• Diffusion : 23 novembre 2016
  • Dernière mise à jour : novembre 2016

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Un bon nombre de termes utilisés à l'article 7 sont définis dans le Règlement 851 (Établissements industriels) :

« appareil » Matériel, machine ou dispositif.

« élément protecteur » Écran, protection, commande d'utilisation qui sert de protection, dispositif de verrouillage ou autre dispositif qui empêche tout accès non voulu.

« cabine de pulvérisation » S'entend au sens que le Règlement de l'Ontario 213/07 (Fire Code) pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie donne à l'expression « spray booth ».

Aux fins des présentes directives, le tableau de l'article 7 du Règlement est désigné comme le tableau de l'article 7.

Les présentes directives comportent de fréquents renvois vers des articles du Règlement 851 (Établissements industriels). Le cas échéant, ce dernier ne sera pas nommé. Lorsqu'il est question d'un autre règlement ou de la Loi, cependant, ce règlement ou la loi sera précisé.

Qu'est-ce qu'un examen préalable de santé et de sécurité?

Un examen préalable de santé et de sécurité est un examen approfondi d'un appareil, d'une structure, d'un élément protecteur ou d'un procédé mentionné dans le tableau de l'article 7, effectué en vue de cerner toute inobservation potentielle ou existante aux dispositions applicables du Règlement 851 (Établissements industriels) (énumérées dans le tableau de l'article 7). L'examen comprend un rapport écrit exposant tous les points d'inobservation et les mesures à prendre pour assurer l'observation des dispositions du règlement (mesures, actions ou contrôles techniques).

Sont notamment considérés comme de nouveaux appareils, de nouvelles structures, de nouveaux éléments protecteurs ou de nouveaux procédés, les appareils, les structures, les éléments protecteurs nouvellement installés ou ajoutés ou les procédés nouvellement employés dans le lieu de travail.

Aux fins de cette section, le terme procédé ne désigne que les procédés énumérés et définis dans le tableau trouvé à l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels) aux points 4 et 8.

Quand faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité lorsque des articles donnés du Règlement 851 (Établissements industriels) et les circonstances figurant au tableau de l'article 7 s'appliquent.

Le paragraphe 7 (2) se lit comme suit :

(2) Sous réserve des paragraphes (5), (7), (8) et (9), il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si, dans une usine autre qu'une exploitation forestière, une des dispositions du présent règlement énumérées dans le tableau s'applique et les circonstances décrites à ce tableau se présenteront :

  • a) soit parce qu'un nouvel appareil, une nouvelle structure ou un nouvel élément protecteur doit être construit, ajouté ou installé ou un nouveau procédé employé;
  • b) soit parce qu'un appareil, une structure, un élément protecteur ou un procédé existant doit être modifié et qu'une des mesures suivantes doit être prise pour assurer l'observation de la disposition applicable :
    1. 1. L'utilisation de contrôles techniques nouveaux ou modifiés.
    2. 2. L'utilisation d'autres mesures nouvelles ou modifiées.
    3. 3. L'utilisation d'une combinaison de contrôles techniques nouveaux, existants ou modifiés et d'autres mesures nouvelles ou modifiées.

Une évaluation équivaut-elle à un examen préalable de santé et de sécurité?

Non. Une évaluation n'est pas un examen préalable de santé et de sécurité, mais simplement un moyen de déterminer s'il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité. Pour cette raison, il n'est pas nécessaire que l'évaluateur soit un ingénieur. Toutefois, cette personne devrait être compétente au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

L'employeur devrait mettre au point un processus pour veiller à ce qu'une évaluation soit menée afin de déterminer s'il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité ou pour établir le processus au moyen de documents.

Que sont des « mesures nouvelles ou modifiées »?

