Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.
La présente ligne directrice vise à aider les constructeurs, les propriétaires, les employeurs, les superviseurs et les travailleurs de l'industrie du spectacle de scène à comprendre quand le Règlement relatif aux établissements industriels (Règlement 851) et (ou) le Règlement relatif aux projets de construction (Règlement de l'Ontario 213/91) (en anglais seulement) peuvent s'appliquer à leur(s) lieu(x) de travail.
Même si le Règlement relatif aux établissements industriels régit normalement un lieu de travail, le Règlement relatif aux projets de construction s'applique aux projets de construction entrepris sur le lieu de travail.
Les règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) établissent les exigences légales minimales qui régissent l'exposition à divers dangers pour la santé et la sécurité. Il arrive parfois que, dans un milieu de travail, on veuille dépasser les exigences minimales des règlements pris en application de la LSST afin de bâtir une solide culture en matière de santé et de sécurité.
Pour les demandes générales sur la santé et la sécurité au travail ou pour signaler des blessures graves, des décès ou des refus d'effectuer un travail, communiquer avec le Centre d'information du ministère du Travail (MTR) au 1 877 202-0008.
Les définitions suivantes se trouvent au paragraphe 1 (1) de la LSST :
Remarque : Ces définitions ne sont fournies qu'à des fins de clarté et à titre de conseils pour les présentes directives seulement. Ce ne sont pas des définitions de la LSST ou de ses règlements.
Le Règlement relatif aux projets de construction s'applique à tous les projets de construction au sens de la LSST. Le déchargement ou la mise en place (installation, montage), la suspension des dispositifs d'éclairage et le chargement ou le rangement (démontage, désinstallation) comptent parmi les activités auxquelles s'applique le Règlement relatif aux projets de construction dans l'industrie du spectacle de scène.
Le Règlement relatif aux établissements industriels s'applique à tous les établissements industriels au sens de la LSST. Les exigences du Règlement relatif aux établissements industriels s'appliquent à des activités plus prévisibles, stables et répétitives des ateliers de décors, d'accessoires ou de costumes, des séances de mise au point de l'éclairage, des répétitions, des représentations, des changements de scène, des changements de décor, etc.
Lorsqu'une activité constitue une activité de « construction » au sens de la LSST qui comprend, sans toutefois s'y limiter, le déchargement ou la mise en place (installation, montage), la suspension de dispositifs d'éclairage et le chargement ou le rangement (démontage, désinstallation), les exigences suivantes de l'article 22 du Règlement relatif aux projets de construction sur la protection de la tête s'appliquent :
Lorsqu'une activité dans un établissement industriel comprend, sans toutefois s'y limiter, du travail dans des ateliers de décors, d'accessoires ou de costumes, des séances de mise au point de l'éclairage, des répétitions, des représentations, des changements de scène et des changements de décor, les exigences suivantes de l'article 80 du Règlement relatif aux établissements industriels sur la protection de la tête s'appliquent :
Selon l'évaluation du risque d'une séance de mise au point d'éclairage, un danger en surplomb comme la chute d'outils expose les travailleurs au sol à un risque de blessure à la tête; en conséquence, l'utilisation de matériel de protection de la tête est requise pour assurer la sécurité de ces derniers. Dans cet exemple, étant donné que le Règlement relatif aux établissements industriels s'applique à la séance de mise au point, les travailleurs porteront du matériel de protection en vertu de l'article 80 de ce règlement.
Lorsqu'une activité comprend, sans toutefois s'y limiter, le déchargement ou la mise en place (installation, montage), la suspension de dispositifs d'éclairage et le chargement ou le rangement (démontage, désinstallation), les exigences suivantes de l'article 23 du Règlement relatif aux projets de construction sur la protection des pieds s'appliquent :
Lorsqu'une activité dans un établissement industriel comprend, sans toutefois s'y limiter, du travail dans des ateliers de décors, d'accessoires ou de costumes, des séances de mise au point de l'éclairage, des répétitions, des représentations, des changements de scène et des changements de décor, les exigences suivantes de l'article 82 du Règlement relatif aux établissements industriels sur la protection des pieds s'applique :
Selon l'évaluation des risques d'un changement de scène particulier, l'équipe de la scène chargée de déplacer les décors est exposée à des risques de blessures aux pieds; en conséquence, l'utilisation de protection pour les pieds est requise pour assurer la sécurité des travailleurs. Dans cet exemple, étant donné que le Règlement relatif aux établissements industriels s'applique au changement de scène, les travailleurs porteront du matériel de protection en vertu de l'article 82 de ce règlement.
