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6. Système de responsabilité interne

  • Diffusion : 15 avril 2015
  • Dernière mise à jour : avril 2015
  • Voir aussi : Addenda

Exploitation de mines souterraines et Système de responsabilité interne

En 1976, James Ham a présenté le concept du Système de responsabilité interne (SRI) à l'Ontario par l'entremise du rapport de la Royal Commission on the Health and Safety of Workers in Mines[17]. C'est à la Commission Ham que l'on doit l'entrée en vigueur de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) en 1979. La LSST prévoit l'établissement et le maintien du Système de responsabilité interne, en énonçant, par exemple, des responsabilités et des fonctions spécifiques destinées aux parties sur les lieux de travail. Ayant donné naissance au Système de responsabilité interne, le secteur minier n'a jamais cessé d'étudier les concepts du SRI et, bien que les lieux de travail des mines souterraines présentent des caractéristiques uniques qui affectent la manière dont se caractérise le SRI, l'expérience du secteur minier pourrait s'avérer utile à d'autres secteurs.

Le présent Examen a donné l'occasion au secteur minier d'examiner les concepts créés il y a près de 40 ans.

Enjeu

Bien que le langage utilisé dans la LSST ait été façonné par les concepts du SRI énoncés dans le rapport de la Commission Ham, la Loi ne mentionne ni ne définit le Système de responsabilité interne, et elle n'indique pas non plus précisément qu'un article de la LSST porte sur le SRI. Toutefois, on considère très fréquemment les articles de la LSST portant sur les responsabilités et les droits des parties sur les lieux de travail comme les articles de la Loi qui traitent du SRI.

M. Ham a souligné le rôle des parties sur les lieux de travail qui contribuent directement au Système de responsabilité interne en cernant et en contrôlant les dangers qui existent sur les lieux de travail et pouvant causer des blessures ou des maladies. Cependant, il n'a pas décrit le rôle des autres groupes qui apportent également leur contribution, notamment le ministère du Travail. L'Examen a également permis de constater que, dans la pratique, le SRI a été utilisé de manière incohérente au sein du secteur minier, possiblement en raison d'un manque de compréhension commune du fonctionnement prévu du SRI. L'Examen a donné lieu à un questionnement visant à déterminer s'il était possible d'améliorer la compréhension du fonctionnement prévu du Système de responsabilité interne et de favoriser la réalisation de son plein potentiel.

Ce que nous avons entendu

Durant les consultations, les responsables de l'Examen ont entendu diverses opinions sur les types de pratiques en milieu de travail qui soutiennent un SRI efficace, notamment celles énoncées ci-dessous.

Leadership

Le rôle du directeur de mine dans la création et le maintien d'une culture qui favorise la participation des travailleurs, ainsi que dans la détection et l'atténuation des dangers est essentiel à l'établissement d'un SRI efficace. Au cours de l'Examen, plusieurs ont répété qu'une seule personne occupant une position d'autorité et d'influence qui est résolue à régler les problèmes liés à la santé et à la sécurité et qui croit en la responsabilisation réelle des travailleurs de manière à les inciter à participer et à s'impliquer, peut avoir une incidence considérable sur la force du SRI.

Application efficace

Les experts en la matière ont souligné l'importance du contrôle à plusieurs niveaux lorsqu'on souhaite vérifier que les systèmes de gestion de la sécurité fonctionnent correctement. Par exemple, en Nouvelle-Galles-du-Sud, lorsqu'un danger élevé dans le secteur minier est connu, la mine est tenue par la loi de mettre en place un plan pour maîtriser le danger. Pour s'assurer que le plan demeure pertinent, celui-ci est continuellement surveillé à l'interne par des représentants des travailleurs et fait l'objet de vérifications externes effectuées par des tiers tous les 24 à 36 mois. Les contrôles à plusieurs niveaux contribuent quant à eux à prévenir les défaillances latentes. Comme le soulignait M. Ham, « Tout système interne de responsabilité directe sera imparfait et doit faire l'objet de vérifications, non pas à cause des vices de forme inhérents, mais plutôt parce qu'il s'agit d'une organisation humaine où les conditions de travail et les préoccupations relatives au bien-être des gens peuvent constituer une source de tensions. »[18]

Absence de représailles

Pour que le SRI soit efficace, les travailleurs doivent jouer un rôle clé dans la détection des problèmes liés à la sécurité. Pour qu'un travailleur puisse remplir ce rôle, le processus ne doit permettre aucune forme de représailles directes ou même subtiles contre le travailleur par les membres de la direction, peu importe leur niveau hiérarchique. Malheureusement, l'Examen a fait ressortir des exemples où ce processus n'a pas fonctionné adéquatement ou a échoué dans des mines de l'Ontario. Le thème des représailles était abordé dans un grand nombre de présentations relatives au SRI.

