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Résultats de la mise à exécution de la loi :
Initiative concernant l’inscription des nouvelles petites entreprises et le système de responsabilité interne 2015-2016

Sécurité au travail Ontario
  • Diffusion : 24 novembre 2016
  • Dernière mise à jour : novembre 2016

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Les nouvelles petites entreprises doivent respecter les lois de l’Ontario concernant la santé et la sécurité pour prévenir les blessures et les maladies.

Pour veiller à la santé et à la sécurité en milieu de travail, il faut notamment disposer d’un excellent système de responsabilité interne (SRI). Le SRI est un système au sein duquel tout le monde — les employeurs, les superviseurs et les travailleurs — a un rôle clé à jouer pour garantir un milieu de travail à la fois sûr et sain.

Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, les inspecteurs du ministère du Travail ont visité de nouvelles petites entreprises, comptant moins de 50 travailleurs, du secteur industriel. L’accent a été mis sur les entreprises qui s’étaient inscrites auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), mais qui n’avaient eu aucun contact préalable avec le Ministère.

Les inspecteurs ont vérifié que ces lieux de travail :

Les objectifs étaient les suivants :

  • favoriser l’amélioration de la santé et de la sécurité au sein des nouvelles petites entreprises;
  • encourager les employeurs à cerner et à contrôler les dangers;
  • aborder et résoudre les cas de non-conformité à la LSST et à ses règlements;
  • offrir un soutien aux travailleurs vulnérables en les sensibilisant aux droits des travailleurs;
  • sensibiliser les entreprises à l’importance du SRI et à l’accessibilité des ressources au sein du système de santé et de sécurité;
  • améliorer les partenariats en matière de santé et de sécurité.

Contexte

Il est particulièrement difficile d’appliquer des mesures efficaces et efficientes pour garantir la santé et la sécurité au travail dans les petites entreprises. En Ontario, les petites entreprises représentent 95 pour cent de tous les employeurs et emploient 28 pour cent des travailleurs de l’Ontario, dont un bon nombre sont des travailleurs vulnérables. La Stratégie intégrée de santé et sécurité de l’Ontario a établi que les petites entreprises constituent une priorité.

Les inspecteurs se sont lancés dans cette initiative d’un an pour promouvoir et veiller au respect du SRI dans de nouveaux lieux de travail qui n’ont pas eu de contact préalable avec le ministère du Travail. Les visites en milieu de travail ont cerné les exigences administratives de la LSST; elles prévoyaient une inspection physique de chaque lieu de travail. Les visites effectuées dans le cadre de cette initiative se sont ajoutées aux visites régulières en milieu de travail, au cours desquelles les inspecteurs appliquent le SRI.

Sommaire du rapport

Du 1er janvier au 31 mars 2016, des inspecteurs du Ministère ont procédé à 3 101 visites proactives sur le terrain dans 2 414 lieux de travail. Ils ont émis 8 807 ordres au titre de la LSST et de ses règlements, dont 89 ordres d’arrêt de travail.

En moyenne, le personnel du Ministère a émis 3,65 ordres par lieu de travail.

Les trois ordres les plus fréquents concernaient l’omission par l’employeur :

  • d’afficher la LSST;
  • de veiller à ce qu’un travailleur qui exécute des travaux pour l’employeur suive un programme de formation élémentaire de sensibilisation à la santé et la sécurité au travail;
  • de veiller à ce qu’un superviseur qui exécute des travaux pour l’employeur suive un programme de formation élémentaire de sensibilisation à la santé et la sécurité au travail.

Rapport complet

Inspections éclair en milieu de travail et initiatives provinciales

Les campagnes d’inspections éclair et les initiatives provinciales s’inscrivent dans la stratégie provinciale en matière de conformité intitulée Sécurité au travail Ontario. Le Ministère annonce à l’avance les visites d’inspection au secteur ciblé, sans toutefois faire connaître les lieux de travail qui seront inspectés. Les résultats de ces inspections sont affichés sur le site Web du Ministère. Les inspections éclair et les initiatives provinciales sensibilisent les employeurs et les travailleurs aux dangers connus en milieu de travail et font la promotion du respect de la LSST et de ses règlements de sécurité.

Les conclusions des inspecteurs peuvent avoir des conséquences sur la fréquence et l’ampleur des inspections futures des lieux de travail. Les inspecteurs peuvent aussi diriger les employeurs vers des associations de santé et de sécurité qui leur procureront une aide et de la formation en matière de conformité.