Conformément à l'article 5 du Règlement relatif aux projets de construction, les constructeurs et les employeurs associés à des travaux de construction doivent remplir un formulaire d'inscription (Formulaire 1000).
De plus, un Avis relatif à un chantier de construction est exigé pour certains chantiers, qui peut comprendre quelques activités à l'emplacement de spectacles de scène. Il n'existe aucune exigence équivalente en vertu du Règlement relatif aux établissements industriels.
Un avis relatif à un chantier de construction doit, aux termes de l'article 6 du Règlement relatif aux projets de construction, être transmis s'il est prévu que le coût total de la main-d'œuvre et des matériaux d'un projet dépassera 50 000 $. En cas de doute, communiquer avec le ministère du Travail au 1 877 202-0008.
On peut obtenir des renseignements additionnels et le formulaire Avis électronique de projet en ligne.
Composez n'importe quand le 1 877 202-0008 pour signaler des incidents en matière de santé et de sécurité au travail. Pour des renseignements de nature générale sur la santé et la sécurité au travail, composez ce numéro du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Dans le cas d'une situation d'urgence, il faut toujours composer immédiatement le 911.
Industrie du domaine du spectacle
Ministère du Travail
Ontario.ca/travail
Santé et sécurité Ontario (en anglais seulement)
www.healthandsafetyontario.ca
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
www.wsib.on.ca
Normes de la CSA mentionnées dans les lois sur la santé et la sécurité au travail
ohsviewaccess.csa.ca
L'annexe renvoie à des dangers spécifiques et à quelques-unes des exigences correspondantes de la LSST, du Règlement relatif aux établissements industriels et du Règlement relatif aux projets de construction. Elle renvoie également à d'autres questions qui pourraient être soulevées dans le contexte des spectacles sur scène. L'annexe peut servir de ressource dans le cadre d'une évaluation des risques
Remarque : Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Pour connaître vos obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements d'application, veuillez communiquer avec votre avocat ou consulter la Loi. Les circonstances propres au chantier peuvent influer sur l'applicabilité des règlements.
Danger / exigence |
Article du Règlement relatif aux projets de construction |
Article du Règlement relatif aux établissements industriels |
Article de la LSST |
Exemples de l'industrie du spectacle de scène et information connexe |
---|---|---|---|---|
Manutention et entreposage des matériaux |
37 à 43, 113 |
45 à 49, 74, 121 et 122 |
S.O. |
Stockage et manutention de tous les types de matériaux |
Âge minimum |
16 |
4 |
S.O. |
Âge minimal pour travailler sur un chantier ou le visiter |
Dangers de nature électrique / sécurité |
181 à 195.3 |
40 à 44, 60 |
S.O. |
Raccordements électriques, câbles usés, verrouillage Travail à proximité de lignes électriques. Événements à l'extérieur – camions à proximité de lignes électriques En guise de pratique exemplaire, voir également la norme CSA Z460 – Maîtrise des énergies dangereuses – Cadenassage et la norme CSA Z462-08 sur la sécurité électrique en milieu de travail. |
Risques chimiques / sécurité / manutention |
41, 42, 43, 58 |
22, 23, |
25 (2) d), 37 à 39, 41, 42 |
Peinture, glace sèche, pistolets à vaporiser, utilisation de produits chimiques Le Système d'information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT) (Règlement 860) établit les devoirs de l'employeur à l'égard des étiquettes, des fiches signalétiques santé-sécurité et de la sensibilisation des travailleurs. Les limites d'exposition aux substances dangereuses sont énoncées au Règlement 833 (Contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques) |
Ergonomie / efforts excessifs |
S.O. |
S.O. |
25 (2) h) |
Travail informatique, soulèvement correct, hauteur de la table, etc. |
Risques d'écrasement |
31, 34, 37, 39, 108 |
12, 72 |
25 (1) e) |
Dégagement entre des pièces mobiles – atelier de décors, scène, exigences structurales |
Protection / risques d'incendie |
17, 41 à 43, 52 à 58 |
22, 23, 62 à 65, 123 |
S.O. |
