Table des matières | Imprimer cette page

Processus de demande

  • Diffusion : octobre 2015
  • Dernière mise à jour : octobre 2015

Le processus d'évaluation du ministère comporte cinq étapes d'évaluation pour vérifier si le contenu technique et les éléments de prestation du programme satisfont aux exigences énoncées dans la Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST et la Norme à l'égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST.

  1. Triage
  2. Examen sur dossier
  3. Évaluation sur le terrain
  4. Recommandation à l'intention du directeur général de la prévention
  5. Approbation du directeur général de la prévention

Niveau 1 : Triage

Après la réception initiale de la demande de fournisseur du programme de formation, le ministère :

  1. vérifie si la demande de fournisseur du programme de formation est dûment remplie et contient tous les documents requis indiqués dans la liste de vérification des documents. Ces documents doivent respecter la section 5.0 de la Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST, ainsi que la section 3.5 de la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST;
  2. attribue un numéro d'identification du demandeur et un numéro d'identification du programme de formation.

Si la demande de fournisseur du programme de formation est dûment remplie, le ministère avisera, par écrit, le demandeur :

  1. que l'examen sur dossier des documents est commencé
  2. qu'un numéro d'identification a été attribué au demandeur et qu'il doit être fourni dans toutes les communications ultérieures avec le ministère;

que des copies de tous les documents soumis avec la demande de fournisseur du programme de formation seront conservées par le ministère et utilisées par ce dernier dans le cadre des processus d'évaluation et (ou) d'assurance de la qualité.

Si la demande de fournisseur du programme de formation n'est pas dûment remplie, le ministère avisera, par écrit, le demandeur :

  1. de la liste des éléments manquants
  2. qu'un numéro d'identification a été attribué à la demande et qu'il doit être fourni dans toutes les communications ultérieures avec le ministère;
  3. qu'il doit résoudre la liste des éléments manquants dans les quinze (15) jours ouvrables.

Les demandeurs doivent aviser le ministère par écrit qu'ils :

  1. résoudront la liste des éléments manquants et feront des modifications ou des mises à jour à la demande de fournisseur du programme de formation soumise préalablement dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le dernier examen de la demande de fournisseur du programme de formation par le ministère;

    ou
  2. retireront volontairement leur demande de fournisseur du programme de formation du processus sans pénalité (se reporter à la section Retrait volontaire).

Après la deuxième réception de la demande de fournisseur du programme de formation, le ministère :

  1. vérifiera si la demande de fournisseur du programme de formation est dûment remplie et confirmera que tous les éléments manquants cernés ont été corrigés.

Si la demande de fournisseur du programme de formation est dûment remplie, le ministère avisera, par écrit, le demandeur :

  1. que l'évaluation des documents est commencée.

que des copies de tous les documents soumis avec la demande de fournisseur du programme de formation seront conservées par le ministère et utilisées par ce dernier dans le cadre des processus d'évaluation et (ou) d'assurance de la qualité.

Si la demande de fournisseur du programme de formation n'est pas dûment remplie, le ministère avisera, par écrit, le demandeur :

  1. de la liste des éléments manquants
  2. qu'il doit résoudre la liste des éléments manquants dans les quinze (15) jours ouvrables

Au cours du troisième et dernier examen au niveau du triage de la demande de fournisseur du programme de formation, le ministère :

  1. vérifiera si la demande de fournisseur du programme de formation est maintenant dûment remplie et confirmera que tous les éléments manquants cernés ont été corrigés.

Si la demande de fournisseur du programme de formation est dûment remplie, le ministère avisera, par écrit, le demandeur :

  1. que l'évaluation des documents est commencée.

que des copies de tous les documents soumis avec la demande de fournisseur du programme de formation seront conservées par le ministère et utilisées par ce dernier dans le cadre des processus d'évaluation et (ou) d'assurance de la qualité.

Si la demande de fournisseur du programme de formation n'est pas dûment remplie, le ministère recommandera le rejet de la demande au directeur général de la prévention et avisera, par écrit, le demandeur :

  1. que la demande de fournisseur du programme de formation est rejetée et qu'il doit attendre six (6) mois avant de soumettre une nouvelle demande (se reporter à la section Rejet de la demande de fournisseur du programme de formation).

