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Ce que vous devez savoir sur les inspections de santé et de sécurité au travail

  • Diffusion : 28 janvier 2013
  • Dernière mise à jour : janvier 2013

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Qui sont les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail?

Les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail appliquent la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et veillent à ce que les parties du lieu de travail maintiennent un système de responsabilité interne (SRI) efficace.

Le SRI respecte la philosophie sous-jacente de la LSST en prévoyant que toutes les parties du lieu de travail protègent la santé et la sécurité au travail.

En plus d'appliquer la LSST, l'inspecteur reçoit une formation sur certains de ses règlements d'application.

Le ministère du Travail de l'Ontario emploie une équipe d'experts qui peuvent accompagner l'inspecteur pendant une inspection ou une enquête touchant un lieu de travail afin qu'il bénéficie de leurs compétences additionnelles. Ces professionnels comprennent des ingénieurs, des hygiénistes, des médecins, des ergonomistes et des experts des radiations.

Formation de l'inspecteur

Chaque inspecteur suit un rigoureux programme de formation en classe et sur le terrain de neuf mois avec un inspecteur qualifié.

Chaque nouvel inspecteur reçoit aussi une formation sur les règlements concernant son propre domaine (c.-à-d. la construction, les mines, les soins de santé, l'industrie ou la plongée).

Politiques et procédures

L'inspecteur de la santé et de la sécurité est soutenu dans son travail d'application par un manuel contenant toutes les politiques et les procédures relatives à l'inspection des lieux de travail.

Pouvoirs de l'inspecteur

L'inspecteur de la santé et de la sécurité du ministère du Travail a des pouvoirs étendus en vertu de l'article 54 de la LSST qui l'autorise à surveiller la conformité des employeurs et des travailleurs à la LSST.

Les pouvoirs de l'inspecteur comprennent :

Pouvoir d'entrer

En vertu de l'alinéa 54 (1) a) de la LSST, l'inspecteur du ministère du Travail peut pénétrer dans tout lieu de travail sans mandat ni avis. La loi exige que vous permettiez à l'inspecteur d'entrer pour effectuer une inspection ou une enquête concernant le lieu de travail.

Pouvoir d'obtenir des renseignements

Lorsque l'inspecteur a commencé l'inspection ou l'enquête concernant le lieu de travail, la loi l'autorise à faire ce qui suit :

  • interroger quiconque [alinéa 54 (1) h)];
  • manipuler, utiliser ou tester le matériel, les machines, les matériaux ou les agents qui se trouvent dans le lieu de travail et emporter des échantillons [alinéas 54 (1) b) et e)];
  • consulter tout document ou dossier et l'emporter hors du lieu de travail pour en faire des copies [alinéas 54 (1) c) et d)];
  • prendre des photographies [alinéa 54 (1) g)].

Pour connaître tous les pouvoirs de l'inspecteur, veuillez lire la partie VIII du Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

À quoi peut-on s'attendre en case de visite du ministère du Travail

En général, l'inspecteur n'annonce pas d'avance la visite du lieu de travail et la loi exige qu'il soit autorisé à entrer et à avoir accès à toutes les aires du lieu de travail. Lorsque l'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail du ministère arrive à votre lieu de travail, il se présente et demande un entretien avec le membre de la direction le plus important qui est disponible ou avec la personne-ressource du lieu de travail en matière de santé et de sécurité. L'inspecteur peut aussi vouloir rencontrer le délégué à la santé et à la sécurité qui représente les travailleurs. Si les parties requises ne sont pas disponibles, l'inspecteur peut effectuer une inspection limitée basée sur les renseignements disponibles ou peut organiser une visite de suivi qui aura lieu plus tard dans la journée ou le jour suivant.

Lorsque toutes les parties du lieu de travail sont réunies, l'inspecteur vérifie si toute la documentation exigée par la LSST est en place : la politique écrite de l'employeur sur la santé et la sécurité au travail, la politique sur la violence et le harcèlement au travail et l'affiche de sensibilisation à la santé et à la sécurité. Ces documents doivent être affichés à un endroit auquel tous les employés ont accès. L'inspecteur peut également demander tout autre document indiquant que les travailleurs ont reçu des renseignements et des directives concernant les tâches qu'ils doivent exécuter. Enfin, il peut demander qu'on lui montre où les documents sont affichés et vérifier si des copies de la LSST et des règlements sont également affichées.

Après l'examen de la documentation, l'inspecteur inspecte le lieu de travail pour déterminer si les parties du lieu de travail maintiennent un milieu sécuritaire et se conforment à la LSST et à ses règlements.

Des inspecteurs feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. Le ministère du Travail a produit plusieurs courtes vidéos qui décrivent ce que l'inspecteur cherche lorsqu'il inspecte en vue de détecter des dangers particuliers.

Outils d'application

La LSST donne à l'inspecteur des outils d'application qui permettent d'assurer la conformité aux exigences en matière de santé et de sécurité. L'ordre de conformité décrit les mesures que l'employeur doit prendre pour se conformer aux exigences légales précisées. En cas de risque immédiat de blessure pour un travailleur, l'inspecteur donne un ordre de suspension des travaux pour empêcher les travaux de se poursuivre jusqu'à ce que la conformité soit réalisée. Il peut également délivrer des contraventions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales ou intenter une poursuite pour non-conformité.

Ordres

L'ordre de conformité peut :

  • Prévoir des dates – un calendrier de conformité est établi.
  • Ne pas prévoir de date – aucun délai de conformité n'est précisé. Ce type d'ordre entraîne une suspension des travaux ou un plan. L'inspecteur explique les exigences à respecter pour se conformer à l'ordre.
  • Être exécutable immédiatement – l'ordre est exécuté pendant la visite de l'inspecteur.

En plus de tout ordre, l'inspecteur remet un avis de conformité. Ce formulaire doit être rempli et signé par l'employeur et le délégué à la santé et à la sécurité ou un membre du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail. Le représentant des travailleurs doit cocher une case en regard de chaque élément de l'ordre pour indiquer qu'il est d'accord ou non que l'ordre a été exécuté.

Lorsque l'inspecteur reçoit l'avis de conformité, une copie du rapport de visite sur place doit être affichée dans le lieu de travail et une autre copie doit être fournie au représentant des travailleurs et au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail.

Contester une décision de l'inspecteur

Si vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont l'inspecteur a traité la situation ou avec un ordre, exposez votre préoccupation au supérieur de l'inspecteur. Les numéros des bureaux du ministère du Travail figurent ci-dessous. Les coordonnées du bureau de l'inspecteur se trouvent au bas du rapport de visite du lieu de travail.

Interjeter appel d'un ordre de l'inspecteur

En vertu de la LSST, quiconque est touché par la décision de l'inspecteur (y compris un travailleur ou un syndicat) peut interjeter appel auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) dans les 30 jours.

Pendant que la CRTO entend l'appel, elle a le pouvoir de suspendre l'ordre jusqu'à ce qu'elle rende sa décision. Lorsqu'elle élabore sa décision, la CRTO a tous les pouvoirs de l'inspecteur et peut confirmer l'ordre, l'annuler ou délivrer un nouvel ordre. Sa décision est définitive.

ISBN 978-1-4606-0849-4 (HTML)

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.