Accès/évacuation, décor bloquant les sorties de secours, tenue des lieux, matériel d'extinction d'incendie, stockage de matériaux inflammables |
Eau potable |
28 |
132 |
S.O. |
Accès à l'eau, stress dû à la chaleur Théâtre d'été extérieur |
Structures |
31, 75 à 77 |
120 |
25 (1) e) |
Caractère adéquat de la structure (permanente et temporaire), notamment du décor, des plates-formes et du chargement |
Ouvertures dans les planchers |
26, 31 à 33 |
13 à 15 |
S.O. |
Ouverture de trappe ou de monte-charge de scène |
Garde-corps |
26, 77 |
13 à 15 |
S.O. |
Ouverture de trappe, escaliers de secours et contremarches |
Matériel mobile et fonctionnement |
47, 93 à 112 |
54, 56 à 61 |
S.O. |
Une certaine pertinence avec le levage et le déplacement des décors |
Éclairage |
45 |
21 |
S.O. |
Éclairage des répétitions, procédure sous éclairage réduit ou au noir, diligence raisonnable |
Supervision |
14, 15 |
S.O. |
27 |
Devoirs du superviseur |
Premiers soins |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail Règlement 1101(en anglais seulement) |
Signalement des accidents, dossiers |
8 à 12, 19 |
5, 6 |
51 à 53 |
Signalement d'un accident au MTR et au comité mixte sur la santé et la sécurité et dossiers |
Procédures d'urgence et évacuation |
17, 18, 70, 71, 72 |
16, 123, 130 |
S.O. |
Procédures d'urgente écrites et formation des employés |
Formation sur le SIMDUT et fiches signalétiques santé-sécurité |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
SIMDUT, Règlement 860 |
Chutes et tenue des lieux |
35 à 48 |
11, 126 |
S.O. |
Câbles, tenue des lieux, poids en câble servant de butée de porte |
Danger / exigence |
Article du Règlement relatif aux projets de construction |
Article du Règlement relatif aux établissements industriels |
Article du Règlement relatif au bruit |
Article de la LSST |
Exemples de l'industrie du spectacle de scène et information connexe |
---|---|---|---|---|---|
Protection de la tête |
22 |
79, 80, 83, 137 |
S.O. |
25 (1) a), b) et d) 27(1) a) et b) et 28 (1) b) |
Chute d'objets, coup à la tête, travail sur les grilles, cheveux longs |
Protection des pieds |
21, 23 |
79, 82 |
S.O. |
S.O. |
Chariots, plateaux roulants, élévateurs, contreplaqué, rails, vis |
Protection oculaire |
21, 24 |
21, 79, 81, 124, 137 |
S.O. |
S.O. |
Protection des yeux, éclairage, bassins oculaires et utilisation de produits chimiques |
Dispositifs de protection de l'ouïe |
S.O. |
S.O. |
2, 3, 4 |
25 (2) h) |
Essai acoustique, cloueuses, compresseurs, scies et formation |
Protection de la peau |
21, 25, 30 |
79, 84, 125, 137 |
S.O. |
S.O. |
Travail avec des irritants pour la peau |
Protection contre les chutes |
21, 26 |
11, 73, 79, 85, 86 |
S.O. |
S.O. |
Travail en hauteur, focalisation, remplacement d'ampoules, entretien |
Protection respiratoire / ventilation |
21, 46, 59 |
66, 79, 127, 128, 137, 138 |
S.O. |
S.O. |
Questions d'hygiène industrielle – conduites d'évacuation – brouillard, etc. Les limites d'exposition aux substances dangereuses sont énoncées au Règlement 833 (Contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques) |
Verrouillage |
186, 190, 191, 194 |
42, 42.1 |
S.O. |
S.O. |
Travail à des tableaux de gradateurs, de commandes de moteur, etc. Voir également la norme CSA Z460 – Maîtrise des énergies dangereuses – Cadenassage et la norme CSA Z462-08 sur la sécurité électrique en milieu de travail. |
Danger / exigence |
Article du Règlement relatif aux projets de construction |
Article du Règlement relatif aux établissements industriels |
Article de la LSST |
Exemples de l'industrie du spectacle de scène et information connexe |
---|---|---|---|---|
Échelles et passerelles |
70, 78 à 84, 115 |
17 à 20, 73 |
S.O. |
Cadres en A, échelles à coulisse, échelles portables, échelles à hauteur réglable |
Généralités – sécurité des outils et du matériel / risques |
93 à 96 |
7, 29, 30, 38, 66, 75, 76 |
25 (1) a), b) et d) |
Exigences générales de fonctionnement – matériel et machines |
Dispositifs de protection des machines |
109 |
24 à 26, 28, 31, 32, 34 |
S.O. |
Bancs de scie, scies à bras radial, courroies de ventilateur, ventilateurs |
Outils actionnés par des explosifs |
117 à 121 |
36, 37 |
S.O. |