Niveau 2 : Examen sur dossier

Au stade de l'examen sur dossier de l'évaluation de la demande de fournisseur du programme de formation, le ministère :

  1. vérifiera si la demande de fournisseur du programme de formation est soumise dans un format acceptable pour le ministère et contient les renseignements détaillés dans l'ordre énoncé dans la liste de vérification des documents;
  2. évaluera la demande et les documents justificatifs pour déterminer si la Norme à l'égard des fournisseurs du programme de formation à l'agrément et la Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST sont respectées.

Après l'examen sur dossier, si la demande du fournisseur du programme de formation satisfait aux critères énoncés dans la Norme à l'égard des fournisseurs du programme de formation à l'agrément et la Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST, le ministère avisera, par écrit, le demandeur que l'étape de l'évaluation sur le terrain est commencée.

Si la demande de fournisseur du programme de formation ne satisfait pas aux critères énoncés dans les normes, le ministère avisera, par écrit, le demandeur :

  1. de la liste des éléments manquants;
  2. qu'il doit résoudre la liste des éléments manquants dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables.

Les demandeurs doivent aviser le ministère par écrit qu'ils :

  1. résoudront la liste des éléments manquants et feront des modifications ou des mises à jour à la demande de fournisseur du programme de formation soumise préalablement dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant le dernier examen de la demande par le ministère;

    ou
  2. retireront volontairement leur demande de fournisseur du programme de formation du processus sans pénalité (se reporter à la section Retrait volontaire).

Si le demandeur est incapable de soumettre à nouveau la demande de fournisseur du programme de formation mise à jour dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables, le demandeur peut demander une prolongation, par écrit, au ministère.

Au cours du deuxième examen sur dossier de la demande de fournisseur du programme de formation, le ministère s'assurera que les documents applicables ont été révisés pour résoudre la liste des éléments manquants.

Après le deuxième examen sur dossier, si la demande de fournisseur du programme de formation satisfait aux critères, le ministère avisera, par écrit, le demandeur que l'étape de l'évaluation sur le terrain est commencée.

Si la demande de fournisseur du programme de formation ne satisfait pas aux critères après le deuxième examen sur dossier, le ministère avisera, par écrit, le demandeur :

  1. de la liste des éléments manquants
  2. qu'il doit résoudre la liste des éléments manquants dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables

Les demandeurs doivent aviser le ministère par écrit qu'ils :

  1. résoudront la liste des éléments manquants et feront des modifications ou des mises à jour à la demande de fournisseur du programme de formation soumise préalablement dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant le dernier examen de la demande par le ministère;

    ou
  2. retireront volontairement leur demande de fournisseur du programme de formation du processus sans pénalité (se reporter à la section Retrait volontaire).

Si le demandeur est incapable de soumettre à nouveau la demande de fournisseur du programme de formation mise à jour dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables, le demandeur peut demander une prolongation, par écrit, au ministère.

Au cours du troisième et dernier examen sur dossier de la demande de fournisseur du programme de formation, le ministère s'assurera que les documents applicables ont été révisés pour résoudre la liste des éléments manquants.

Après le dernier examen sur dossier, si la demande de fournisseur du programme de formation satisfait aux critères, le ministère avisera, par écrit, le demandeur que l'étape de l'évaluation sur le terrain est commencée. Dans certains cas, le ministère peut exercer son pouvoir discrétionnaire et passer à l'étape de la recommandation.

Si la demande de fournisseur du programme de formation ne satisfait pas aux critères après le dernier examen sur dossier, le ministère recommandera le rejet de la demande au directeur général de la prévention et avisera, par écrit, le demandeur :

  1. que la demande de fournisseur du programme de formation est rejetée et qu'il doit attendre six (6) mois avant de soumettre une nouvelle demande (se reporter à la section Rejet de la demande de fournisseur du programme de formation).

