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Circonstances décrites au tableau de l'article 7

  • Diffusion : 23 novembre 2016
  • Dernière mise à jour : novembre 2016

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Protection – paragraphes 7 (5) et 7 (6)

Quand faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité lorsque l'un ou l'autre des moyens suivants est utilisé comme élément protecteur à l'égard d'un appareil (point 2 du tableau de l'article 7) :

  1. Des dispositifs de protection qui signalent à l'appareil de s'arrêter, notamment des rideaux et écrans de lumière de sécurité, des systèmes de protection pour le balayage des lieux, des systèmes de radiofréquence et systèmes de protection capacitifs, des paillassons pare-éclats, des systèmes de commande fonctionnant à deux mains, des systèmes de déclenchement à deux mains et des systèmes de sécurité à faisceau lumineux simple ou à faisceaux lumineux multiples.
  2. Des cages qui utilisent des dispositifs protecteurs d'interverrouillage électriques ou mécaniques.

Il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité (comme le stipule le paragraphe 7 [5]) si, selon le cas :

  • a) l'élément protecteur a été installé au moment de la fabrication de l'appareil et il satisfait aux conditions énoncées aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (6) (voir ci-dessous);
  • b) l'élément protecteur n'a pas été installé au moment de la fabrication de l'appareil et il satisfait aux conditions énoncées ci-après : (paragraphe 7 [6])

Aux termes du paragraphe 7 (6), les conditions mentionnées aux alinéas (5) a) et b) sont les suivantes :

  1. L'appareil a été fabriqué conformément aux normes applicables en vigueur et respecte ces normes, ou il a été modifié de manière à les respecter.
  2. L'appareil est installé conformément aux instructions du fabricant et aux normes applicables en vigueur.
  3. L'élément protecteur a été fabriqué conformément aux normes applicables en vigueur et respecte ces normes, ou il a été modifié de manière à les respecter.
  4. L'élément protecteur est installé conformément aux instructions du fabricant et aux normes applicables en vigueur, le cas échéant.

S'il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité, car le paragraphe 7 (5) s'applique, les documents établissant la dispense doivent être facilement accessibles dans le lieu de travail tant que l'élément protecteur y demeure pour que la dispense soit valable.

Dispositions et normes relatives à la protection

Les dispositions et les circonstances énumérées au point 2 du tableau de l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels) déterminent quand il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité à l'égard de la protection. Les articles 24, 25, 26, 28, 31 et 32 sont les dispositions applicables du Règlement 851 (Établissements industriels) portant sur la protection.

Un certain nombre de normes permettent d'obtenir une dispense de l'examen préalable de santé et de sécurité ou de confirmer la conformité au règlement, lesquelles sont abordées ci-dessous.

Les normes génériques « A », « B » et « C » peuvent servir aux fins d'une dispense ou à l'appui de la conformité. L'expression « aux fins d'une dispense ou à l'appui de la conformité » signifie que si le matériel a été fabriqué conformément à l'une de ces normes, il est possible de demander une dispense de l'examen préalable de santé et de sécurité, ou que s'il n'a pas été fabriqué conformément à l'une de ces normes, l'ingénieur peut les utiliser lorsqu'il effectue l'examen préalable de santé et de sécurité pour démontrer que le matériel observe les dispositions portant sur la protection applicables du Règlement 851 (Établissements industriels) (articles 24, 25, 26, 28, 31 et 32).

Les normes A et B sont des normes de sécurité génériques qui contiennent des notions fondamentales applicables à la conception et aux aspects généraux ou qui traitent d'un aspect de la sécurité ou d'un type de dispositif de sécurité qui peut s'appliquer aux machines et aux procédés. Les normes de type A définissent des concepts fondamentaux et des principes de conception généraux qui s'appliquent à tous les types de machines et les normes de type B concernent un aspect particulier de la sécurité et s'appliquent à la plupart des machines. Les normes C sont des normes qui contiennent des directives de sécurité minimales pour un groupe de machines en particulier.

Une liste des normes A, B et C est fournie ci-dessous. Les normes marquées d'un astérisque ont été examinées par des ingénieurs du ministère du Travail et sont acceptées par le ministère du Travail comme étant de bonnes pratiques d'ingénierie permettant d'observer l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels). Les normes non marquées d'un astérisque n'ont pas été examinées par le ministère. Ces normes doivent être examinées par un ingénieur pour assurer que leur respect permette de satisfaire toutes les exigences du règlement énumérées dans le tableau de l'examen préalable de santé et de sécurité.

Il convient de souligner que l'utilisation des normes génériques (A et B) sur la protection de machines exige qu'une évaluation des risques soit effectuée dans le cadre de la dispense de l'examen préalable de santé et de sécurité.

Normes A et B :

  • CSA-Z432*
  • ANSI B11.19*
  • ISO 4413*; ISO 4414*
  • ISO 12100 Parts 1 and 2*
  • ISO 13851*; ISO 13852*; ISO 13853*; ISO 13854*; ISO 13855
  • ISO 13856*; ISO 14119*; ISO 14120*; ISO 14121*
  • IEC 61496 parties 1 et 2*

Normes C :

L'annexe I contient une liste de codes, de normes, de manuels et de guides que peut utiliser un ingénieur qui effectue un examen préalable de santé et de sécurité pour vérifier l'observation du règlement ou établir les mesures à prendre pour l'atteindre.

Les autres articles connexes du Règlement 851 qui peuvent influer sur les critères de conception comprennent : l'article 40 (matériel, isolants et conducteurs électriques), l'article 75 (calage du matériel pour empêcher le déplacement) et l'article 76 (verrouillage du matériel).