Travail avec des cloueuses actionnées par des explosifs, etc. |
Sécurité / dangers du soudage |
42, 43, 46, 52,122 à 124 |
49, 84, 127, 128 |
S.O. |
Soudage, bouteilles de gaz, ventilation et stockage Règlement 833 relatif aux limites d'exposition aux contaminants produits |
Échafaudages et plates-formes |
44, 73, 74, 125 à 142 |
11, 13, 14, 17, 120 |
S.O. |
Montage, démontage, escaliers de secours, passerelle de cintres |
Plates-formes de travail élévatrices |
44, 143 à 149 |
52 |
S.O. |
Chariots élévateurs et monte-personnes |
Grues, levage et arrimage (matériel mobile) |
44, 150 à 156 |
20, 52 à 61 |
S.O. |
Certaine pertinence à l'arrimage motorisé, systèmes volants et arrimage |
Élingues de câble et arrimage |
168 à 180 |
51 |
S.O. |
Décor suspendu, éclairage, etc. |
Élévation des personnes |
169 d) |
S.O. |
S.O. |
Artiste survolant la scène |
Pour obtenir de l'information sur l'utilisation des armes à feu dans l'industrie du spectacle de scène, veuillez consulter le site Combats de scène/Cascades et utilisation d'armes – Directive de sécurité pour l'industrie du spectacle de scène en Ontario.
Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) supervise l'administration de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application.
Les employeurs doivent connaître les exigences de la Loi sur les armes à feu en matière de délivrance de permis. Consultez le site Web du Programme canadien des armes à feu pour obtenir des renseignements sur le permis de possession et d'acquisition (PPA) et le permis d'armes à feu pour entreprise.
Pour plus d'information sur les exigences d'obtention d'un permis, communiquez avec la :
Gendarmerie royale du Canada
Programme canadien des armes à feu
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
1-800-731-4000
Courriel : cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca
Pour obtenir de l'information sur l'utilisation de dispositifs pyrotechniques dans l'industrie du spectacle de scène, veuillez consulter le site Effets spéciaux pyrotechniques – Directive de sécurité pour l'industrie du spectacle de scène en Ontario.
La Division de la réglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada est responsable de l’administration et de l'application de la Loi sur les explosifs.
Pour obtenir de l'information sur la Loi sur les explosifs du Canada, communiquez avec :
Ressources naturelles Canada
Division de la réglementation des explosifs
580, rue Booth, 15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A OE9
Site web : www.rncan.gc.ca
En Ontario, la Division de la sécurité des chaudières et des appareils sous pression (en anglais seulement) de la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) (en anglais seulement) régit ce qui touche les chaudières et les appareils sous pression ainsi que leur utilisation.
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, communiquez avec :
Commission des normes techniques et de la sécurité – Division de la sécurité des chaudières et des appareils sous pression
Commission des normes techniques et de la sécurité
14e étage, Tour centrale
3300, rue Bloor Ouest
Toronto (Ontario)
M8X 2X4
Site web : www.tssa.org (en anglais seulement)
En Ontario, la Division de la sécurité des combustibles (en anglais seulement) de la Commission des normes techniques et de la sécurité régit ce qui touche les combustibles gazeux ainsi que leur utilisation. L'utilisation de combustibles gazeux en vue d'obtenir des effets spéciaux doit se faire conformément à une demande d'effets spéciaux approuvée par la CNTS ainsi qu'aux règlements et aux codes applicables.
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, communiquez avec :
Commission des normes techniques et de la sécurité – Division de la sécurité des combustibles
Commission des normes techniques et de la sécurité
14e étage, Tour centrale
3300, rue Bloor Ouest
Toronto (Ontario)
M8X 2X4
Site web : www.tssa.org (en anglais seulement)
ISBN 978-1-4606-3109-6 (HTML)
Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.
Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.
La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.
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