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Protocole d'entente 
entre Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre du Travail
et la Commission canadienne de sûreté nucléaire

  • Diffusion : juillet 2011
  • Dernière mise à jour : juillet 2011

1. Préambule

1.1 Attendu que le Parlement du Canada a déclaré à l’article 71 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires que les ouvrages et les entreprises de nature nucléaire sont à l’avantage général du Canada et que, par conséquent, de tels ouvrages et entreprises relèvent de la compétence du Parlement;

1.2 Attendu que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires établit la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour remplir les objectifs et assumer les responsabilités énoncés dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, notamment la réglementation du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires;

1.3 Attendu que le gouverneur en conseil a adopté un règlement en vertu du Code canadien du travail qui prévoit l’exclusion de l’emploi dans le cadre d’une installation nucléaire de l’application de la partie II du Code canadien du travail (à l’exception des articles 158 à 160);

1.4 Attendu que les installations nucléaires en Ontario doivent également se conformer à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario;

1.5 Attendu que la Loi sur la santé et la sécurité au travail permet d’exercer, dans certaines situations, les pouvoirs fédéraux conférés en vertu de la réglementation fédérale;

1.6 Attendu que le ministère du Travail de l’Ontario (le Ministère) est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;

1.7 le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de l’Ontario ont signé un protocole d’entente en 1998 (le protocole d’entente de 1998) dans lequel la province a fait part de sa volonté et de sa capacité à administrer efficacement certaines lois régissant les lieux de travail (y compris la Loi sur la santé et la sécurité au travail) concernant l’emploi dans le cadre d’installations nucléaires prescrites en Ontario et a accepté d’administrer et d’appliquer les règlements pertinents pris en vertu du Code canadien du travail relativement à de telles installations;

1.8 Attendu que, à la lumière de ce qui précède, les installations nucléaires en Ontario relèvent de la compétence commune du gouvernement de la province de l’Ontario et du gouvernement du Canada et que le Ministère et la CCSN possèdent la compétence correspondante en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires respectivement;

1.9 Attendu que le Ministère et la CCSN tentent de collaborer efficacement dans leurs champs de compétence et d’expertise respectifs mais connexes;

1.10 Attendu que le Ministère et la CCSN reconnaissent qu’ils sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (dans le cas du Ministère) et à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (dans le cas de la CCSN);

1.11 Attendu que tout renseignement reçu par le Ministère ou la CCSN ou reçu de l’un ou l’autre concernant le présent protocole d’entente est assujetti à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires respectivement, ainsi qu’à leurs règlements d’application;

1.12 Par conséquent, le Ministère et la CCSN se consulteront et collaboreront conformément aux dispositions du présent protocole d’entente dans l’exécution de leurs mandats respectifs en vue de s’entraider, d’atténuer le chevauchement de la réglementation et d’utiliser efficacement les ressources gouvernementales.

Définitions

énergie nucléaire
a la même signification qu’à l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
événement à signaler
a la même signification que dans le document d’application de la réglementation RD-99.1 de la CCSN : Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires : Événements.
expertise technique
lorsque s’applique au Ministère, désigne la connaissance approfondie de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements d’application.
expertise technique
lorsque s’applique à la CCSN, désigne la connaissance approfondie de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application ainsi que des conditions de permis précises se rapportant à une installation nucléaire.
installation nucléaire
a la même signification qu’à l’article 1 du Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail, DORS/98-180 (santé et sécurité au travail).
participant
désigne le Ministère ou la CCSN.
participants
désigne le Ministère et la CCSN
renseignements classifiés
désigne tout renseignement pouvant faire l’objet d’une exemption en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et dont la divulgation, la destruction, l’élimination, la modification, l’interruption ou l’utilisation non autorisée risquerait vraisemblablement de porter préjudice à l’intérêt provincial ou national.
renseignements protégés
désigne les renseignements sensibles non liés à l’intérêt national du Canada.
renseignements réglementés
désigne les renseignements visés à l’article 21 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, DORS/2000-202, pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
substance nucléaire
a la même signification qu’à l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

3. Objectif

3.1 L’objectif du présent protocole d’entente est d’établir un mécanisme officiel de collaboration et d’échange autorisé de renseignements et de données, de même que d’expertise technique entre le Ministère et la CCSN relativement à l’exercice de leurs champs d’expertise respectifs au sein d’installations nucléaires.