Quels documents sont acceptables pour établir une dispense?

Les documents suivants sont acceptables pour établir une telle dispense :

  1. un avis écrit du fabricant déclarant que l'appareil et l'élément protecteur ont été fabriqués ou modifiés conformément aux normes applicables en vigueur. Des documents d'achat attestant que l'appareil et l'élément de protection ont été fabriqués ou modifiés pour satisfaire aux normes applicables en vigueur peuvent être acceptables;

    et

    un avis écrit de l'installateur déclarant que l'appareil et le matériel de protection ont été installés conformément aux instructions du fabricant et aux normes applicables en vigueur, le cas échéant;

  2. si le matériel de protection n'a pas été installé lorsque l'appareil a été fabriqué, un avis écrit de l'installateur déclarant que le matériel de protection a été installé conformément aux instructions du fabricant et aux normes applicables en vigueur, le cas échéant;

    ou

    un certificat d'un organisme autorisé attestant que l'appareil et le matériel de protection ont été fabriqués ou modifiés pour satisfaire les normes applicables en vigueur peut être acceptable, si un tel organisme existe.

Aux fins de l'article 7, un fabricant est :

  1. le fabricant original du matériel;
  2. un employeur (intégrateur de systèmes) qui est responsable de l'intégration de matériel, d'un groupe de machines ou de dispositifs de sécurité dont il a fait l'acquisition afin d'observer les normes applicables en vigueur et (ou) des articles fabriqués à l'interne conformément à ces normes. L'intégration de matériel doit faire l'objet d'un examen de l'évaluation des risques documenté, si la norme applicable l'exige.

S'il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité en raison d'une dispense prévue aux dispositions de protection, le propriétaire, le preneur à bail ou l'employeur doit conserver les documents établissant la dispense dans un endroit facilement accessible dans le lieu de travail [paragraphe 7 (10)].

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si un rideau de lumière est remplacé par une cage fixe ou un protecteur à bracelets?

Il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité pour les cages fixes, les dispositifs de retenue et les protecteurs à bracelets. Toutefois, l'employeur ne doit pas oublier qu'il est responsable de s'assurer qu'il respecte toutes les exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements.

Même dans les cas où il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité ou qu'une dispense aux exigences de l'article 7 s'applique, l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs soient protégés lorsqu'ils utilisent des appareils, des structures, des éléments protecteurs ou des procédés dans le lieu de travail.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si un rideau de lumière est remplacé par un autre rideau de lumière (remplacement d'un appareil, d'une structure, d'un élément protecteur ou d'un procédé par un autre identique)?

Il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable si le rideau de lumière est identique à celui qu'il remplace. Le remplacement sera considéré comme de l'entretien. Si le rideau de lumière n'est pas identique, il faudrait effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si un rideau de lumière est remplacé par une commande fonctionnant à deux mains?

Oui. Ce remplacement est considéré comme une nouvelle installation, et la commande fonctionnant à deux mains fait partie des circonstances décrites au tableau de l'article 7; toutefois, elle peut faire l'objet d'une dispense.

Si un rideau de lumière approuvé par l'Association canadienne de normalisation (CSA) est installé sur une presse-plieuse, faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

À l'heure actuelle, la CSA ne certifie la conformité du matériel que pour le Règlement de l'Ontario 164/99 (Electrical Safety Code). Il faut donc effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

L'examen préalable de santé et de sécurité tiendra compte de la méthode d'installation ou de la position du rideau de lumière, ce que ne couvre pas la certification de la CSA en matière d'électricité.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si une série de barrières d'interverrouillage est remplacée par une cage fixe?

Non. Il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si un élément protecteur est remplacé par un dispositif de sécurité nouveau et amélioré?

Si l'élément protecteur n'a pas été installé au moment de la fabrication de l'appareil, mais conformément aux instructions du fabricant et aux normes applicables en vigueur, il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Les documents qu'exige le paragraphe 7 (10) établissant la dispense doivent être facilement accessibles dans le lieu de travail. Si une dispense ne peut être appliquée, il faudrait effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Le matériel et les appareils installés avant les modifications apportées à l'article 7 (le 7 octobre 2000) doivent-ils faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité?

Le règlement est entré en vigueur le 7 octobre 2000. Si un examen a été effectué avant cette date, il n'est pas nécessaire d'en faire un autre, à moins que des modifications n'aient été apportées après à la machine, au matériel, à l'appareil, à la structure, à l'élément protecteur ou au procédé existant.

Si un examen préalable de santé et de sécurité fait référence à des normes comme le Code de la CSA régissant l'opération des presses à poinçonner et des presses plieuses, mais que l'employeur n'installe pas de dispositifs de surveillance comme le dispositif de surveillance des freins mentionné dans la norme et que le rapport d'examen préalable de santé et de sécurité de l'ingénieur souligne ce point, cette situation serait-elle acceptable?

Les seules parties d'une norme qui s'appliqueraient sont celles qui traitent de la protection des travailleurs contre les dangers qu'abordent les articles applicables énumérés dans le tableau aux termes de l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels). Un dispositif de surveillance des freins mentionné dans la norme ou dans l'examen préalable de santé et de sécurité n'est pas jugé comme nécessaire pour assurer l'observation des articles applicables énumérés dans le tableau.

Les commandes d'arrêt d'urgence sont-elles exclues des examens préalables de santé et de sécurité?

