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IV. Cadre réglementaire

  • Diffusion : 10 septembre 2014
  • Dernière mise à jour : septembre 2014
  • Voir aussi : Rapport final

Le cadre réglementaire peut s'avérer un outil puissant en matière de santé, de sécurité et de prévention. Le Règlement 854, Mines et installations minières, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, établit les exigences en matière de santé et de sécurité au travail pour les propriétaires, les employeurs, les superviseurs et les employés des mines et des installations minières en Ontario. Le règlement traite des questions de santé et de sécurité dans le secteur minier, notamment de sujets comme la formation, la protection contre les incendies, les explosifs, les installations d'extraction minière, ainsi que le matériel électrique et mécanique.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail et d'autres règlements établissent également d'autres exigences qui s'appliquent généralement à tous les milieux de travail, notamment aux mines et aux installations minières. Ils comportent des exigences réglementaires touchant, par exemple, l'exposition aux produits chimiques et aux agents biologiques, les espaces clos et les matières dangereuses utilisées au travail.

Au cours des 12 dernières années, le Règlement 854 a été modifié substantiellement à plusieurs reprises et fait l'objet de propositions d'exigences réglementaires généralement tous les trois ans environ. Les plus récents changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2012 et comprennent, entre autres, des exigences mises à jour sur l'exposition à l'échappement des moteurs diesel et l'introduction d'exigences ayant trait à la réduction du bruit.

Les modifications se fondent souvent sur des recommandations que le ministre du Travail reçoit du Comité d'examen des textes de loi relatifs à l'exploitation minière. Ce dernier est un comité établi en vertu de l'article 21 de la LSST pour conseiller le ministre sur les questions de santé et de sécurité au travail liées au secteur minier. Il comprend des représentants des travailleurs et de la direction et il est animé par le personnel du ministère. Le comité se réunit régulièrement au cours de l'année et peut faire des recommandations consensuelles au ministre sur des enjeux relatifs à la santé et à la sécurité qui touchent l'industrie minière.

Le comité a également des sous-comités qui se concentrent sur des dangers liés à des domaines particuliers, comme l'électricité, le levage et l'équipement à moteur diesel. Ces sous-comités aident à formuler des recommandations de modifications proposées à apporter au règlement, surtout lorsque les modifications sont d'ordre technique. Bien que le ministère du Travail soit responsable de mettre en œuvre toutes les modifications législatives ou réglementaires, il apprécie la contribution continue et l'expertise des membres du comité et il tient compte de toutes les recommandations consensuelles de ce dernier lorsqu'il examine des modifications à apporter au règlement.

Pour l'automne 2014, le ministère se prépare à consulter les intervenants sur un certain nombre de modifications potentielles au Règlement 854, certaines provenant des recommandations consensuelles faites par le comité et d'autres provenant du gouvernement afin de garder les exigences réglementaires à jour. Voici quelques exemples de points qui peuvent être examinés : des changements possibles aux dispositions concernant l'électricité, des exigences concernant les dispositifs de protection des convoyeurs et le matériel de levage, ainsi que la mise à jour de références dans le règlement à certaines normes, règlements ou organismes. Le fait de tenir compte des changements proposés dès maintenant – même si l'examen du secteur minier se poursuit – assurera un progrès constant pour garder le règlement à jour et répondra aux préoccupations déjà soulevées par les intervenants par l'entremise du comité.

Les commentaires que le directeur général de la prévention a reçus des intervenants consultés pendant l'examen du secteur minier, ainsi que les recommandations des divers groupes de travail, aideront à élaborer le rôle que joue le cadre réglementaire dans le secteur minier et peuvent déterminer d'autres modifications réglementaires qui pourraient également être envisagées, comme celles qui sont liées aux technologies et aux procédés nouveaux ou émergents ou à un danger particulier. Par exemple, un point qui a déjà été abordé est l'exigence actuelle touchant les vêtements de sécurité à haute visibilité. Bien que le ministère ait rédigé des lignes directrices sur les pratiques exemplaires afin d'aider les intervenants à se conformer aux exigences actuelles, il peut envisager de proposer des règlements possibles aux fins d'harmonie avec l'Association canadienne de normalisation (CSA) qui fait un examen continu de ses normes.

Les idées recueillies pendant les consultations et le travail continu de l'examen du secteur minier aideront également le ministère à continuer de travailler avec le comité et les intervenants afin de tenir le Règlement 854 à jour et de s'assurer qu'il correspond aux besoins de toutes les parties du lieu de travail dans le secteur minier.

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