Transfert des connaissances et mémoire organisationnelle

Puisqu'une grande proportion de la main-d'œuvre prendra sa retraite au cours des prochaines années, le secteur risque de perdre beaucoup de connaissances collectives en matière de santé et de sécurité. Bien que les sites d'exploitation minière individuels devront élaborer leurs propres processus pour conserver la mémoire organisationnelle au cours des cinq prochaines années, le ministère du Travail et les partenaires du système de santé et de sécurité pertinents peuvent également apporter leur contribution en diffusant les renseignements importants relatifs à la sécurité. Les nouveaux travailleurs n'auront pas le même bagage de connaissances et le même niveau d'expérience du milieu de travail que les travailleurs expérimentés, donc le système de santé et de sécurité doit prévoir la capacité nécessaire pour assurer le transfert des renseignements relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

Compréhension commune Du Système de responsabilité interne

Dans le cadre des efforts déployés durant un an pour élaborer des recommandations visant à renforcer le SRI dans les mines de l'Ontario, deux opinions concernant la valeur d'une description commune du SRI ont été soulevées durant l'Examen. Certaines personnes appuient fermement la définition du SRI, alors que d'autres s'y opposent fortement, et les deux groupes croient réellement et fermement que leur point de vue saura, à long terme, renforcer le SRI. La direction est d'avis que, pour améliorer le SRI, on doit comprendre clairement le SRI, les objectifs à atteindre et les méthodes à employer pour atteindre ces objectifs. Les travailleurs sont d'avis que le fait de définir le SRI risque de confondre les rôles, les droits et les responsabilités énoncés dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Lignes directrices sur les pratiques exemplaires relatives au SRI pour les mines souterraines

Les parties sur les lieux de travail élaborent actuellement des lignes directrices sur les pratiques exemplaires relatives au SRI pour le secteur minier souterrain. Une fois achevées, ces lignes directrices tiendront compte du protocole conclu entre les employeurs et les travailleurs à l'égard des pratiques optimales en milieu de travail. Il s'agira d'une expression importante et tangible du travail de collaboration accompli entre les représentants des travailleurs et des employeurs pour s'entendre sur la meilleure manière de définir le SRI au sein du secteur minier souterrain. L'Examen a révélé que ces lignes directrices constitueraient un bon point de départ pour les discussions futures concernant le Système de responsabilité interne.

Analyse

Les conclusions de l'Examen sont regroupées en trois catégories, et elles sont chacune essentielles au bon fonctionnement d'un Système de responsabilité interne.

1. Accroître les connaissances en matière de sécurité à l'échelle du secteur minier

Étant donné le roulement attendu au sein de la main-d'œuvre du secteur minier, l'industrie s'emploie déjà à conserver les connaissances opérationnelles propres au site. Pour faciliter ce processus, le ministère du Travail et les partenaires du système pertinents doivent accroître la quantité et le type de renseignements qu'ils fournissent à l'industrie en vue de leur affichage sur les lieux de travail et de leur partage avec les comités mixtes sur la santé et la sécurité.

La politique actuelle du ministère relative à la publication d'alertes sur les dangers vise uniquement à avertir le secteur de nouveaux dangers ou de dangers uniques. Au cours de l'Examen, les représentants des employeurs et des travailleurs ont indiqué qu'ils souhaitaient obtenir plus de renseignements de la part du ministère du Travail à propos des incidents importants, des blessures graves et des blessures mortelles. Même si les renseignements s'avèrent répétitifs, ils permettront de mettre en évidence les tendances potentielles. Cette pratique sera particulièrement utile pour les nouveaux travailleurs qui n'ont pas encore acquis l'expérience ou la perspective historique nécessaires en matière de risques : ils tireront profit des rappels répétitifs sur les conséquences que les dangers non contrôlés peuvent avoir.

En plus des avis concernant des incidents spécifiques, les parties sur les lieux de travail aimeraient qu'on mette à leur disposition plus de renseignements sur les tendances globales. Ce genre de renseignement leur permettrait de mieux cerner les tendances émergentes et servirait de signal d'avertissement pour les problèmes qui réclament plus d’attention. De tels renseignements permettraient également aux parties de déterminer où les incidents qui se produisent sur leur lieu de travail s'inscrivent dans le contexte du secteur dans son ensemble. « Ne pas prendre ces signaux d'avertissement au sérieux » constitue l'un des dix cheminements énoncés dans le rapport de M. Quinlan, Ten Pathways to Death and Disaster. M. Quinlan a constaté que les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité n'accordaient souvent pas « suffisamment d'attention aux signaux d'avertissement que représentent les incidents à fort impact qui se produisent peu fréquemment » sachant que les « incidents à fort impact sont des précurseurs connus de nombreux incidents catastrophiques en milieu de travail et... doivent être examinés et évalués individuellement, globalement et en tant que sous-groupes au fil du temps de manière à déceler les tendances. »[19]

2. Mécanismes de production de rapports efficaces

Bien que certains intervenants estimaient que les travailleurs devraient d'abord soulever les questions portant sur la santé et la sécurité auprès de leur superviseur, d'autres craignaient qu'une telle exigence limite la participation des travailleurs au SRI, particulièrement lorsque la relation entre le travailleur et le superviseur est altérée et (ou) lorsque le travailleur craint des représailles. Selon eux, la possibilité que les travailleurs puissent soumettre leurs préoccupations au ministère du Travail et au comité mixte sur la santé et la sécurité doit être bien comprise et respectée.