Selon le sous-alinéa 2 de l'alinéa 7 (2) b), les « mesures nouvelles ou modifiées » sont celles qu'il faut prendre pour assurer l'observation du règlement. Dans le contexte de l'article 7, les « mesures nouvelles ou modifiées » sont les « mesures » mentionnées à l'article 87.3 du Règlement 851 (Établissements industriels) concernant les matières en fusion. Ces « mesures » doivent être utilisées dans une fonderie si les circonstances sont telles qu'il n'est pas raisonnablement possible d'utiliser des contrôles techniques pour empêcher les déversements. Il s'agit du seul article du règlement mentionné dans la colonne « Dispositions applicables du présent règlement » du tableau de l'article 7 ayant trait aux « mesures ».

Qu'en est-il des modifications apportées au matériel existant?

Il y a plusieurs mesures à prendre en considération si l'employeur envisage d'apporter des modifications à un appareil, à une structure, à un élément protecteur ou à un procédé existant et que les dispositions et les circonstances énumérées dans le tableau de l'article 7 s'appliquent.

Si l'une des trois mesures décrites à l'alinéa 7 (2) b) du règlement doit être prise pour assurer l'observation de la disposition applicable, il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Il convient de souligner que si les modifications prévues entraînaient l'inobservation du règlement, mais que des contrôles techniques ou d'autres mesures de contrôle permettaient d'assurer l'observation de la disposition applicable, un examen préalable de santé et de sécurité serait tout de même nécessaire avant qu'un appareil, une structure ou un élément protecteur soit utilisé ou qu'un procédé soit employé. Cette exigence est assujettie aux dispenses prévues dans le règlement.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité dans le cas de l'installation de buanderie d'un hôpital?

Oui. De façon générale, le Règlement 851 (Établissements industriels) s'applique à tous les établissements industriels (article 3, Règlement 851) et l'obligation d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité s'applique à toutes les usines autres qu'une exploitation forestière.

Le terme usine est défini dans la LSST et comprend, entre autres lieux de travail, une installation de buanderie, y compris une buanderie exploitée en rapport avec un hôpital public ou privé.

Veuillez noter que le Règlement de l'Ontario 67/93 (Établissements d'hébergement et de soins de santé) s'applique aussi aux installations de buanderie situées dans des établissements de santé, y compris un hôpital public ou privé, et qu'il l'emporterait sur les dispositions incompatibles du Règlement 851 (Établissements industriels). Il convient de souligner que le paragraphe 2 (2) du règlement prévoit ce qui suit :

2 (2) Les dispositions du présent règlement l'emportent, dans le cas des installations de buanderie auxquelles il s'applique, sur les dispositions incompatibles du règlement concernant les établissements industriels pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, sauf mention expresse à l'effet contraire dans ce dernier.

Bien qu'il ne semble pas y avoir de dispositions incompatibles entre l'obligation d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité et le Règlement de l'Ontario 67/93, veuillez consulter votre avocat si vous avez besoin d'aide relativement à l'interprétation de la législation et de son application possible dans des circonstances précises.

Quelle est la différence entre entretenir et modifier un appareil, une structure, un élément protecteur ou un procédé?

L'entretien vise les activités/tâches exécutées pour remettre un appareil, une structure, un élément protecteur ou un procédé dans l'état qu'il avait à sa conception ou son installation.

Un examen préalable de santé et de sécurité n'est pas requis pour les tâches d'entretien.

La modification signifie les activités ou les tâches exécutées qui changent les paramètres de conception et d'installation d'un appareil, d'une structure, d'un élément protecteur ou d'un procédé.

Les modifications peuvent exiger un examen préalable de santé et de sécurité, sous réserve de toute dispense pouvant s'appliquer.

Pour savoir s'il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité lorsque des modifications sont apportées à du matériel existant, veuillez répondre à la question suivante :

Les modifications apportées à l'appareil, à la structure, à l'élément protecteur ou au procédé nécessiteraient-elles l'utilisation de contrôles techniques nouveaux ou modifiés ou d'autres mesures nouvelles ou modifiées pour assurer l'observation des dispositions applicables du Règlement 851 (Établissements industriels)?