4. Principes

4.1 Les participants, dans l’exercice de leurs mandats respectifs, collaboreront et s’aideront mutuellement, comme il convient, afin d’assumer les responsabilités qui leur sont confiées en vertu de leurs mandats respectifs.

4.2 Les participants s’offriront mutuellement de la formation sur leurs lois et règlements respectifs, au besoin.

4.3 Les participants s’offriront mutuellement l’occasion de visites conjointes des lieux.

4.4 Les participants s’offriront mutuellement l’occasion de planifier conjointement et de se consulter concernant l’établissement des politiques et des programmes qui peuvent avoir des répercussions sur l’exécution du mandat de l’autre d’une façon qui permette la prestation de conseils opportuns et efficaces.

4.5 Les participants coordonneront les activités, au besoin, et se parraineront mutuellement afin de faciliter l’entrée aux lieux de travail relevant de la compétence commune.

4.6 Les participants favoriseront de solides relations de travail par la mise en place de mécanismes et de liens pour l’échange de renseignements, de données (p. ex. les statistiques sur le temps perdu, les blessures graves et les accidents mortels) et d’expertise technique, prenant en considération les contraintes juridiques relatives à l’échange de renseignements, y compris les renseignements protégés, personnels, classifiés, privilégiés et réglementés, notamment les renseignements commerciaux de nature confidentielle.

5. Arrangement

5.1 Chaque participant doit :

  1. aviser l’autre participant, conformément à l’article 13.1, dès que survient tout événement cité en référence à l’annexe 1;
  2. recueillir, utiliser et divulguer des renseignements et fournir de l’expertise technique à l’autre participant, tel qu’autorisé par la loi, sous réserve des considérations citées en référence à l’article 9;
  3. informer l’autre participant de tout changement apporté aux lois, règlements ou politiques susceptible d’avoir des répercussions sur l’exercice de leurs compétences respectives sur les installations nucléaires ou les modalités du présent protocole d’entente;
  4. utiliser les renseignements ou l’expertise technique échangés uniquement aux fins énoncées à l’annexe 3;
  5. divulguer tout renseignement ou expertise technique reçus de l’autre participant uniquement de la façon autorisée par la loi;
  6. assurer la confidentialité des documents échangés;
  7. limiter l’accès aux renseignements ou à l’expertise technique échangés aux personnes ou catégories de personnes citées en référence à l’annexe 4;
  8. mettre en oeuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 7 du présent protocole d’entente;
  9. collaborer mutuellement et se consulter afin de sensibiliser les travailleurs, de vérifier la conformité et d’appliquer les exigences réglementaires.

5.2 Sous réserve de l’article 9, à la suite d’un événement cité en référence à l’annexe 1, la CCSN ou le Ministère, selon le cas, doit divulguer les renseignements pertinents et l’expertise technique à l’autre participant, tel qu’autorisé par la loi, afin de l’aider dans l’exécution de son mandat. Bien que les renseignements précis et l’expertise technique à divulguer et à partager doivent être déterminés au cas par cas, des exemples de renseignements et d’expertise technique qui sont considérés avec attention sont énoncés à l’annexe 2.

5.3 Bien que tous les efforts seront faits pour assurer l’exactitude et l’intégralité des renseignements divulgués en vertu du présent protocole d’entente, une telle divulgation des renseignements et de l’expertise technique est réalisée sans en garantir l’exactitude ou l’intégralité et aucun participant ne sera responsable envers l’autre pour tout dommage découlant de la divulgation ou de l’utilisation de tout renseignement inexact ou incomplet.