Assurer que des mécanismes de production de rapports efficaces sont en place afin de permettre aux travailleurs de soulever des problèmes constitue l'une des façons d'appuyer la participation des travailleurs au SRI et de connaître les résultats de leur rapport. Par exemple, les processus qui exigent une déclaration interne et qui augmentent la représentation et la participation des travailleurs permettent de responsabiliser les travailleurs d'une manière significative, ce qui est avantageux pour le SRI, en plus d'améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Une meilleure communication de la part du ministère du Travail et des autres partenaires du système, au moyen d'alertes sur les dangers et d'autres outils, peut également favoriser la participation des travailleurs, tout comme c'est le cas d'un processus de gestion des changements bien conçu.

3. Application accrue

La plupart des travailleurs ayant abordé la question du SRI considéraient que leur capacité d'influencer et de renforcer le SRI de leur entreprise pourrait être davantage soutenue par les pratiques d'application du ministère du Travail. Du point de vue des travailleurs, les rôles actuels des représentants des travailleurs et des comités mixtes sur la santé et la sécurité ont été marginalisés si on les compare aux rôles prévus par les commissions Ham et Burkett. Par conséquent, nombre des contrôles mis en place pour le SRI ne sont plus pertinents. Les travailleurs ont exprimé des préoccupations à l'effet que le SRI dépende désormais de la personnalité et de l'engagement moral d'une seule personne, soit la personne « responsable ».

Selon eux, les mesures externes d'application constituent un élément nécessaire pour assurer le maintien d'un SRI sain dans les mines souterraines. Il ne s'agit pas d'un nouveau concept : les commissions Ham, Burkett, Laughren et Richard[20] insistaient toutes sur le rôle crucial de l'application pour favoriser le fonctionnement efficace du système d'autoréglementation établi en vertu de la LSST.

Renforcer le Système de responsabilité interne

Le Système de responsabilité interne constitue l'élément sous-tendant de la Loi sur la santé et la sécurité au travail; il est donc essentiel que les parties sur les lieux de travail et le système de santé et de sécurité comprennent bien de quoi il s'agit et comment il fonctionne.

Les représentants des travailleurs et des employeurs s'entendent pour dire que la Loi sur la santé et la sécurité au travail intègre les éléments du SRI. Par conséquent, pour que le SRI soit efficace, il faut au moins assurer le respect en tout point de la LSST. Les deux groupes reconnaissent également l'importance d'un soutien externe du SRI. Sans les éléments contributifs du SRI, les représentants des employeurs et des travailleurs croient qu'éventuellement le SRI pourrait s'affaiblir et échouer.

Ils ont, par contre, une perspective différente à l'égard du SRI. Une bonne compréhension de ces différents points de vue et de leurs conséquences possibles sur la santé et la sécurité aidera le système de santé et de sécurité dans ses communications et son travail futurs auprès des parties sur les lieux de travail. Les renseignements et les opinions recueillis durant l'Examen contribueront à acquérir une compréhension commune d'un Système de responsabilité interne qui fonctionne adéquatement.

Recommandations

  • 6.1 L'Ontario Mining Association, en collaboration avec les représentants des travailleurs, élaborera des lignes directrices sur les pratiques exemplaires relatives au Système de responsabilité interne à titre de point de référence pour l'industrie; par ailleurs, l'Ontario Mining Association approuvera ces pratiques exemplaires en vue de leur mise en œuvre par ses membres.
  • 6.2 Le système de santé et de sécurité partagera des données sur les tendances émergentes relatives aux blessures et aux maladies, ainsi que des renseignements sur les incidents causant des blessures graves dans l'ensemble de l'industrie de manière à inciter les parties sur les lieux de travail à prendre des mesures préventives.

[ 17 ] Ham, James. Rapport de la Royal Commission on the Health and Safety of Workers in Mines, juin 1976.

[ 18 ] Ham, James. Rapport de la Royal Commission on the Health and Safety of Workers in Mines, juin 1976, p. 152.

[ 19 ] Quinlan, Michael. Ten Pathways to Death and Disaster: Learning from Fatal Incidents in Mines and Other High Hazard Workplaces, The Federation Press, Sydney, 2014

[ 20 ] Richard, Peter K. The Westray Story: A Predictable Path to Disaster, 1997.

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