Si la réponse à cette question est oui, il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Toutefois, même lorsqu'il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité, il peut exister des dispenses dans les cas des dispositifs de protection comme le stipulent les paragraphes 7 (5) et 7 (6) du Règlement 851 (Établissements industriels). Si l'une de ces dispenses est demandée ou envisagée, les documents établissant la dispose doivent être accessibles dans le lieu de travail.

Si les documents sont difficilement accessibles dans le lieu de travail, aucune dispense ne s'applique relativement à l'obligation d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Qu'arrive-t-il si des appareils sont reliés, comme un réservoir et une pompe? Si l'un des appareils ne respecte pas les dispositions du règlement, alors que l'autre les respecte, faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Des examens préalables de santé et de sécurité peuvent être effectués pour des procédés ou du matériel particulier, selon la disposition du tableau de l'article 7 qui rend nécessaire l'examen préalable de santé et de sécurité. Lorsqu'il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité et qu'aucune dispense n'est applicable, que les appareils soient reliés ou non, il faut effectuer l'examen.

Pour établir les limites du matériel visé par l'examen préalable de santé et de sécurité, il faut tenir compte de l'élément qui rend nécessaire l'examen préalable de santé et de sécurité. Par exemple, s'il s'agit un procédé qui risque de générer une explosion, l'examen préalable de santé et de sécurité doit porter sur l'ensemble du matériel participant au procédé susceptible de causer une explosion, ainsi que sur le matériel pouvant l'empêcher ou minimiser les dommages en cas d'explosion.

Si une pièce est remplacée par une pièce identique, faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Non. Dans ce cas, le remplacement d'une pièce par une pièce identique serait considéré comme de l'entretien, ce qui ne nécessite pas d'examen préalable de santé et de sécurité.

Si une pièce est remplacée par une pièce améliorée, faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité?

Dans ce cas, il faut se référer aux exigences de l'alinéa 7 (2) b) du règlement. Si le remplacement de la pièce entraîne l'utilisation de contrôles techniques nouveaux ou modifiés, d'autres mesures nouvelles ou modifiées ou d'une combinaison de contrôles techniques nouveaux, existants ou modifiés et d'autres mesures nouvelles ou modifiées, il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Remarque : S'il existe déjà un examen préalable de santé et de sécurité, l'auteur de l'examen initial pourra simplement procéder à sa mise à jour.

Une norme européenne reconnue peut-elle être considérée comme étant en vigueur et applicable?

Il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité selon les exigences de l'article 7 du règlement. L'article 7 mentionne des « normes applicables en vigueur ». Si une pièce de matériel est conforme à une norme européenne reconnue, un ingénieur titulaire d'un permis en Ontario doit examiner la norme en question afin de déterminer si son adoption assure l'observation de l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels). Si l'examen indique que la norme satisfait aux exigences, l'ingénieur doit être prêt à présenter une déclaration écrite attestant qu'il en est ainsi.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité lorsque du matériel est déplacé?

Il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si le matériel qui est déplacé vers un nouvel emplacement répond à tous les critères suivants :

  • se trouve sur le même lieu de travail;
  • satisfait aux exigences énumérées dans le tableau de l'article 7;
  • n'est pas modifié de quelque façon que ce soit;
  • ne présente aucun nouveau danger en raison du nouvel emplacement.

Toutefois, il faudrait effectuer un examen préalable de santé et de sécurité dans l'un des cas suivants :

  • le matériel est déplacé dans un lieu de travail différent;
  • le matériel n'observe pas actuellement le Règlement 851 (Établissements industriels);
  • les modifications apportées au procédé font en sorte que les contrôles existants devaient être modifiés ou que de nouveaux contrôles devaient être ajoutés pour assurer l'observation des exigences énumérées dans le tableau de l'article 7;
  • le nouvel emplacement pose un risque additionnel.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité pour du matériel existant?