Puisque les commandes d'arrêt d'urgence ne sont pas mentionnées à l'article 7, elles ne sont pas comprises dans l'obligation d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité. Les commandes d'arrêt d'urgence ne sont pas des protecteurs. Un protecteur a pour but d'empêcher qu'un accident ne se produise. Alors qu'une commande d'arrêt d'urgence est utile en tant que dispositif de sécurité capable d'arrêter immédiatement une machine en cas d'accident; elle n'est pas conçue initialement pour prévenir l'accident. C'est pourquoi l'article 27 du Règlement 851 (Établissements industriels) n'est pas mentionné comme l'un des articles applicables au tableau de l'article 7 pour le point 2.

Si un fabricant construit des machines pour sa propre utilisation, selon les présentes directives, il devient l'« intégrateur de systèmes ». Dans ce cas, le fabricant a-t-il l'obligation d'observer l'article 7?

Oui. En tant qu'« intégrateur de systèmes », le fabricant aurait le devoir de construire la machine conformément aux normes qui observent l'article 7.

En tant qu'« intégrateur de systèmes », l'entreprise aurait-elle aussi le droit de délivrer sa propre dispense interne l'exemptant d'avoir à embaucher un ingénieur (ing.) pour effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Il demeure obligatoire de faire examiner le matériel / les machines / les dispositifs de sécurité intégrés par un ingénieur afin de déterminer s'ils satisfont aux exigences de l'article 7. Bien que chaque machine puisse faire l'objet d'une dispense si elle répond aux critères prescrits (p. ex., une déclaration du fabricant selon laquelle la machine a été construite conformément aux normes applicables en vigueur), un ingénieur doit ensuite produire soit une lettre indiquant que le matériel intégré remplit les conditions pour obtenir une dispense, soit un rapport d'examen préalable de santé et de sécurité.

Faut-il toujours se conformer à une norme précise ou recourir aux pratiques de l'industrie?

Il faut toujours respecter les exigences de la LSST et de ses règlements. L'application d'autres normes ou le recours à d'autres pratiques de l'industrie sont généralement considérés comme de bonnes pratiques et procurent aussi des documents pouvant servir à démontrer qu'une diligence appropriée a été exercée pour se conformer aux exigences législatives ou réglementaires.

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Râteliers et autres structures d'empilement – paragraphe 7 (7)

Quand faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Lorsque des matières, des articles ou des choses doivent être disposés ou stockés sur un râtelier ou une autre structure d'empilement (point 3 dans le tableau de l'article 7), il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité, à moins que le râtelier ou la structure d'empilement ait été conçu et mis à l'essai conformément aux normes applicables en vigueur.

Aux fins de l'article 7, « râteliers et autres structures d'empilement » comprennent :

  • rayonnages à palettes industriels;
  • étagères amovibles;
  • étagères à empiler;
  • rayonnages à accumulation statique ouverts sur une ou sur deux faces;
  • râteliers d'entreposage en porte-à-faux.

Ils sont faits de pièces structurales en acier plié à froid et laminé à chaud, en bois, en aluminium ou en béton.

Dispense visant les râteliers et autres structures d'empilement

S'il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité en raison de l'application du paragraphe 7 (7) du règlement, le propriétaire, le preneur à bail ou l'employeur doit tenir les documents établissant la dispense facilement accessibles dans le lieu de travail tant que le râtelier ou la structure d'empilement en question y demeure.

S'il n'est pas nécessaire d'effectuer d'examen préalable de santé et de sécurité en raison de la dispense visant un râtelier ou une autre structure d'empilement, les documents établissant la dispense doivent être facilement accessibles dans le lieu de travail conformément au paragraphe 7 (10) du règlement.

Quels documents sont acceptables pour établir une dispense?

Un document provenant du fabricant, du fournisseur ou du vendeur du râtelier ou de la structure d'empilement qui indique les exigences à respecter pour son utilisation sécuritaire et qui contient une déclaration soulignant les conditions de chargement et les normes de conception selon lesquelles le râtelier ou la structure d'empilement a été créé et conçu. Les exigences peuvent – sans s'y limiter – prendre la forme de tableaux de capacité, de graphiques de capacité, de schémas ou d'une déclaration écrite indiquant la capacité. Il faut soit un document portant le sceau et la signature d'un ingénieur, soit

un avis écrit du fabricant déclarant que le râtelier ou la structure d'empilement a été conçu et mis à l'essai conformément aux normes applicables en vigueur.

Une pratique recommandée consisterait à faire approuver la dispense par un ingénieur.

Dispositions et normes relatives aux râteliers et aux autres structures d'empilement

Les dispositions et les circonstances énumérées au point 2 du tableau de l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels) déterminent quand il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité à l'égard des râteliers ou d'autres structures d'empilement. L'alinéa 45 b) est la disposition applicable du Règlement 851 (Établissements industriels) portant sur les râteliers ou autres structures d'empilement.

Une dispense de l'examen préalable de santé et de sécurité peut être demandée si le râtelier ou l'autre structure d'empilement a été fabriqué conformément aux parties 1, 2 et 3 de la norme Specification for the Design, Testing and Utilization of Industrial Steel Storage Racks du Racking Manufacturing Institute (RMI). Cette norme portent sur les exigences de sécurité détaillées pour une pièce de matériel en particulier telles qu'un râtelier ou une autre structure d'empilement.

Si le râtelier ou la structure d'empilement n'a pas été fabriqué conformément à cette norme, la norme peut néanmoins être utilisée par l'ingénieur qui effectue l'examen préalable de santé et de sécurité pour démontrer que le râtelier ou la structure est conforme à l'alinéa applicable du Règlement 851 (Établissements industriels) [paragraphe 45 b)].

