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Objet des présentes directives

  • Diffusion : 23 novembre 2016
  • Dernière mise à jour : novembre 2016

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Les présentes directives ont pour objet de clarifier l'objet et les exigences de l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels) à l'égard des examens préalables de santé et de sécurité. Dans les présentes directives, le terme examen préalable de santé et de sécurité comprend un rapport écrit exigé à l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels).

Les exigences stipulés à l'article 7 s'appliquent uniquement aux usines telles qu'elles sont définies dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

Le terme usine est défini à l'article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail comme :

a) un bâtiment ou lieu, à l'exception d'une mine, d'une installation minière ou d'un endroit où du travail à domicile est exécuté, dans lequel, selon le cas :

  • (i) est exécutée une opération de fabrication ou de montage qui se rapporte à la fabrication de marchandises ou de produits,
  • (ii) en ce qui concerne la préparation, l'inspection, la fabrication, la finition, la réparation, l'entreposage, le nettoyage ou la mise en état, à des fins de location ou de vente, de substances, d'articles ou d'objets, une source d'énergie est :
    • (A) soit utilisée pour faire fonctionner une machine ou un appareil,
    • (B) soit transformée de quelque façon,
  • (iii) un travail faisant partie de la fabrication de marchandises, de substances, d'articles ou d'objets, en tout ou en partie, ou lié à ces activités, est exécuté à titre commercial ou en vue de réaliser un bénéfice,
  • (iv) un travail faisant partie de la transformation, la mise en pièces, la réparation, l'entretien, l'embellissement, la finition, l'entreposage, le nettoyage, le lavage ou la mise en état, à des fins de vente, de marchandises, de substances, d'articles ou d'objets, ou lié à ces activités, est exécuté à titre commercial ou en vue de réaliser un bénéfice,
  • (v) des avions, des locomotives ou des véhicules servant au transport public ou privé sont entretenus;

b) une buanderie, y compris une buanderie exploitée en rapport avec, selon le cas :

  • (i) un hôpital public ou privé,
  • (ii) un hôtel,
  • (iii) un établissement public ou privé créé à des fins religieuses, éducatives ou de bienfaisance;

c) une exploitation forestière.

Il convient de souligner que, bien que les exploitations forestières se trouvent comprises dans la définition d'usine, elles ne sont pas assujetties aux exigences de l'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels) pris en application de la LSST, comme le stipule le paragraphe 7 (2).

L'exploitation forestière est définie à l'article 1 de la LSST dans les termes suivants :

« exploitation forestière » Abattage ou écorçage d'arbres à des fins commerciales ou industrielles ou à des fins reliées au déblaiement du sol. S'entend en outre du mesurage, de l'entreposage, du transport et du flottage des billes, de l'entretien des chemins d'exploitation, de la scarification, du brûlage dirigé et de la sylviculture.

Vous pourriez lire toutes les définitions telles qu'elles figurent dans la LSST en la consultant sur le site Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario.

Objet de l'article 7

L'article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels) énonce des exigences pour veiller à ce que des dangers particuliers ou associés à des articles donnés du règlement soient cernés dans le cadre d'un examen professionnel effectué en temps opportun.

L'article 7 a pour objet l'élimination ou le contrôle des dangers susmentionnés avant que l'appareil ne soit actionné ou que le procédé ne soit employé. L'examen préalable de santé et de sécurité prend fin lorsque l'appareil est actionné ou lorsque le procédé est employé.

Date d'entrée en vigueur

L'article 7 est entré en vigueur le 7 octobre 2000. Si un examen préalable avait été effectué antérieurement, il n'est pas nécessaire d'effectuer d'autre examen, à moins que des modifications aient été apportées à une machine, à du matériel, à un dispositif, à une structure, à un élément protecteur ou à un procédé existants ou que de telles modifications soient prévues. Les présentes directives aideront aussi à effectuer cette détermination.

Veuillez prendre note que ce ne sont pas toutes les modifications qui exigent un examen. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux questions et réponses concernant le matériel existant, à la section suivante.

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ISBN 978-1-4606-7012-5 (HTML)
ISBN 978-1-4606-7011-8 (Version imprimé)

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.