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Comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail et délégués à la santé et à la sécurité

  • Diffusion : 23 novembre 2016
  • Dernière mise à jour : novembre 2016

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Quel est le rôle du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou du délégué à la santé et à la sécurité?

Le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) ou le délégué à la santé et à la sécurité doivent se voir remettre :

  1. le rapport d'un examen préalable de santé et de sécurité, avant que l'appareil, la structure ou l'élément protecteur ne soit actionné ou utilisé ou le procédé employé (paragraphe 7 [14]);
  2. sur demande, les documents établissant une dispense de l'obligation d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité (paragraphe 7 [5])
  3. Si certaines des mesures requises à l'issue de l'examen préalable de santé et de sécurité, voire l'ensemble de ces mesures ne sont pas prises, un avis écrit indiquant les mesures qui seront prises pour assurer l'observation des dispositions applicables du Règlement 851 (Établissements industriels) (alinéa 7 [3] b]).

Sous réserve du paragraphe 7 (3), l'appareil, la structure ou l'élément protecteur peuvent être actionnés ou le procédé employé une fois que le rapport d'examen préalable de santé et de sécurité a été fourni au CMSST ou au délégué à la santé et à la sécurité.

Pourquoi le rapport d'examen préalable de santé et de sécurité est-il remis au CMSST ou au délégué à la santé et à la sécurité?

Dans le cadre du système de responsabilité interne, les questions de santé et de sécurité peuvent et devraient être abordées avec le CMSST ou le délégué à la santé et à la sécurité, et des recommandations quant aux façons dont un employeur pourrait améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail devraient aussi être faites au CMSST et au délégué, au besoin.

Fournir le rapport d'examen préalable de santé et de sécurité au CMSST ou au délégué à la santé ou à la sécurité renforce le devoir de l'employeur d'informer ses travailleurs des dangers sur les lieux de travail, de même que le pouvoir du CMSST ou du délégué à la santé et à la sécurité d'être mis au courant des essais et des rapports en lien avec la santé et la sécurité qui pourraient avoir des conséquences pour les travailleurs.

Le CMSST ou le délégué à la santé et à la sécurité peuvent-ils demander une protection accrue au voisinage des machines lorsque l'ingénieur qui a effectué l'examen préalable de santé et de sécurité juge la protection actuelle adéquate?

En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la LSST, le CMSST ou le délégué à la santé et à la sécurité peuvent faire des recommandations à l'employeur par rapport à des questions de santé et de sécurité, ce qui pourrait comprendre la protection au voisinage des machines. L'employeur doit répondre par écrit dans les 21 jours suivant la réception des recommandations. Le ministère du Travail pourrait aussi être avisé par le CMSST ou certains de ses membres, à titre individuel, des problèmes qu'ils perçoivent sur le plan de la sécurité.

L'examen préalable de santé et de sécurité fait-il en sorte que le CMSST ou le délégué à la santé et à la sécurité n'aient pas à effectuer de vérifications?

Non. L'examen préalable de santé et de sécurité constitue une exigence en vertu de l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels) qui ne s'applique qu'aux usines, à l'exception des exploitations forestières.

L'exigence d'inspection par le CMSST ou le délégué à la santé et à la sécurité relève de la LSST et s'applique à tout lieu de travail tenu par la Loi d'avoir un CMSST ou un délégué à la santé et à la sécurité.

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ISBN 978-1-4606-7012-5 (HTML)
ISBN 978-1-4606-7011-8 (Version imprimé)

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.