Les codes et les normes énumérés ci-dessous ne peuvent être utilisés aux fins de dispense, mais peuvent être employés par un ingénieur qui effectue un examen préalable de santé et de sécurité pour vérifier l'observation du règlement ou établir les mesures à prendre pour l'atteindre.

  • Steel Storage Racking, AS 4084-1993
  • SEMA, Code of Practice for the Design of Static Racking
  • Pallet racks, JIS Z 0620 - 1998

Existe-t-il un organisme agréé qui certifie les râteliers?

Non. Cependant, si une dispense est demandée en vertu du paragraphe 7 (7), l'employeur doit demander au fournisseur ou au fabricant des documents prouvant que le râtelier est conçu, fabriqué et installé conformément aux spécifications et instructions énumérées.

Une étagère semblable à une étagère pour stocker de petits boulons et écrous doit-elle faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité ou en est-elle dispensée?

Non. Il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité pour une étagère portable comme celle décrite précédemment.

Je fais l'achat d'un système d'étagères en métal à chargement manuel de 72 po de hauteur et 18 po de profondeur que j'utiliserai pour le stockage des pièces de rechange pour mon atelier d'entretien, dois-je effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Non. L'article 7 vise les « râteliers et autres structures d'empilement » soit, en règle générale, des structures d'une grande hauteur contenant des charges qui y sont placées à l'aide de chariots élévateurs. Des exemples types de telles structures comprendraient par exemple les rayonnages à accumulation statique ouverts sur une face, les râteliers d'entreposage en porte-à-faux, les rayonnages à gravité inversée et les rayonnages à simple profondeur.

Il convient de souligner que de nombreux autres types de râteliers ou de structures d'empilement pourraient relever du champ d'application de l'article 7. C'est à l'employeur qu'il revient de déterminer si le râtelier ou la structure d'empilement, de par sa conception, est visé.

Si une entreprise fait l'achat d'un système de rayonnage à accumulation statique ouvert sur une face et de râtelier d'entreposage en porte-à-faux, sera-t-elle dispensée de l'obligation d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si le fabricant fournit des documents indiquant que le système « est conçu et mis à l'essai conformément à la norme applicable du RMI en vigueur »?

Non; elle n'en sera pas dispensée, puisque la norme du RMI ne traite pas de ces types de râteliers. La norme applicable en vigueur (Specification for the Design, Testing and Utilization of Industrial Steel Storage Racks – norme ANSI MH16.1) stipule explicitement que ces types de râteliers ne relèvent pas de son champ d'application.

Un employeur pourrait néanmoins obtenir une dispense de l'examen préalable de santé et de sécurité si le fabricant du système de râtelier fournit des documents précis portant le sceau d'un ingénieur qui attestent que le système a été conçu et construit conformément aux normes applicables en vigueur.

Si des composants d'un râtelier (p. ex., les lisses et les montants d'échelle) sont « conçus et mis à l'essai conformément aux normes applicables en vigueur », une structure de râteliers assemblée à partir de ces composants doit-elle faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité?

Oui; il faudrait effectuer un examen préalable de santé et de sécurité. Une dispense pourrait cependant s'appliquer s'il existe des documents pouvant être fournis qui indiquent clairement que la structure est « conçue et mise à l'essai conformément aux normes applicables en vigueur ».

Les documents pour la structure doivent en identifier les pièces (composants) et indiquer les contrôles techniques ou mesures à prendre pour leur assemblage.

Les documents doivent aussi comprendre un des énoncés suivants :

  • a) une déclaration du fabricant indiquant que la structure est « conçue et mise à l'essai conformément à la norme Specification for the Design Testing and Utilization of Industrial Steel Storage Racks – norme de ANSI MH16.1 ou Norme sur la conception et la construction des palettiers en acier – norme de CSA A344.2-F05 »;
  • b) une indication des normes de conception utilisées, des conditions de chargement maximales, des exigences pour une utilisation sécuritaire (c.-à-d. ancrage, tolérances de pose, etc.), et le sceau d'un ingénieur titulaire d'un permis en Ontario.

Comment faut-il associer les râteliers d'un entrepôt aux documents (établissant la dispense en vertu du paragraphe 7 [7]) qui figurent au dossier?

En règle générale, les râteliers ne portent pas d'indications identifiant leur fabricant, et ceux de différents fabricants peuvent être très similaires, mais avoir des capacités différentes. Ces structures de râteliers doivent cependant :

  • a) être conformes au règlement;
  • b) être accompagnées de documents prouvant leur respect du règlement.

Les utilisateurs doivent recourir à des pratiques leur permettant de remplir ces exigences, sans quoi ils ne pourront démontrer l'observation du règlement. En cas de non-conformité, il faudra produire un rapport technique confirmant le respect du règlement.

Si un composant endommagé est remplacé ou réparé, faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité lorsqu'un employeur installe un nouveau système de râtelier ou modifie un système existant. Un râtelier endommagé pourrait devoir faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité s'il subit d'importantes modifications ou que son utilisation a changé. Si les dommages sont réparés à l'interne, un ingénieur titulaire d'un permis en Ontario devra formuler des directives écrites pour les réparations.

Il n'est cependant pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si le remplacement ou la réparation d'un composant n'apporte pas de modifications au râtelier ou à la structure d'empilement, à condition que le composant remplacé/réparé ait la capacité requise et soit conçu et mis à l'essai conformément aux normes applicables en vigueur, ou que des documents fournis par le fabricant du composant réparé attestent que la réparation en a suffisamment rétabli la capacité.

