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Rejet d'une demande d'un fournisseur de services de formation

  • Diffusion : 8 décembre 2014
  • Dernière mise à jour : décembre 2014

Le ministère peut rejeter une demande d'un fournisseur de services de formation dans l'un des cas suivants :

  1. la demande du fournisseur de services de formation soumise reste inactive pendant plus de quarante-cinq (45) jours ouvrables ;
  2. la demande du fournisseur de services de formation ne respecte pas les exigences des normes relatives à la formation pour le travail en hauteur après le troisième examen du niveau 1, soit le triage;
  3. la demande du fournisseur de services de formation ne respecte pas les exigences des normes relatives à la formation pour le travail en hauteur après le deuxième examen du niveau 2, soit l'évaluation théorique; le niveau 3, soit l'évaluation sur le terrain; le niveau 4, soit la recommandation ou le niveau 5, l'approbation du directeur général de la prévention;
  4. le demandeur fournit des renseignements faux ou trompeurs au ministère;
  5. le demandeur cesse d'exercer ses activités;
  6. le demandeur fait faillite ou est insolvable;
  7. il y a un problème de rendement.

Si une recommandation de rejet est requise, le ministère fait un rapport de rejet qui comporte les éléments suivants :

  1. un rapport de rejet de la demande du fournisseur de services de formation;
  2. des copies de la demande du fournisseur de services de formation, des conclusions de l'évaluation et des échanges pertinents avec le demandeur, le cas échéant;
  3. une copie de la liste des éléments manquants, le cas échéant.

Après avoir terminé le rapport de rejet, le ministère avise le demandeur par écrit. Le processus de rejet de la demande commence lorsque le ministère a délivré la lettre de rejet.

Si un demandeur désire soumettre à nouveau la demande du fournisseur de services de formation, le demandeur doit :

  1. recommencer tout le processus de demande du fournisseur de services de formation;
  2. attendre six (6) mois avant de soumettre une nouvelle demande du fournisseur de services de formation au ministère.

Si le demandeur présente une nouvelle demande, le ministère peut comparer les renseignements qu'il possède déjà à ceux de la nouvelle demande à des fins d'évaluation.

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ISBN 978-1-4606-4928-2 (HTML)