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Rapport de l'examen préalable de santé et de sécurité

  • Diffusion : 23 novembre 2016
  • Dernière mise à jour : novembre 2016

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Que doit comprendre le rapport de l'examen préalable de santé et de sécurité?

Lorsqu'un examen préalable de santé et de sécurité est effectué, un rapport doit être établi et donner des précisions sur ce qui suit :

  1. les mesures à prendre pour que l'appareil, la structure, l'élément protecteur ou le procédé observe les dispositions du Règlement 851 (Établissements industriels) énumérées dans le tableau de l'article 7 (alinéa 7 [4] a]);

    Remarque : Si l'examinateur a utilisé des normes, des spécifications, des calculs, des analyses de risque ou des paramètres autres que les exigences contenues dans le Règlement 851 (Établissements industriels), il doit indiquer tous les documents de référence ou paramètres sur lesquels est fondé l'examen préalable de santé et de sécurité, tout en énumérant les précisions énoncées au point 1, ci-dessus.

  2. les mesures à prendre au préalable pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs (alinéa 7 [4] b]) s'il faut effectuer des essais avant que l'appareil ou la structure puisse être actionné ou utilisé ou le procédé employé;

    Remarque : Aux fins du présent article, « essais » peut inclure les processus de rodage fonctionnel et de mise en service, ainsi que d'autres activités semblables effectuées avant la production.

  3. la qualité structurale de l'appareil ou de la structure en cas d'application des points 3 ou 7 du tableau de l'article 7 (alinéa 7 [4] c]);
  4. la signature de la personne effectuant l'examen préalable de santé et de sécurité (paragraphe 7 [13]) et la date à laquelle l'examen a été effectué;
  5. si un ingénieur a effectué l'examen préalable de santé et de sécurité, son sceau (paragraphe 7 [13]);
  6. si la personne qui effectue l'examen préalable de santé et de sécurité n'est pas un ingénieur, des précisions sur ses connaissances ou qualités particulières, spécialisées ou professionnelles (paragraphe 7 [13]).

Le rapport de l'examen préalable de santé et de sécurité doit-il porter sur tous les règlements applicables pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou seulement les articles particuliers mentionnés au tableau de l'article 7?

Veuillez consulter la colonne « Dispositions applicables » du tableau de l'article 7. Les articles énoncés dans cette colonne sont ceux sur lesquels doit porter le rapport; toutefois, il existe également des articles connexes dans le Règlement 851 (Établissements industriels) et d'autres lois/règlements qui s'ajoutent aux exigences de l'article 7.

Faut-il renouveler ou mettre à jour l'examen préalable de santé et de sécurité après un certain temps si aucune modification n'a été apportée?

Non. Le temps écoulé ne rend pas le renouvellement nécessaire étant donné que l'article 7 ne comporte pas d'exigences relatives au renouvellement ou à la mise à jour de l'examen préalable de santé et de sécurité.

L'ingénieur qui effectue l'examen préalable de santé et de sécurité doit-il réaliser un examen de conception ou un examen du matériel tel qu'il a été installé?

Un examen préalable de santé et de sécurité devrait être un examen de conception réalisé avant l'installation et non un examen du matériel tel qu'il a été installé.

Les ingénieurs qui effectuent un examen préalable de santé et de sécurité ne sont pas tenus d'examiner le matériel tel qu'il a été installé, bien qu'ils puissent le faire s'il n'existe aucun plan de conception adéquat ou s'ils veulent s'assurer que l'installation a été réalisée conformément à la conception.

L'examen préalable de santé et de sécurité est effectué avant l'utilisation du matériel, idéalement à l'étape de la conception. L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre la construction, l'ajout, l'installation ou la modification conforme avant l'utilisation du matériel.

Une pratique exemplaire adoptée par la plupart des ingénieurs consiste à examiner le matériel tel qu'il a été installé pour s'assurer de n'avoir négligé ou manqué aucun détail critique ainsi que de la bonne compréhension et du respect des instructions. Il est recommandé de « certifier par écrit » que le matériel a été installé conformément à la conception.

Où faut-il conserver le rapport de l'examen préalable de santé et de sécurité?

L'examen préalable de santé et de sécurité et les documents à l'appui devraient être facilement accessibles dans le lieu de travail pour lequel l'examen préalable de santé et de sécurité a été effectué aussi longtemps que l'appareil, la structure, l'élément protecteur ou le procédé y demeure.

En vertu du paragraphe 7 (14), le rapport :

  1. d'une part, est facilement accessible dans le lieu de travail, avec les documents à l'appui;

    et
  2. d'autre part, est remis au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou au délégué à la santé et à la sécurité, s'il y en a un, avant que l'appareil, la structure ou l'élément protecteur ne soit actionné ou utilisé ou le procédé employé.

Si la copie papier du rapport se trouve au siège social de l'entreprise dans une autre ville ou un autre pays et qu'elle ne peut pas être transmise par voie électronique, cette disposition ne serait peut-être pas observée, car le rapport ne serait pas facilement accessible. Cependant, si le rapport peut être obtenu par voie électronique dans les lieux de travail où se trouve la machine, le matériel, l'appareil ou le procédé, la disposition du règlement serait probablement observée. La signature de la personne qui a effectué l'examen doit figurer sur le rapport, ainsi que le sceau de l'ingénieur, le cas échéant.

Que faut-il faire des documents établissant une dispense?

Les documents doivent, en vertu du paragraphe 7 (15), pouvoir être examinés, sur demande, soit par le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité, s'il y en a un, soit par un inspecteur du ministère du Travail. De plus, le paragraphe 7 (10) exige que les documents établissant la dispense soient tenus facilement accessibles dans le lieu de travail tant que l'élément protecteur, le râtelier ou l'autre structure d'empilement ou l'appareil de levage, la grue mobile ou le pont élévateur y demeure ou que le procédé y est employé.

Le propriétaire, le preneur à bail ou l'employeur doit-il prendre toutes les mesures indiquées dans l'examen préalable de santé et de sécurité?

L'alinéa 7 (3) a) exige que toutes les mesures mentionnées dans l'examen préalable de santé et de sécurité afin d'observer les articles du règlement énumérés dans le tableau de l'article 7 soient prises avant que l'appareil, la structure ou l'élément protecteur puisse être utilisé ou actionné ou que le procédé puisse être employé.

Par ailleurs, si une partie ou la totalité des mesures mentionnées dans l'examen préalable de santé et de sécurité ne sont pas prises, le propriétaire, le preneur à bail ou l'employeur doit aviser par écrit le comité mixte sur la santé et la sécurité ou le délégué à la santé et à la sécurité, le cas échéant. Cet avis doit indiquer les mesures prises pour assurer l'observation des dispositions pertinentes du règlement qui sont énumérées au tableau de l'article 7 (alinéa 7 [3] b]).

Dans tous les cas, les mesures appropriées doivent être prises pour assurer la sécurité des travailleurs.

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ISBN 978-1-4606-7012-5 (HTML)
ISBN 978-1-4606-7011-8 (Version imprimé)

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.