Si une structure de râteliers est assemblée au moyen de composants provenant de différents fabricants ou fournisseurs, et que chaque composant dispose de documents indiquant qu'il est « conçu et mis à l'essai conformément aux normes applicables en vigueur », la structure de râteliers fait-elle l'objet d'une dispense de l'examen préalable de santé et de sécurité?

Bien que les composants de la structure provenant de différents fabricants aient été « conçus et mis à l'essai conformément aux normes applicables en vigueur », la structure assemblée de composants non assortis (c.-à-d., des composants proviennent d'un fabricant et d'autres d'un fabricant différent) doit faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité.

Si cet assemblage est considéré comme une modification, l'employeur serait avisé qu'il doit réaliser une évaluation pour déterminer s'il doit effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Il convient de souligner qu'une évaluation n'est pas un examen préalable de santé et de sécurité, mais simplement un moyen de déterminer s'il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Lorsqu'une modification apportée à une structure de râteliers rend l'examen préalable de santé et de sécurité nécessaire, sur quoi celui-ci doit-il porter (p. ex., composants touchés, travée, rangée, établissement)?

Le processus visant à déterminer si un examen préalable de santé et de sécurité est nécessaire comprend aussi l'établissement des mesures requises pour assurer que la structure de râteliers soit conforme au règlement. Une fois ces mesures établies, l'examen préalable de santé et de sécurité peut porter uniquement sur la modification qui a entraîné l'inobservation des dispositions du règlement.

Faut-il effectuer un examen de l'installation sur place pour confirmer que les râteliers sont installés conformément aux normes applicables en vigueur?

Bien qu'il ne soit pas obligatoire que le fournisseur effectue un examen sur place, la structure de râteliers doit toujours être installée conformément aux exigences.

L'installation d'un système de râteliers ne devrait être réalisée que par des travailleurs ayant reçu la formation adéquate qui connaissent bien les méthodes d'assemblage des râteliers. L'installation doit être conforme aux instructions du fabricant ou réalisée sous la direction d'un ingénieur titulaire d'un permis en Ontario.

Un examen préalable de santé et de sécurité doit-il porter sur a) les charges (palettes) afin d'en vérifier la conformité par rapport aux râteliers et b) la stabilité des charges stockées sur les palettes?

Non, à condition que l'examen préalable de santé et de sécurité ou les documents établissant la dispense mentionnée au paragraphe 7 (7) précisent les paramètres et (ou) le type de charge que la structure de râteliers peut supporter. Il incombe à l'employeur de s'assurer que les charges sont stables et conformes aux paramètres établis.

La capacité de résistance du plancher qui soutient la structure de râteliers doit-elle faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité?

Non, mais le plancher doit être conçu pour soutenir de façon sécuritaire les râteliers comme le précisent d'autres articles de la LSST et ses règlements. La portée d'un examen préalable de santé et de sécurité peut être limitée au point 3 du tableau de l'article 7, lesquels touchent précisément les matières, les articles ou les choses disposés ou stockés sur un râtelier ou une autre structure d'empilement.

Les systèmes de stockage de râteliers dotés de planchers surélevés (modules à soulever) font-ils l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité, et l'examen doit-il inclure des éléments comme des dispositifs antichute?

L'employeur doit examiner les autres règlements pris en application de la LSST qui s'appliquent, comme la protection contre les chutes, et prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer. Dans ce cas, il convient de noter que le vendeur ou le fournisseur du système de stockage de râteliers est toujours tenu d'observer d'autres règlements comme les codes du bâtiment qui traitent de questions telles que la protection des bords ouverts.

Un examen préalable de santé et de sécurité devrait-il consigner tous les dommages susceptibles de compromettre la capacité de la structure de râteliers?

Les exigences de l'examen préalable de santé et de sécurité sont énoncées au paragraphe 7 (4). Il n'est pas nécessaire, dans le cadre de l'examen, d'inspecter les composants pour y déceler tout signe de dommages et d'évaluer les conséquences du dommage; toutefois, la LSST exige toujours que l'employeur s'assure que les râteliers demeurent sécuritaires et en bon état.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si le contenu stocké dans les unités de râteliers change?

L'alinéa 45 b) du Règlement 851 (Établissements industriels) vise la structure. Le contenu doit être stocké de façon qu'ils ne risquent pas de basculer, de s'affaisser ou de tomber.

Si le nouveau contenu comprend des articles énumérés au point 1 du tableau de l'article 7 (liquides inflammables), il faudrait effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Si les limites des charges dépassent celles indiquées par le fabricant des râteliers, il faudra effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

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Cabines de pulvérisation – Paragraphe 7 (8)

Quand faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si un processus présente un risque d'allumage ou d'explosion qui crée une condition de danger imminent pour la santé ou la sécurité d'une personne.

Conformément au paragraphe 7 (8) du règlement, il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si le procédé est employé dans une cabine de pulvérisation qui est fabriquée et installée conformément aux normes applicables en vigueur et que la cabine de pulvérisation respecte le sens que lui donne le Règlement de l'Ontario 213/07 pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie :

« cabine de pulvérisation » désigne une structure à ventilation à air pulsé dans laquelle on exerce une activité de pulvérisation afin de contrôler ou d'éliminer les vapeurs et résidus de pulvérisation.

S'il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité en raison de la dispense visant une cabine de pulvérisation, les documents établissant la dispense doivent être facilement accessibles dans le lieu de travail conformément au paragraphe 7 (10) du règlement.