Cibles des inspections éclair

Les inspecteurs ont visité plusieurs lieux de travail dans le secteur industriel, notamment dans les domaines suivants :

  • vente au détail;
  • restauration;
  • aliments, boissons et produits du tabac;
  • vente en gros;
  • services industriels;
  • fabrication de produits en bois et en métal;
  • construction automobile;
  • tourisme, hôtellerie et services de loisirs;
  • vente et entretien de véhicules;
  • bureaux et services connexes.

Les inspecteurs ont vérifié que :

  • les éléments de base du SRI ont été établis, mis en œuvre et maintenus;
  • les employeurs avaient cerné et contrôlé les dangers;
  • les cas de non-conformité à la LSST et à ses règlements avaient été abordés et résolus;
  • les travailleurs vulnérables étaient au courant de leurs droits au titre de la LSST;
  • les parties en milieu de travail avaient été aiguillées vers des ressources au sein du système de santé et de sécurité.

Sommaire des activités d’inspection

Le tableau ci-dessous résume l’ensemble des résultats de l’activité de mise à exécution de la loi.

Tableau 1 : Visites sur le terrain
Activités de mise à exécution de la loi Totaux généraux
Nombre de lieux de travail visités 2 414
Visites sur le terrain 3 101
Ordres émis 8 807
Ordres d’arrêt de travail ou d’utilisation d’un outil 89
Ordres émis par lieu de travail 3,65
Ordres émis par visite sur le terrain 2,84

Note: Nombre des ordres émis comprennent les exigences.

Analyse des ordres

Au total, 8 807 ordres ont été émis. Parmi ceux-ci, près de 60 pour cent (5 264 ordres) concernaient des violations de la LSST et environ 40 pour cent (3 543 ordres) concernaient des violations à l’un des Règlements de la LSST.

Voir le tableau 2 ci-dessous pour la répartition du nombre d’ordres émis pour chaque Règlement.

Tableau 2 : Ordres émis au titre d’un Règlement
Règlements adoptés en vertu de la LSST Nombre d’ordres émis % des ordres émis au titre d’un règlement
Règl. 851/90, Établissements industriels 1 851 52,24 %
Règl. de l’Ont. 297/13, Sensibilisation et formation à la SST 1 318 37,20 %
Reg. 860/90, SIMDUT 335 9,46 %
Règl. de l’Ont. 490/09, Substances désignées 12 0,34 %
Règl. de l’Ont. 213/91, Projets de construction 9 0,25 %
Règl. de l’Ont. 278/05, Substance désignée — Amiante 7 0,20 %
Règl. de l’Ont.67/93, Établissements d’hébergement et de soins de santé 5 0,14 %
Règl. 833/90, Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques 3 0,08 %
Règl. 854/90, Mines et installations minières 2 0,06 %
Règl. de l’Ont. 474/07, Sécurité des aiguilles 1 0,03 %

Sur un total de 8 807 ordres émis, 21,02 pour cent (1 851 ordres) concernaient des infractions au règlement sur les établissements industriels (Règl. 851/90). La liste des dix (10) ordres les plus fréquents au titre de ces règlements figure au tableau suivant :

Tableau 3 : Les dix (10) ordres les plus fréquents au titre du Règlement sur les établissements industriels
Article Nombre d’ordres émis % des ordres émis au titre du Règl. 851/90
Examen de l’appareil de levage [alinéa 51 (1) b)] 301 16,26 %
Bassin oculaire [article 124] 187 10,10 %
Immobilisation de machine, matériel ou matériau qui peut basculer ou tomber [article 46] 156 8,43 %
Planchers ou autres surfaces [article 11] 126 6,81 %
Manutention (transport, disposition ou stockage) [alinéa 45 b)] 108 5,83 %
Protection des points de coincement [article 25] 106 5,73 %
Arrimage des bouteilles de stockage de gaz comprimé [alinéa 49 b)] 98 5,29 %
Planchers exempts d’obstacles ou de dangers [alinéa 11 a)] 94 5,08 %
Protection des machines [article 24] 89 4,81 %
Garde-corps en bordure du vide, etc. [alinéa 13 (1) b)] 55 2.97 %

Dans le cadre de la vérification de la formation des travailleurs et de la supervision appropriée des lieux de travail, 1 318 ordres (14,96 pour cent des ordres) ont été émis au titre du règlement sur la Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation (Règl. de l’Ont. 297/13) pour des infractions concernant :

  • la formation élémentaire de sensibilisation à la santé et la sécurité au travail destinée aux travailleurs; [paragraphes 1 (1) à 1 (3)] — 738 ordres (8,38 pour cent des ordres)
  • la formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail destinée aux superviseurs [paragraphes 2 (1) à 2 (3) (1)] — 535 ordres (6,08 pour cent des ordres);
  • la tenue d’un registre des formations élémentaires de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail destinées aux travailleurs et aux superviseurs [paragraphe 4 (1) à 4 (5)] — 44 ordres (0,5 pour cent des ordres).