Si un examen préalable de santé et de sécurité a été effectué ou si la dispense a été établie au moyen de document au moment de l'installation initiale de l'appareil, de la structure, de l'élément protecteur ou du procédé existant, il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Remarque : Si des modifications apportées à l'appareil, à la structure, à l'élément protecteur ou au procédé nécessitent l'utilisation de contrôles techniques nouveaux ou modifiés ou d'autres mesures nouvelles ou modifiées pour assurer l'observation des dispositions applicables du Règlement 851 (Établissements industriels), il faudrait effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Est- il possible d'obtenir une dispense de l'examen préalable de santé et de sécurité?

Oui. Même pour un nouvel appareil, une nouvelle structure, un nouvel élément protecteur ou un nouveau procédé ou pour un appareil, une structure, un élément protecteur ou un procédé existant devant être modifié, il se pourrait qu'il ne soit pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité, en fonction de certains critères. Ces critères sont énoncés aux paragraphes 7 (5) à (9).

Que faut-il faire avec les documents établissant la dispense?

Le paragraphe 7 (10) exige que les documents établissant la dispense soient tenus facilement accessibles dans le lieu de travail tant que l'élément protecteur, le râtelier ou l'autre structure d'empilement ou l'appareil de levage, la grue mobile ou le pont élévateur y demeure ou que le procédé y est employé.

Les documents doivent, conformément au paragraphe 7 (15), pouvoir être examinés, sur demande, soit par le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité, s'il y en a un, soit par un inspecteur du ministère du Travail.

Que faire si je découvre d'autres problèmes de conformité s'inscrivant hors du champ d'application de l'examen préalable de santé et de sécurité?

Si l'employeur n'a pas mis en place un processus efficace pour évaluer les autres questions de conformité et les intégrer à la conception et à l'installation, élargir la portée de l'examen préalable de santé et de sécurité pour inclure ces questions aiderait à assurer l'observation des dispositions législatives et pourrait lui éviter d'avoir à apporter de coûteuses améliorations.

Dans de tels cas, l'examinateur doit déterminer les exigences à satisfaire aux fins de conformité à tous les articles connexes du Règlement 851 (Établissements industriels) qui ne figurent pas dans le tableau de l'article 7. Un article connexe est un article directement lié aux circonstances particulières énoncées dans le tableau.

Les normes selon lesquelles l'appareil a été fabriqué et installé doivent-elles être spécifiquement indiquées sur les documents établissant la dispense? Ni les directives ni le règlement ne l'exigent.

Il est recommandé que les normes soient indiquées dans les documents établissant la dispense. Ces renseignements aideraient toutes les parties du lieu de travail au cours des futurs examens et aideraient le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité et l'inspecteur du ministère du Travail, qui pourraient demander les documents.

Je suis fournisseur de matériel susceptible de nécessiter un examen préalable de santé et de sécurité. Suis-je tenu d'offrir un examen préalable de santé et de sécurité aux employeurs qui font l'achat du matériel?

C'est l'employeur, et non le fournisseur, qui doit satisfaire aux exigences concernant un examen préalable de santé et de sécurité. Un employeur pourrait cependant demander au fournisseur les documents établissant une dispense et, si ce dernier n'en dispose pas, prendre sa décision d'achat en conséquence.

Un fournisseur qui offre du matériel aux termes d'un contrat de location ou de bail ou d'un accord similaire doit par ailleurs s'assurer que le matériel est conforme à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à ses règlements (article 31 de la LSST), ce qui pourrait nécessiter la réalisation d'un examen préalable de santé et de sécurité.

Si j'achète du matériel d'un fournisseur à l'extérieur de l'Ontario, que devrais-je faire?

Peu importe où le matériel est fabriqué, l'employeur aurait tout intérêt à s'assurer qu'il est très clairement indiqué sur le bon de commande, dans le cadre de sa chaîne d'approvisionnement ou de son processus d'acquisition, qu'il faut effectuer un examen préalable de santé et de sécurité.

Une autre possibilité consisterait, pour l'employeur, à demander des documents établissant une dispense, s'il y a lieu. Ces documents serviraient à confirmer que le matériel a été conçu et fabriqué conformément aux normes applicables en vigueur.