Dispositions et normes relatives à une cabine de pulvérisation

Les dispositions et les circonstances énumérées au point 2 du tableau de l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels) déterminent quand il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité à l'égard d'un un procédé qui présente un risque d'inflammation ou d'explosion qui crée un danger imminent pour la santé ou la sécurité d'une personne.

L'article 63 est la disposition applicable du Règlement 851 (Établissements industriels) portant sur un procédé qui présente un risque d'inflammation ou d'explosion qui crée un danger imminent pour la santé ou la sécurité d'une personne.

Si la cabine de pulvérisation a été fabriquée conformément à la norme NFPA-33 relative aux cabines de pulvérisation, une dispense de l'examen préalable de santé et de sécurité peut être demandée. Si la cabine de pulvérisation n'a pas été fabriquée conformément à cette norme, l'ingénieur peut l'utiliser lorsqu'il effectue l'examen préalable de santé et de sécurité pour démontrer que la cabine de pulvérisation est conforme à l'article applicable du Règlement 851 (Établissements industriels) (article 63).

Les normes énumérées ci-dessous ne peuvent être utilisées aux fins de dispense, mais peuvent être employées par un ingénieur qui effectue un examen préalable de santé et de sécurité pour vérifier l'observation du règlement ou établir les mesures à prendre pour l'atteindre.

  • NFC – parties 4 et 5
  • NFPA-30; NFPA-34; NFPA-68 et 69; NFPA-86; NFPA-497; NFPA-499
  • NFPA-505; NFPA-820; ANSI/API 500; ANSI ASHRAE 15
  • Factory Mutual Systems, Handbook of Industrial Loss Prevention/manuel de ventilation industrielle (ACGIH)
  • CSA-B149.1-05 – Code d'installation du gaz naturel et du propane
  • CSA B52-13 – Code sur la réfrigération mécanique
  • CSA B51-14 – Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression

Il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner les lois ontariennes énumérées ci-dessous pour observer d'autres articles du Règlement 851 (Établissements industriels) (c.-à-d., autres que l'article 7 – Examens préalables de santé et de sécurités).

  • Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie et Règlement de l'Ontario 213/07 (Code de prévention des incendies de l'Ontario)
  • Règlement de l'Ontario 332/12 (Code du bâtiment de l'Ontario) pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
  • Règlement de l'Ontario 164/99 (Electrical Safety Code) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité
  • Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

Les autres articles connexes du Règlement 851 (Établissements industriels) qui pourraient influer sur les critères de conception comprennent : l'article 121 (définition d'une pièce dangereuse) et l'article 122 (exigences applicables à une pièce dangereuse).

Qu'en est-il du matériel installé à l'intérieur de la cabine de pulvérisation?

Il convient de souligner que cette dispense ne s'applique pas à du matériel installé à l'intérieur d'une cabine de pulvérisation (comme des robots). Il faudrait effectuer un examen préalable de santé et de sécurité pour ce matériel, p. ex., si les circonstances décrites à l'article 7 s'appliquent. Par exemple, si un robot doté d'un mécanisme de protection était installé dans une cabine de pulvérisation, le point 2 du tableau de l'article 7 s'appliquerait et il faudrait effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

S'il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité en raison de la dispense mentionnée ci-dessus, le propriétaire, le preneur à bail ou l'employeur doit tenir les documents établissant la dispense facilement accessibles (paragraphe 7 [10]).

Quels documents dois-je fournir pour établir la dispense?

Les documents suivants sont acceptés pour établir une dispense de ce genre :

  1. un avis écrit du fabricant, ou une attestation d'un organisme autorisé, déclarant que la cabine de pulvérisation a été fabriquée conformément aux normes applicables en vigueur;
  2. un avis écrit de l'installateur déclarant que la cabine de pulvérisation a été installée conformément aux instructions du fabricant et aux normes applicables en vigueur.

Au point 4 du tableau de l'article 7, sous « Circonstances » il est écrit, « Un procédé présente un risque d'inflammation ou d'explosion qui crée un danger imminent pour la santé ou la sécurité d'une personne », puis le texte du règlement [paragraphe 7 (8)] mentionne « cabine de pulvérisation ». Doit-on comprendre que le règlement s'applique aux activités de pulvérisation?

Oui. Toutefois, il ne se limite pas à celles-ci. Il englobe tous les processus qui présentent un risque d'allumage ou d'explosion qui crée une condition de danger imminent pour la santé ou la sécurité d'une personne.

Qu'est-ce qu'un gaz inflammable?

Aux fins du présent article, « gaz inflammable » est un gaz inflammable au sens de la sous-partie 2 de la partie 7 (gaz inflammables) du Règlement sur les produits dangereux pris en application de la Loi sur les produits dangereux fédérale comme suit :

un « gaz inflammable » s'entend de tout gaz qui a un domaine d'inflammabilité en mélange avec l'air à 20 °C et à la pression normale de 101,3 kPa.

Le Règlement sur les produits dangereux classe les gaz inflammables dans l'une des deux catégories suivantes :

Gaz inflammables – catégorie 1

Le gaz qui :

  • a) soit est inflammable en mélange avec l'air à une concentration plus petite ou égale à 13,0 % en volume;
  • b) soit a un domaine d'inflammabilité en mélange avec l'air plus grand ou égale à 12 points de pourcentage, quelle que soit la limite inférieure d'inflammabilité.

Gaz inflammables – catégorie 2

Le gaz qui n'est pas classé dans la catégorie « Gaz inflammables – catégorie 1 » et qui a un domaine d'inflammabilité en mélange avec l'air.