Au total, 4 376 ordres (près de 50 pour cent des ordres émis) concernaient directement l’établissement, la mise en œuvre et la maintenance du SRI.

Tableau 4 : Nombre d’ordres relatifs au SRI
Type d’ordre Nombre d’ordres Pourcentage des ordres émis
Prévention de la violence et du harcèlement au travail 1 577 17,9 %
Obligations de l’employeur (formation des travailleurs, affichage de la LSST, des politiques et des programmes)s 1 823 20,7 %
Établissement, maintien et soutien d’un travailleur représentant en santé et sécurité 660 7,5 %
Établissement, maintien et soutien de comités mixtes de santé et sécurité 316 3,6 %

En outre, environ 287 ordres (environ 3 pour cent des ordres) ont été émis relativement à l’omission des employeurs d’avoir pris toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour protéger les travailleurs [LSST, alinéa 25 (2) h)].

Trois-cent-vingt (320) autres ordres (près de 4 pour cent des ordres) ont été émis concernant l’omission des employeurs de veiller au bon état de l’équipement, des matériaux et des dispositifs de protection fournis aux travailleurs [LSST, article 25 (1) b)].

Conclusion

Un nombre élevé d’ordres traduisent le fait que les employeurs ont omis d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir un SRI autonome. Les ordres émis démontrent un manque général de sensibilisation et de compréhension à l’égard des responsabilités de l’employeur en matière de santé et de sécurité au titre de la LSST et ses règlements, y compris l’obligation de donner une formation élémentaire de sensibilisation à la santé et la sécurité au travail aux travailleurs et aux superviseurs.

De plus, plusieurs lieux de travail ne disposent pas des politiques et des programmes nécessaires en matière de prévention de la violence et du harcèlement au travail.

Les résultats indiquent que chaque inspection du Ministère doit continuer de mettre l’accent sur le SRI.

Les inspecteurs continueront d’inspecter les lieux de travail pour vérifier leur conformité à la LSST et ses règlements. Ils aiguilleront également les employeurs des petites entreprises vers :

  • une nouvelle ressource pour les petites entreprises, la Liste de vérification en santé et sécurité, qui aide les employeurs à évaluer leur compréhension et leur conformité à l’égard des exigences de la LSST, et à recevoir de l’information à propos des principales exigences de la LSST;
  • d’autres ressources sur la page Petites entreprises du site Web du Ministère;
  • les partenaires du système de santé et sécurité, et leurs ressources.

Le Ministère, ses associations de santé et de sécurité et la CSPAAT continueront de sensibiliser les petites entreprises à propos des exigences de la LSST en travaillant avec des organismes professionnels comme les chambres de commerce et les associations industrielles.

Prochaines étapes

Les résultats confirment le besoin de poursuivre la mise à exécution de la loi en ciblant les nouvelles petites entreprises et de veiller à l’établissement et au maintien d’un SRI sur ces lieux de travail.

Cette initiative est reprise à l’exercice 2016-2017. Les inspecteurs industriels feront des inspections préventives au sein des petites entreprises (de moins de 50 travailleurs) qui se sont inscrites auprès de la CSPAAT, mais qui n’étaient pas inscrites auparavant ou qui n’ont pas fait l’objet d’une inspection du Ministère.

Cette initiative permettra :

  • de mieux sensibiliser les parties en milieu de travail des petites entreprises à l’égard de leurs des rôles et responsabilités au titre de la LSST et de ses règlements;
  • de promouvoir la sensibilisation et la conformité relativement à la formation élémentaire de sensibilisation à la santé et la sécurité, obligatoire pour les travailleurs et les superviseurs;
  • de soutenir les travailleurs vulnérables en les sensibilisant à leurs droits au titre de la LSST et aux ressources mises à leur disposition pour les aider.

Aide à la conformité pour les employeurs

Veuillez communiquer avec nos partenaires de sécurité pour obtenir de plus amples renseignements sur :

  • la détection, la prévention et le contrôle des dangers en milieu de travail;
  • les ressources relatives au SRI;
  • l’assistance offerte dans l’élaboration de programmes de santé et de sécurité au travail.

Veuillez également consulter la page Petites entreprises du site Web du Ministère.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.