6. Coûts et partage des coûts

6.1 Dans la mesure du possible, un participant acceptera, sans frais pour l’autre participant, les arrangements pris en vertu du présent protocole d’entente.

6.2 Si un accord financier doit être conclu, les participants se consulteront et collaboreront afin de mettre au point une entente mutuellement satisfaisante relativement au partage des coûts ou au financement.

7. Sécurité

7.1 Les participants doivent mettre en oeuvre et maintenir des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité des renseignements divulgués par chaque participant à l’autre en choisissant et en conservant les produits, les outils et les procédures les plus appropriés. À la demande d’un participant, l’autre documentera ces mesures à des fins de vérification.

8. Élimination

8.1 Sous réserve des exigences relatives à la conservation des dossiers gouvernementaux prévues par la loi et des directives et lignes directrices applicables, chaque participant doit aviser l’autre participant de son intention d’éliminer tout renseignement communiqué en vertu du présent protocole d’entente et il doit le faire conformément au présent protocole d’entente.

8.2 Lors de l’élimination des renseignements ou de l’expertise technique échangés en vertu du présent protocole d’entente, les participants doivent s’assurer que les renseignements sont éliminés de façon à ce qu’ils ne puissent être reconstitués ni récupérés.

9. Pratiques de divulgation

9.1 En ce qui concerne l’échange et la divulgation de renseignements, les participants reconnaissent ce qui suit :

  1. le paragraphe 63(1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail interdit la divulgation des renseignements recueillis en vertu de cette loi à toute personne « sauf aux fins de la présente loi et des règlements ou selon ce qu’exige la loi ». Cependant, le paragraphe 63(4) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail autorise un directeur du Ministère à communiquer ou à permettre que soient communiqués des renseignements, documents, déclarations ou résultats qui ont été acquis, fournis, obtenus, faits ou reçus en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou des règlements;
  2. la collecte et la divulgation de renseignements personnels sont réglementées par des lois régissant la protection de la vie privée, notamment la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (dans le cas du Ministère) et la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (dans le cas de la CCSN);
  3. dans certaines situations, il faut obtenir des mandats pour la collecte et la divulgation des renseignements.

10. Avis d'incapacité de respecter le présent protocole d'entente

10.1 Un participant avisera l’autre participant dans les meilleurs délais s’il est déterminé qu’il ne peut continuer de respecter le présent protocole d’entente.

11. Durée

11.1 Le présent protocole d’entente sera en vigueur pendant cinq (5) ans à partir de la date d’entrée en vigueur sauf :

  1. s’il est résilié conformément à l’article 18;
  2. si sa durée est modifiée par les participants conformément à l’article 12.

12. Modification

12.1 Le présent protocole d’entente, y compris sa durée, peut être modifié en obtenant le consentement écrit mutuel des participants.

12.2 Si l’un des participants désire modifier le présent protocole d’entente, il doit fournir à l’autre un avis d’au moins dix (10) jours ouvrables avant les modifications proposées. L’avis doit indiquer les raisons pour lesquelles les modifications sont proposées.

12.3 Les participants feront tout leur possible pour accepter toute modification proposée en vertu de l’article 12.2 dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis. Si un accord est conclu, la modification entrera en vigueur le jour de la signature de l’accord par le dernier participant.

13. Avis

13.1 Les avis donnés en vertu de l’article 5.1 doivent être envoyés par courriel à la personne-ressource de l’autre participant indiquée à l’article 19 le plus rapidement possible à la suite d’un événement cité en référence à l’annexe 1.

13.2 Tous les autres avis donnés en vertu du présent protocole d’entente doivent être faits par écrit et être envoyés par courriel en format PDF, par livraison personnelle, par lettre ou télécopieur à la personne-ressource de l’autre participant indiquée à l’article 19.

13.3 Les avis donnés en vertu de l’article 13.2 sont présumés avoir été donnés aux dates suivantes :

  1. si l’avis est envoyé dans une enveloppe préaffranchie, cinq (5) jours ouvrables après l’envoi d’un tel avis;
  2. si l’avis est envoyé par livraison personnelle ou par télécopieur, un (1) jour ouvrable après l’envoi ou l’expédition d’un tel avis.

