• Diffusion : octobre 2015
  • Dernière mise à jour : octobre 2015

Les articles 7.1 à 7.7 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) énoncent les pouvoirs du directeur général de la prévention. Le directeur général de la prévention peut :

  • établir des normes pour les programmes de formation exigés par la LSST et ses règlements et approuver les programmes de formation qui satisfont à ces normes;
  • établir les normes auxquelles une personne doit satisfaire pour devenir un fournisseur du programme de formation approuvé et approuver une personne qui satisfait à ces normes comme fournisseur du programme de formation à l’égard d’un ou de plusieurs programmes de formation approuvés;
  • modifier et publier les normes établies;
  • appliquer la période de validité;
  • révoquer ou modifier une approbation ou un agrément;
  • effectuer les enquêtes et examens nécessaires et exiger que quiconque cherche à obtenir une approbation lui fournisse les renseignements, dossiers ou autres comptes qu’il exige relativement à l'approbation ou à l'agrément;
  • recueillir des renseignements attestant qu’un travailleur a terminé avec succès un programme de formation approuvé dans le but de tenir des dossiers relativement aux travailleurs qui ont terminé avec succès de tels programmes;
  • exiger d’un fournisseur du programme de formation approuvé qu’il lui divulgue les renseignements attestant qu’un travailleur a terminé avec succès un programme de formation approuvé, dans les délais établis et de la manière précisée par le directeur;
  • établir les exigences de formation et autres qu'un membre d'un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) doit respecter pour obtenir son agrément et agréer tout membre d'un comité qui respecte ces exigences;
  • divulguer les renseignements attestant qu’un travailleur a terminé avec succès un programme de formation approuvé à toute personne (p. ex., un employeur actuel ou éventuel), si le travailleur consent à la divulgation;
  • déléguer certains des pouvoirs énoncés ci-dessus à un employé du ministère du Travail et établir les limites, les restrictions, les conditions et les exigences relatives à cette délégation.

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