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Niveaux 4 et 5 : Recommandation au directeur général de la prévention et approbation du directeur général de la prévention

  • Diffusion : 8 décembre 2014
  • Dernière mise à jour : décembre 2014

Si le rapport de recommandation est approuvé par le directeur général de la prévention, le ministère :

  1. remet au demandeur une lettre confirmant l'approbation du directeur général de la prévention à l'effet que le fournisseur de services de formation est agréé pour dispenser un programme de formation approuvé (« lettre d'approbation »);
  2. affiche le fournisseur de services de formation agréé et le programme de formation approuvé sur le site Web du ministère du Travail;
  3. fournit le numéro d'identification du fournisseur de services de formation agréé et un numéro d'identification du programme de formation approuvé qui doit être inscrit sur tous les dossiers des apprenants et tout autre document soumis au ministère par la suite;
  4. conserve une copie de la demande du fournisseur de services de formation originale, dans son format approuvé, à des fins d'assurance de la qualité.

Le fournisseur de services de formation agréé :

  1. respecte et continue de respecter toutes les exigences applicables à un fournisseur de services de formation agréé énoncées dans les normes relatives à la formation pour le travail en hauteur;
  2. fournit au ministère les dossiers des apprenants, des rapports annuels et d'autres renseignements pertinents dans un format et dans les délais requis par le directeur général de la prévention;
  3. est assujetti à des processus d'assurance de la qualité aléatoires conformément aux normes relatives à la formation pour le travail en hauteur et au processus d'assurance de la qualité continu du ministère.

Si le directeur général de la prévention n'approuve pas la demande du fournisseur de services de formation, le ministère avise le demandeur par écrit de ce qui suit :

  1. de la liste des éléments manquants;
  2. ou

  3. que la demande du fournisseur de services de formation est rejetée.

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ISBN 978-1-4606-4928-2 (HTML)