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Règlements, codes et normes applicables

  • Diffusion : 23 novembre 2016
  • Dernière mise à jour : novembre 2016

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Aux fins des présentes directives, le terme « normes » comprend les normes, les codes et les autres lois.

Le Règlement 851 (Établissements industriels) constitue, dans une large mesure, une norme fondée sur le rendement, ce qui signifie qu'il définit le niveau de protection à offrir et l'objectif à atteindre, mais n'indique pas les mesures à prendre pour parvenir au niveau de protection requis.

Les dispositions et circonstances énumérées dans le tableau de l'article 7 du règlement déterminent quand il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Pour satisfaire aux exigences de l'article 7, il faut se reporter aux autres codes et normes détaillés reconnus qui s'appliquent, tels que le code de prévention des incendies de l'Ontario, le Code national de prévention des incendies, les codes et normes de la NFPA, les codes et normes de la CSA, les normes de l'ANSI, etc.

L'annexe I contient une liste partielle des normes applicables en vigueur que peut utiliser l'examinateur lorsqu'il effectue un examen préalable de santé et de sécurité. Les normes marquées d'un astérisque ont été examinées par des ingénieurs du ministère du Travail et sont acceptées par le ministère du Travail comme étant de bonnes pratiques d'ingénierie permettant d'observer l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels); elles sont considérées comme des « normes applicables en vigueur » aux fins d'obtention d'une dispense des exigences d'examen préalable de santé et de sécurité.

Lorsqu'il se fonde sur une norme aux fins de dispense, l'examinateur doit tenir compte des articles pertinents des normes applicables en vigueur. Le même principe s'applique lorsqu'il utilise une norme à l'appui de la conformité.

Les normes qui ne sont pas marquées d'un astérisque ou ne sont pas énumérées dans les présentes directives doivent encore faire l'objet d'une évaluation ou d'un examen plus approfondi avant de pouvoir être utilisées aux fins de dispense de l'obligation d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité, pour vérifier que leur observation satisferait à toutes les exigences du règlement figurant dans le tableau de l'article 7 (voir l'annexe I : Normes reconnues, pour obtenir les noms complets des normes, leurs abréviations, y compris les codes correspondants).

Des exemples de normes prévues par la loi en Ontario figurent au point 1, ci-dessous. Certaines des normes mentionnées au point 2 sont énumérées à l'annexe I comme respectant l'intention de conformité avec d'autres dispositions de l'article 7 du règlement qui ne se rapportent pas exclusivement au processus d'examen préalable de santé et de sécurité.

  1. Exemples de normes prescrites de l'Ontario :
  2. Exemples normes canadiennes, nord-américaines, européennes et internationales :
    • Code national de prévention des incendies
    • Code national du bâtiment
    • CSA – normes (CSA) internationales
    • Normes de la National Fire Protection Association (NFPA)
    • Lignes directrices de l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH)
    • Normes de l'American National Standard Institute (ANSI)
    • Normes de l'American Petroleum Institute (API)
    • Normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO)
    • Normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI)
    • Normes européennes (EN)

Qu'adviendra-t-il si les « normes applicables en vigueur » ne sont plus les mêmes dans 5 ans – faudrait-il effectuer un autre examen préalable de santé et de sécurité?

Non. L'examen préalable de santé et de sécurité n'est requis que si un nouvel appareil, une nouvelle structure ou un nouvel élément protecteur est construit, ajouté ou installé ou un nouveau procédé, employé, ou lorsque l'appareil, la structure, l'élément protecteur ou le procédé existant est modifié.

Si une norme applicable est modifiée ou fait l'objet d'un changement, il ne serait pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité à condition que l'appareil, la structure, l'élément protecteur ou le procédé ne soient pas nouvellement installés ou modifiés.

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ISBN 978-1-4606-7012-5 (HTML)
ISBN 978-1-4606-7011-8 (Version imprimé)

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.