Si, après qu'un ingénieur a effectué un examen préalable de santé et de sécurité, un risque évident subsiste par rapport à un élément non mentionné dans le tableau de l'article 7, la machine est-elle conforme au Règlement 851?

Non. L'examen préalable de santé et de sécurité porte uniquement sur les huit points énumérés au tableau de l'article 7 et les dispositions applicables du Règlement 851 (Établissements industriels).

Il pourrait cependant y avoir d'autres risques, comme le bruit et un éclairage inadéquat, dont l'employeur doit tenir compte en tout temps pour protéger la santé des travailleurs et assurer leur sécurité, notamment en prenant toute précaution raisonnable dans les circonstances pour protéger les travailleurs.

Si l'examen préalable de santé et de sécurité est effectué avant que le matériel / l'appareil / la structure / le système de ventilation soit installé, la personne qui effectue l'examen doit-elle procéder à une inspection pour s'assurer que l'élément en question est conforme et peut être utilisé sans danger?

Non. C'est l'employeur qui doit s'assurer d'observer les exigences du règlement et veiller à ce que des mesures soient adoptées par rapport à tout élément non conforme cerné dans le cadre de l'examen préalable de santé et de sécurité.

La responsabilité revient, au bout du compte, à l'employeur duquel relève le lieu de travail.

Les appareils à gaz (chaudières, fournaises, etc.) doivent-ils faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité?

Les appareils qui font partie d'un procédé présentant un risque d'inflammation ou d'explosion doivent faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité.

Les appareils qui ne font pas partie d'un procédé présentant un risque d'inflammation ou d'explosion, qui sont conçus et installés en conformité avec les lois et les normes applicables (c.-à-d. le Règlement de l'Ontario 220/01 (Boiler and Pressure Vessels; en anglais seulement) et le Règlement de l'Ontario 211/01 (Propane Handling and Storage; en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité) et qui sont approuvés par l'autorité de réglementation compétente (c.-à-d. la Commission des normes techniques et de la sécurité [CNTS]) n'ont pas à faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité.

Les fours doivent-ils faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité?

Il n'est pas nécessaire d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité si certaines conditions sont satisfaites. Un four utilisé dans un procédé ne présentant pas de risque d'inflammation ou d'explosion, et qui ne produirait pas de substance susceptible de causer l'exposition d'un travailleur au-delà des limites d'exposition professionnelle (précisées, par exemple, dans le Règlement 833 [Contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques] ou le Règlement de l'Ontario 490/09 [Substances désignées]) pourrait ne pas entraîner l'obligation d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité. D'autres exigences de la LSST s'appliquent cependant aux fours, et le dispositif doit être conçu et installé en conformité avec la législation et les normes applicables (p. ex., le Règlement de l'Ontario 220/01 [Boiler and Pressure Vessels], le Règlement de l'Ontario 211/01 [Propane Handling and Storage], etc.) et approuvé par l'autorité de réglementation compétente (c.-à-d. la Commission des normes techniques et de la sécurité [CNTS], l'Electrical Standards Authority [ESA], etc.). L'employeur doit conserver tous les documents pertinents dans l'éventualité où un inspecteur demanderait à les voir.

Faut-il effectuer un examen préalable de santé et de sécurité dans une usine de traitement de l'eau (eau potable) ou une usine de traitement des eaux usées (égouts)?

Oui. De façon générale, le Règlement 851 (Établissements industriels) s'applique à tous les établissements industriels (article 3) et l'obligation d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité s'applique à toutes les usines autres qu'une exploitation forestière. Les usines de traitement de l'eau sont comprises dans la définition d'usine de la LSST.

Les usines de traitement des eaux usées, cependant, doivent être évaluées au cas par cas afin de déterminer s'il s'agit bien d'usines au sens de la LSST.

En plus de l'obligation d'effectuer un examen préalable de santé et de sécurité, les employeurs sont tenus par la LSST de prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur [voir l'alinéa 25 (2) h)].

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ISBN 978-1-4606-7012-5 (HTML)
ISBN 978-1-4606-7011-8 (Version imprimé)

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Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.