Est-il nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité en cas d'installation d'un système de thermolaquage autonome?

Oui, si l'employeur ne peut démontrer que le système a été fabriqué et installé conformément aux normes applicables en vigueur (norme NFPA 33 et Fire Code de l'Ontario).

D'autres normes peuvent être utilisées à condition qu'elles aient été examinées par un ingénieur pour vérifier que leur observation satisferait à toutes les exigences réglementaires énoncées dans le tableau d'examen préalable de santé et de sécurité.

Si des canalisations, des récipients, des composantes électriques et des instruments sont ajoutés à un procédé existant, ce dernier sera-t-il considéré comme un nouveau procédé ou sera-t-il plutôt comme une modification à un procédé existant?

Les deux scénarios sont possibles, en fonction de l'ampleur des modifications. Le processus peut se trouver légèrement modifié par les changements apportés, tout comme il pourrait résulter de ceux-ci un tout nouveau procédé.

Le changement doit être évalué par l'employeur pour déterminer si le procédé a été modifié ou s'il a changé.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité à la suite de modifications apportées à la tuyauterie industrielle qui impliquent des hydrocarbures à des pressions supérieures à 103,4 kPa (15 lb/po2) et des températures supérieures à 48,9 °C (120 °F) (puisqu'une défaillance d'un réseau de canalisation créerait un danger imminent pour la santé d'une personne)?

Il faudrait effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si le procédé lui-même est modifié. C'est le risque associé au procédé lui-même qui est étudié au cours de l'examen, et non le risque inhérent à une défaillance du matériel / de la tuyauterie. Le matériel et les réseaux de canalisation servant à la manutention de matériaux dangereux doivent être conçus conformément aux normes et aux codes appropriés.

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Appareils de levage – paragraphe 7 (9)

Quand faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité lorsque la construction, l'agrandissement, l'installation ou la modification concerne un appareil de levage, une grue mobile ou un pont élévateur.

Y a-t-il des dispenses possibles?

Il ne serait pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité :

  • (a) dans le cas d'un appareil de levage ou d'une grue mobile, s'il se trouve dans ou sur le cadre-support conçu pour lui et que sa capacité ne dépasse pas celle prévue au moment de sa conception;
  • (b) dans le cas d'un pont élévateur, s'il est certifié qu'il respecte les normes applicables en vigueur.

S'il n'est pas nécessaire d'effectuer d'examen préalable de santé et de sécurité en raison de la dispense ci-dessus, le propriétaire, le preneur à bail ou l'employeur doit tenir les documents établissant la dispense facilement accessibles dans le lieu de travail (paragraphe 7 [10]).

Les documents suivants sont acceptés pour établir une dispense de ce genre :

  1. Des schémas de conception ou un rapport contenant la capacité de chargement pour lequel le cadre-support original de l'appareil de levage ou de la grue mobile a été conçu. Les schémas ou le rapport doivent porter la signature et le sceau d'un ingénieur.

    ou
  2. Une attestation d'un organisme autorisé en foi de laquelle le pont élévateur satisfait aux normes applicables en vigueur.

Dispositions et normes relatives aux appareils de levage

Les dispositions et circonstances énumérées au tableau de l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels) déterminent quand il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité à l'égard d'un appareil de levage. Les articles 51 et 53 sont les dispositions applicables du Règlement 851 (Établissements industriels) portant sur les appareils de levage.

Il ne serait pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité pour un pont élévateur s'il est certifié que ce dernier respecte la norme ANSI – ALI ALCTV – 2011, Exemption, third party certification for automobile hoists. Si le pont élévateur n'a pas été fabriqué conformément à cette norme, l'ingénieur peut l'utiliser lorsqu'il effectue l'examen préalable de santé et de sécurité pour démontrer que le pont élévateur est conforme à l'article applicable du Règlement 851 (Établissements industriels) (article 51).

Les articles connexes du Règlement 851 (Établissements industriels) qui pourraient influer sur les critères de conception comprennent : l'article 52 (exigences applicables à un appareil de levage utilisé pour soutenir, soulever ou abaisser un travailleur) et l'article 54 (exigences applicables au matériel mobile).

Le point 7 du tableau de l'article 7 fait-il référence à un chariot élévateur?

Non.

Les fourches d'un chariot élévateur sont-elles associées à l'appareil de levage ou considérées comme faisant partie de ce dernier?

Les fourches d'un chariot élévateur sont considérées comme faisant partie de l'appareil de levage. Conformément au Règlement 851 (Établissements industriels), appareil de levage s'entend d'un appareil, y compris ses rails et autres supports, servant à lever ou à baisser tout matériau ou objet. Sont toutefois exclus de cette définition les appareils auxquels s'applique le Règlement de l'Ontario 209/01 (Elevating Devices) pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.

Au point 7 du tableau de l'article 7, le terme appareil de levage comprend-il les composantes qui soutiennent la charge par le dessous?

Les composantes qui soutiennent la charge par le dessous sont réputées faire partie de l'appareil de levage.

Les monorails et les grues à flèche entrent-ils dans la catégorie des appareils de levage?

Oui.

Lorsque des grues à flèche (autoportantes ou montées sur colonne) sont achetées d'un fabricant et installées par le propriétaire, faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Oui.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité après l'achat d'une nouvelle poutre de monorail?

Oui, il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité. Toutefois, si la poutre se trouve dans ou sur le cadre-support conçu pour elle et que sa capacité ne dépasse pas celle prévue au moment de sa conception, un examen préalable de santé et de sécurité n'est pas nécessaire (paragraphe 7 [9]).

