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L'examinateur qui effectue l'examen préalable de santé et de sécurité

  • Diffusion : 23 novembre 2016
  • Dernière mise à jour : novembre 2016

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Qui peut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Aux termes des points 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 du tableau de l'article 7, un examen préalable de santé et de sécurité doit être effectué par un ingénieur.

Autrement dit, dans les circonstances ci-dessous, l'examen préalable de santé et de sécurité doit être effectué par un ingénieur :

  1. des liquides inflammables sont placés ou distribués dans un bâtiment, une pièce ou une zone;
  2. l'un ou l'autre des moyens suivants est utilisé comme élément protecteur à l'égard d'un appareil :
    • des dispositifs de protection qui signalent à l'appareil de s'arrêter, notamment des rideaux et écrans de lumière de sécurité, des systèmes de protection pour le balayage des lieux, des systèmes de radiofréquence et systèmes de protection capacitifs, des paillassons pare-éclats, des systèmes de commande fonctionnant à deux mains, des systèmes de déclenchement à deux mains et des systèmes de sécurité à faisceau lumineux simple ou à faisceaux lumineux multiples;
    • des cages qui utilisent des dispositifs protecteurs d'interverrouillage électriques ou mécaniques;
  3. des matières, des articles ou des choses sont disposés ou stockés sur un râtelier ou une autre structure d'empilement;
  4. un procédé présente un risque d'inflammation ou d'explosion qui crée un danger imminent pour la santé ou la sécurité d'une personne;
  5. l'utilisation d'un collecteur de poussières présente un risque d'inflammation ou d'explosion qui crée un danger imminent pour la santé ou la sécurité d'une personne;
  6. une usine produit de l'aluminium ou de l'acier ou est une fonderie qui fond des matières ou traite des matières en fusion;
  7. la construction, l'agrandissement, l'installation ou la modification concerne un appareil de levage, une grue mobile ou un pont élévateur;

L'examen préalable de santé et de sécurité qu'il faut effectuer en application du point 8 du tableau de l'article 7 doit être effectué par un ingénieur ou une personne qui possède des connaissances ou des qualités particulières, spécialisées ou professionnelles appropriées pour évaluer tout risque potentiel ou réel (paragraphe 7 [12]). Cette personne peut posséder des qualités particulières, comme un hygiéniste industriel agréé ou un hygiéniste du travail agréé, dans les circonstances suivantes :

  • un procédé utilise ou produit une substance qui peut causer l'exposition d'un travailleur au-delà des limites d'exposition précisées dans le Règlement 833 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 (Contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques), le Règlement de l'Ontario 278/05 (Substance désignée – amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation) ou le Règlement de l'Ontario 490/09 (Substances désignées), tous pris en application de la Loi.

L'examen préalable de santé et de sécurité peut-il nécessiter la participation de plus d'une personne?

Si l'examen préalable de santé et de sécurité est effectué par une équipe d'examinateurs, il se peut que plus d'une spécialité soit nécessaire. Les noms et les domaines de spécialité des personnes participantes doivent être indiqués dans le rapport.

Qui effectuerait l'examen d'un procédé pouvant être à la fois explosif et toxique?

Dans le cas d'un procédé comportant des risques d'explosion et de toxicité, l'examen préalable de santé et de sécurité serait probablement effectué par plus d'une personne.

L'un des examinateurs devrait être un ingénieur. Une pratique exemplaire pourrait consister à inclure dans l'équipe d'examen un ingénieur chimiste.

L'examen préalable de santé et de sécurité peut-il être effectué par un ingénieur d'un autre territoire de compétence?

Un ingénieur (ing.) est défini dans le Règlement 851 (Établissements industriels) comme un « membre ou titulaire de permis de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario visé par la Loi sur les ingénieurs ». Un ingénieur d'un autre territoire de compétence ne peut donc effectuer l'examen préalable de santé et de sécurité que s'il se voit accorder par l'Ordre un permis, un permis restreint ou un permis temporaire l'autorisant à exercer en Ontario. Les ingénieurs doivent se conformer au code de déontologie exposé dans la Loi sur les ingénieurs et ses règlements.

Où puis-je obtenir une liste de cabinets d'ingénieurs-conseils en mesure d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Vous pourriez, en fonction de votre secteur, communiquer avec votre association pour la sécurité au travail afin de demander si elle peut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité ou vous recommander des cabinets.

Vous pourriez aussi communiquer avec Consulting Engineers of Ontario (CEO) (en anglais seulement) pour obtenir une liste de cabinets-conseils.

Enfin, l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario (en anglais seulement) produit une publication intitulée Engineering Dimensions, dans laquelle figurent des publicités pour différentes firmes d'ingénierie.

L'examen préalable de santé et de sécurité peut-il être effectué par un ingénieur travaillant pour le compte de l'entreprise?

Oui; un ingénieur travaillant pour le compte de l'entreprise est apte à effectuer un examen, à condition d'être titulaire d'un permis délivré par l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario, et il doit se conformer au code de déontologie, comme le prévoient la Loi sur les ingénieurs et ses règlements.

Qui peut signer l'examen préalable de santé et de sécurité?

Si l'examen est effectué par un ingénieur, ce dernier doit signer le rapport, y indiquer la date et y apposer son sceau (paragraphe 7 [13]). Si une équipe d'ingénieurs participe à l'examen, le rapport doit être signé et daté par l'ingénieur en chef et il doit y apposer son sceau ou il doit être signé et daté par chacun des membres de l'équipe et chaque ingénieur doit y apposer son sceau.

Si le rapport est produit par une personne autre qu'un ingénieur, cette dernière doit le signer et le dater, et il doit comprendre des précisions sur ses connaissances ou qualités particulières, spécialisées ou professionnelles (paragraphe 7 [13]). Si une équipe participe à l'examen, le rapport doit être signé et daté par le chef d'équipe ou chacun des membres.

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ISBN 978-1-4606-7011-8 (Version imprimé)

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.