13.4 En cas d’interruption des services postaux, les avis donnés en vertu de l’article 13.2 doivent être envoyés par livraison personnelle ou par télécopieur.

14. Examen périodique

14.1 Le présent protocole d’entente sera examiné par les personnes-ressources principales des participants indiquées à l’article 19 tous les trois (3) ans ou lorsqu’un participant juge qu’il est nécessaire de vérifier que le protocole d’entente respecte son objectif d’origine.

Réunions

15.1 Les participants s’efforceront de se réunir au moins une fois par année et de tenir des téléconférences tous les trimestres ou au besoin.

Date d'entrée en vigeur

16.1 Le présent protocole d’entente entre en vigueur à la date de la signature par le dernier participant.

17. Résolution de conflits

17.1 Les participants doivent faire tous les efforts nécessaires pour résoudre, au niveau opérationnel, tout conflit lié à l’interprétation du présent protocole d’entente. Faute de parvenir à une solution au niveau opérationnel, les conflits peuvent être communiqués aux personnes-ressources principales respectives de chaque participant indiquées à la fin de ce protocole d’entente ou, si les personnesressources principales ne parviennent pas à une solution, aux signataires autorisés désignés du présent protocole d’entente.

18. Retrait / Résiliation

18.1 Chaque participant peut se retirer du présent protocole d’entente en fournissant un préavis écrit d’au moins six (6) mois à l’autre participant, précisant son intention de se retirer et la date d’entrée en vigueur du retrait. Le présent protocole d’entente est résilié à la date d’entrée en vigueur du retrait.

18.2 En l'absence d'un avis écrit donné six (6) mois au préalable, un participant peut tout de même se retirer de l'entente et résilier le présent protocole d'entente, pourvu que l'autre participant consente par écrit à une date de retrait ou résiliation accélérée

19. Personnes-ressources principales

19.1 Les personnes-ressources principales en vertu du présent protocole d'entente sont les suivantes :

Directeur
Direction de la santé et de la sécurité au travail
Division des opérations
Ministère du Travail
505, avenue University
Toronto (Ontario)
M7A IT7
Téléphone: 416-326-7866
Télécopieur: 416-326-5325

Directeur général
Direction de la réglementation des centrales nucléaires
Direction générale de la réglementations des opérations
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
Téléphone: 613-995-2655
Télécopieur: 613-995-5086

Signatures

Signé en double exemplaire, en français et en anglais, chaque version faisant foi.

Pour le ministère du Travail

Sophie Dennis
Sous-ministre adjointe
Division des opérations

Pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Michael Binder
Président

Annexe 1 : Événements déclencheurs

Le Ministère doit aviser la CCSN dès que survient l’un ou l’autre des événements suivants :

  • Une plainte d’un travailleur ou son refus d’accomplir une tâche dans le cadre de son travail liée à l’énergie nucléaire ou aux substances nucléaires dans une installation nucléaire;
  • Un avis de blessure grave ou d’accident mortel survenu dans une installation nucléaire;
  • Tout autre événement qui, selon le Ministère, peut avoir des répercussions sur le rôle et les responsabilités de la CCSN ou l’exercice des mandats respectifs du Ministère ou de la CCSN, qu’il croit pertinent en ce qui a trait à la santé et à la sécurité des travailleurs au sein d’installations nucléaires.

La CCSN doit aviser le Ministère dès que survient l’un ou l’autre des événements suivants :

  • Un événement à déclarer ou tout incident découlant de l’exposition à un danger qui dépasse une limite énoncée dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire ou ses règlements d’application et qui peut avoir des répercussions sur la santé et la sécurité d’un travailleur dans une installation nucléaire;
  • Une plainte d’un travailleur ou son refus d’accomplir une tâche dans le cadre de son travail liée à l’énergie nucléaire ou aux substances nucléaires dans une installation nucléaire;
  • Un avis de blessure grave ou d’accident mortel survenu dans une installation nucléaire;
  • Tout autre événement qui, selon la CCSN, peut avoir des répercussions sur le rôle et les responsabilités du Ministère ou l’exercice des mandats respectifs de la CCSN ou du Ministère, qu’elle croit pertinent en ce qui a trait à la santé et à la sécurité des travailleurs au sein d’installations nucléaires.

