3999
Sans frais : 1 888 299-3138
Télécopieur : 905 715-7609

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.