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3. Exigences relatives aux fournisseurs de services de formation

  • Diffusion : 1 décembre 2014
  • Dernière mise à jour : décembre 2014

La présente Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes qui souhaitent devenir des fournisseurs de services de formation agréés relativement à un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé.

3.1. Exigences relatives à la loi et aux assurances

Les fournisseurs de services de formation doivent se conformer à toutes les lois provinciales pertinentes régissant le lieu de travail, y compris, sans toutefois s'y limiter, la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

De plus, les fournisseurs de services de formation sont tenus de souscrire toutes les assurances de responsabilité civile commerciale ou assurances erreurs et omissions nécessaires et appropriées qu'une personne prudente, exécutant des activités semblables à celles du fournisseur de services de formation agréé, garderait en vigueur.

3.2. Matériel de cours

Les fournisseurs de services de formation doivent s'assurer que le matériel de cours est fourni aux apprenants avant de dispenser le programme de formation approuvé.

Ce matériel comprendra ce qui suit :

  1. l'objet, le format et le contenu du programme de formation approuvé, y compris le type et les méthodes d'évaluation ainsi que les exigences nécessaires à la réussite du programme;
  2. le processus par lequel l'apprenant peut formuler des commentaires sur la formation qu'il reçoit;
  3. tous les coûts associés à la réussite du cours approuvé;
  4. les exigences relatives au matériel de protection individuelle ou à tout autre matériel que doit apporter l'apprenant, au besoin.

3.3. Besoins en matière d'apprentissage

Pour s'assurer que l'expérience d'apprentissage répond aux besoins précis des apprenants, les fournisseurs de services de formation doivent :

  1. superviser le processus d'inscription des apprenants;
  2. demander des renseignements sur les besoins en matière d'apprentissage des apprenants;
  3. demander des renseignements sur les besoins en matière d'adaptation des apprenants, le cas échéant.

3.4. Autres modes de prestation

En ce qui a trait aux modes de prestation de l'apprentissage en ligne, de l'apprentissage hybride et de l'apprentissage à distance, le fournisseur de services de formation doit satisfaire aux exigences de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur. Pour la prestation des programmes qui comprennent un volet apprentissage en ligne, les Directives de conception de matériel pédagogique pour l'apprentissage en ligne du directeur général de la prévention doivent être respectées.

3.5. Documents du programme

Les fournisseurs de services de formation doivent s'assurer que tous les documents du programme de formation pour le travail en hauteur approuvé sont :

  1. lisibles et d'une bonne qualité de reproduction
  2. disponibles en quantité suffisante (y compris le matériel pédagogique, le matériel et les outils d'apprentissage);
  3. exempts de préjugés, y compris, sans toutefois s'y limiter, les préjugés sexistes;
  4. exempts de propos diffamatoires, y compris, sans toutefois s'y limiter, les propos liés aux produits et au matériel;
  5. conformes aux règles sur le droit d'auteur;
  6. adaptés au niveau de langue et de littéracie des apprenants visés par la formation;
  7. conformes aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de ses règlements, selon le cas.

Tous les documents du programme de formation doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur et dans la présente Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur.

3.5.1. Matériel de protection individuelle et autre matériel

Les fournisseurs de services de formation doivent s'assurer que tout le matériel de protection individuelle et tout autre matériel requis utilisés dans le cadre du programme de formation pour le travail en hauteur approuvé sont :

  1. conformes, selon le cas, aux Normes nationales du Canada ou aux normes techniques de l'Association canadienne de normalisation qui lui sont propres, ou les dépasser. Le matériel doit aussi être conforme aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements, selon le cas. Le matériel doit indiquer la norme technique à laquelle il se conforme sur une vignette ou par un autre moyen;
  2. régulièrement entretenus et en bon état conformément aux spécifications du fabricant et aux exigences réglementaires;
  3. clairement identifiés et étiquetés comme étant endommagés ou défectueux s'ils servent uniquement à des fins de démonstration.

Si les apprenants apportent leur propre matériel de protection individuelle pour le programme de formation approuvé, il doit lui aussi satisfaire aux critères indiqués ci-dessus.

De plus, tout le matériel de protection individuelle et tout autre matériel utilisés dans le cadre de la formation approuvée doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur.

3.6. Milieu d'apprentissage

Pour soutenir le transfert de l'apprentissage, les fournisseurs de services de formation doivent assurer un milieu d'apprentissage sécuritaire, sain et accessible, quel que soit l'endroit où est dispensée la formation.

3.7. Attestation de formation

3.7.1. Fournir une preuve d'achèvement de la formation aux apprenants

Après la réussite d'un programme de formation pour le travailleur en hauteur approuvé, les fournisseurs de services de formation doivent fournir aux apprenants et à leurs employeurs, avec le consentement de l'apprenant, un document qui atteste que ce dernier a terminé avec succès le programme et qui comprend les renseignements suivants :

  1. le nom de l'apprenant;
  2. le nom du programme de formation pour le travail en hauteur approuvé;
  3. le numéro d’identification du programme;
  4. la date à laquelle le programme a été terminé avec succès;
  5. un énoncé indiquant que l'apprenant a atteint les résultats d'apprentissage du programme de formation approuvé;
  6. le nom du fournisseur de services de formation agréé;
  7. la signature de l'évaluateur;
  8. tout autre renseignement requis en vertu de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur.

3.7.2. Fournir une preuve d'achèvement de la formation au directeur général de la prévention

En ce qui a trait aux apprenants qui ont terminé avec succès un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé, les fournisseurs de services de formation doivent remettre les renseignements ci-dessous au directeur général de la prévention, dans le format exigé par celui-ci, dans un délai de sept jours ouvrables suivant la date d'achèvement du programme :

  1. le nom de l'apprenant;
  2. l'adresse et les coordonnées de l'apprenant;
  3. le nom du programme de formation approuvé;
  4. le numéro d'identification du programme, le cas échéant;
  5. la date à laquelle le programme a été terminé avec succès;
  6. le nom du fournisseur de services de formation agréé;
  7. le numéro d'identification du fournisseur, le cas échéant;
  8. tout autre renseignement demandé par le directeur général de la prévention.

3.8. Soutien du transfert de l'apprentissage

Les fournisseurs de services de formation doivent soutenir le transfert de l'apprentissage en évaluant l'atteinte par l'apprenant des résultats d'apprentissage du programme de formation approuvé.

Le fournisseur de services de formation doit s'assurer de ce qui suit :

  1. l'identité de l'apprenant est vérifiée;
  2. les méthodes d'évaluation sont clairement communiquées de sorte que les apprenants comprennent les attentes en matière de rendement et la façon dont ils seront évalués;
  3. les activités d'évaluation sont impartiales, valides et fiables, et elles permettent de prendre des décisions appropriées à l'égard de l'atteinte des résultats d'apprentissage par l'apprenant;
  4. les apprenants ont la possibilité de recevoir en temps réel une rétroaction sur leurs progrès et leurs résultats d'évaluation;
  5. l'instructeur ou l'évaluateur a la possibilité de passer en revue le contenu du programme avec les apprenants qui ont de la difficulté à atteindre les objectifs d'apprentissage;
  6. l'enseignement et les activités d'évaluation répondent aux besoins en matière de langue, de littéracie et d'adaptation de l'apprenant;
  7. les activités d'évaluation sont exécutées conformément à la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur et à la présente norme.

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ISBN 978-1-4606-3532-2 (HTML)