Annexe 2 : Exemples de renseignements et d’expertise technique pouvant faire l’objet de divulgation ou d’échange en vertu de l’article 5.2

Exemples de renseignements ou d’expertise technique que possède la CCSN :

  • Renseignements sur le lieu ou l’installation nucléaire où un événement s’est produit;
  • Renseignements sur l’événement (p. ex. type, cause et nature de l’événement, date et heure de l’événement, nombre de travailleurs touchés, mesure prise par la CCSN, mesures d’atténuation, stratégie de prévention future);
  • Non-respect de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou de tout règlement d’application;
  • Résultats d’analyse (p. ex. surveillance du secteur, surveillance des essais biologiques et des contrôles individuels liés à une exposition possible);
  • Rapport à jour initial et permanent lié à un événement;
  • Prestation d’expertise technique liée à l’événement;
  • Conditions de permis;
  • Autres renseignements qui auraient des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs participant au développement, à la production et à l’utilisation d’énergie nucléaire ou de substances nucléaires au sein d’installations nucléaires

Exemples de renseignements ou d’expertise technique que possède le Ministère :

  • Renseignements sur le lieu ou l’installation nucléaire où un événement s’est produit (p. ex. nom, adresse, coordonnées, etc.);
  • Renseignements sur l’événement (p. ex. type, cause et nature de l’événement, date et heure de l’événement, réponse du Ministère et mesures prises par celui-ci, nombre de travailleurs touchés);
  • Rapports sur les visites des lieux;
  • Commandes (le cas échéant);
  • Renseignements sur le comité mixte de santé et de sécurité;
  • Dangers cernés;
  • Autres renseignements qui auraient des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs participant au développement, à la production et à l’utilisation d’énergie nucléaire ou de substances nucléaires au sein d’installations nucléaires

Annexe 3 : Raisons pour lesquelles les renseignements ou l’expertise technique peuvent être échangés ou divulgués

  • Aider à répondre à une plainte d’un travailleur, au refus de travailler et à tout problème pouvant avoir des répercussions sur la santé et la sécurité d’un travailleur lié au développement, à la production et à l’utilisation d’énergie nucléaire ou de substances nucléaires au sein d’installations nucléaires;
  • Faciliter l’entrée conjointe sur les lieux de travail;
  • Aider à l’évaluation du programme de santé et sécurité en place dans une installation nucléaire;
  • Aider à la protection du personnel responsable des enquêtes et des inspections dans l’installation nucléaire;
  • Fournir de l’expertise et des connaissances professionnelles à l’égard de problèmes ayant entraîné des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs dans une installation nucléaire ou qui pourraient en avoir.

Annexe 4 : Accès aux renseignements échangés et à l’expertise technique

Les renseignements et l’expertise technique fournis par la CCSN doivent être communiqués uniquement au personnel du Ministère qui assume les fonctions suivantes ou qui appartient aux classifications de postes suivantes :

  • Enquêtes, inspections, consultations;
  • Gestion;
  • Personnel sur place, notamment les inspecteurs, les agents de radioprotection, les hygiénistes, les ergonomes, les ingénieurs et les médecins;
  • Spécialistes en programme;
  • Conseillers en politique;
  • Conseiller juridique du Ministère.

Les renseignements et l’expertise technique fournis par le Ministère doivent être communiqués uniquement au personnel de la CCSN qui assume les fonctions suivantes ou qui appartient aux classifications de postes suivantes :

  • Conformité à la loi;
  • Administration des permis;
  • Gestion;
  • Personnel sur place;
  • Conseiller juridique de la CCSN.