L'achat ou la conception et la construction à l'interne d'une nouvelle pièce pour un appareil de levage comme une pince mécanique, un grappin pour bobines motorisé ou même simplement une nouvelle élingue de câble métallique exigent-ils un examen préalable de santé et de sécurité?

Si la capacité de la pince mécanique, du grappin pour bobines motorisé ou de l'élingue de câble métallique n'excède pas celle du cadre-support conçu pour cet appareil de levage, il n'est pas nécessaire d'effectuer d'examen préalable de santé et de sécurité (le paragraphe 7 [9] s'applique). Les exigences de l'article 51 du Règlement 851 (Établissements industriels), qui concernent la certification par une personne compétente avant la première utilisation, demeureraient cependant applicables.

L'appareil de levage doit porter une indication claire comprenant des renseignements suffisants pour permettre à l'opérateur de déterminer la charge nominale maximale de l'appareil dans toutes les conditions d'utilisation (alinéa 51 [1] c]).

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Liquides inflammables

Quand faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité lorsque des liquides inflammables sont placés ou distribués dans un bâtiment, une pièce ou une zone.

Dispositions et normes relatives aux liquides inflammables

Les paragraphes 22 (1), (2) et (4) sont les dispositions applicables du Règlement 851 (Établissements industriels) portant sur les liquides inflammables.

Il n'y a pas de normes A, B ou C qui puissent être utilisées aux fins de dispense. Il existe cependant des normes et des codes représentant des références utiles, abordés ci-après.

Les normes énumérées ci-dessous peuvent être employées par un ingénieur qui effectue un examen préalable de santé et de sécurité pour vérifier l'observation du règlement ou établir les mesures à prendre pour l'atteindre.

  • CNPI – partie 4; NFPA-30; NFPA-68 et 69; NFPA-505
  • Factory Mutual Systems, Industrial Loss Prevention

Il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner les lois ontariennes énumérées ci-dessous pour observer d'autres articles du Règlement 851 (Établissements industriels) (c.-à-d., pas nécessairement l'article 7 – Examens préalables de santé et de sécurité) :

  • Fire Code de l'Ontario – partie 4, Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
  • Règlement de l'Ontario 164/99 (Electrical Safety Code) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité

Articles connexes du Règlement 851 (Établissements industriels) qui pourraient influer sur les critères de conception comprennent : l'article 121 (définition de pièce dangereuse), l'article 122 (exigences applicables à une pièce dangereuse) et l'article 61 (exigences relatives au plein de tout réservoir à essence de matériel mobile ou portatif).

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Collecteur de poussières facilement inflammables

Quand faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité lorsque l'utilisation d'un collecteur de poussières présente un risque d'inflammation ou d'explosion qui crée un danger imminent pour la santé ou la sécurité d'une personne.

Dispositions et normes relatives aux collecteurs de poussières facilement inflammables

L'article 65 est la disposition applicable du Règlement 851 (Établissements industriels) portant sur les collecteurs de poussières.

Il existe certaines normes de la NFPA portant sur les collecteurs de poussières qui présentent un risque d'inflammation ou d'explosion qui crée un danger imminent pour la santé ou la sécurité d'une personne. Notamment, les suivantes :

  • Document 652, Standard on the Fundamentals of Combustible Dust de la NFPA
  • Document 654, Standard for the Prevention of Fire and Dust Explosions from the Manufacturing, Processing, and Handling of Combustible Particulate Solids de la NFPA
  • Document 484, Standard For Combustible Metals de la NFPA
  • Document 68, Standard on Explosion Protection by Deflagration Venting de la NFPA
  • Guidelines for Handling Aluminum Fines Generated During Various Aluminum Fabricating Operations – désignation F-1 de l'Aluminum Association

L'article 64 (utilisation de séparateurs pour prévenir les explosions de poussières) peut influer sur les critères de conception.

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Dispositions et normes relatives au métal en fusion dans une fonderie

Quand faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité lorsqu'une usine produit de l'aluminium ou de l'acier ou est une fonderie qui fond des matières ou traite des matières en fusion.

Les dispositions applicables du Règlement 851 (Établissements industriels) établissant les précautions à prendre en matière de santé et de sécurité dans le cadre de la production de l'aluminium ou de l'acier sont les articles 87.3, 87.4, 87.5 et 88; les paragraphes 90 (1), (2) et (3); et les articles 91, 92, 94, 95, 96, 99, 101 et 102.

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Procédés chimiques

Quand faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité lorsqu'un procédé utilise ou produit une substance qui peut causer l'exposition d'un travailleur au-delà des limites d'exposition précisées dans le Règlement 833 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, le Règlement de l'Ontario 490/09 et le Règlement de l'Ontario 278/05, tous pris en application de la LSST.

Les articles 127 et 128 sont les dispositions applicables du Règlement 851 (Établissements industriels) portant sur les procédés chimiques.

Aucune norme ne permet d'obtenir une dispense de l'examen préalable de santé et de sécurité. Toutefois, le Règlement 833 (Contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques) ou le Règlement de l'Ontario 490/09 (Substances désignées) peuvent appuyer une dispense.

Les guides et les documents de référence énumérés ci-dessous peuvent être employés par un ingénieur qui effectue un examen préalable de santé et de sécurité pour vérifier l'observation du règlement ou établir les mesures à prendre pour l'atteindre.

  • CNPI – partie 3
  • Manuel de ventilation industrielle, ACGIH
  • MTR-FT-4-05 Chlore
  • MTR-FT-4-04 Ammoniac

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