Niveau 3 : Évaluation sur le terrain

Avant l'évaluation sur le terrain

Le demandeur prend rendez-vous pour une évaluation sur le terrain au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date indiquée dans l'avis de fin de l'examen sur dossier envoyé par le ministère.

Le ministère avise le demandeur par écrit de ce qui suit :

  1. la date et le lieu convenus pour l'évaluation sur le terrain;
  2. la demande de fournir tous les renseignements pertinents dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'avis de fin de l'examen sur dossier, comme le nom du représentant du demandeur qui participera à l'évaluation sur le terrain.

Évaluation sur le terrain

L'évaluation sur le terrain a pour but de confirmer l'efficacité et la mise en œuvre du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST du fournisseur du programme de formation et de vérifier si le contenu du programme respecte les critères.

L'évaluateur du ministère :

  1. arrivera à l'heure et au lieu convenus par le demandeur et l'évaluateur du ministère;
  2. assistera au programme de formation du demandeur et évaluera les exigences observables au cours de la journée;
  3. posera des questions au formateur et aux apprenants au cours de la journée (lorsque cela s'avère approprié pendant les pauses);
  4. observera uniquement et ne répondra pas aux questions ayant trait à la matière enseignée au cours de la formation;
  5. fera un résumé verbal général des conclusions tirées de l'évaluation sur le terrain au représentant du demandeur, de façon confidentielle, avant de partir;
  6. fournira des renseignements sur les étapes restantes du processus d'évaluation.

Le représentant du demandeur :

  1. s'assurera que toutes les ressources dont l'évaluateur du ministère a besoin pour effectuer l'évaluation sur le terrain sont à sa disposition;
  2. s'assurera que le formateur est au courant de l'heure et du lieu de l'évaluation sur le terrain;
  3. déterminera et fournira le matériel de sécurité particulier qui pourrait être nécessaire et qui est conforme à la LSST et à tout règlement applicable.

Le formateur :

  1. donnera la formation conformément à la demande du fournisseur du programme de formation soumise au ministère;
  2. prendra part au résumé général des conclusions tirées après l'évaluation sur le terrain.

Après l'évaluation sur le terrain

Si la prestation du programme de formation satisfait aux critères d'évaluation sur le terrain énoncés dans les normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST, le ministère préparera un rapport d'évaluation sur le terrain et le remettra au demandeur dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de l'évaluation. Le rapport d'évaluation sur le terrain est divisé en deux (2) parties :

  1. Partie 1 – Mesures à prendre impérativement pour poursuivre le processus d'approbation/agrément (le cas échéant);
  2. Partie 2 – Suggestions pour améliorer le programme de formation du demandeur en fonction des pratiques exemplaires ou des observations générales de l'évaluateur du ministère. Cette partie peut inclure des observations additionnelles qui n'exigent pas la prise de mesures.

Les demandeurs doivent aviser le ministère par écrit qu'ils :

  1. résoudront les questions relatives aux mesures critiques indiquées dans le rapport d'évaluation sur le terrain et apporteront des modifications ou des mises à jour dans le cadre d'un plan d'action relatif aux éléments manquants dans les vingt (20) jours ouvrables suivant le dernier examen de la demande de fournisseur du programme de formation par le ministère (au besoin);

    ou
  2. retireront volontairement leur demande de fournisseur du programme de formation du processus sans pénalité (se reporter à la section Retrait volontaire).

Si le programme de formation ne satisfait pas aux critères d'évaluation sur le terrain énoncés dans les normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST, le ministère recommandera le rejet de la demande au directeur général de la prévention et avisera le demandeur, par écrit, que la demande de fournisseur du programme de formation est rejetée.

Après la réception et l'examen du plan d'action relatif aux éléments manquants, le ministère :

  1. vérifiera si le plan d'action relatif aux éléments manquants tient compte de toutes les mesures critiques mentionnées dans le rapport d'évaluation sur le terrain;
  2. vérifiera si le plan d'action satisfait aux critères énoncés dans les normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST;
  3. évaluera les éléments techniques ou complexes du programme de formation avec un expert en la matière.

Si le plan d'action tient compte de tous les éléments manquants cernés dans le rapport d'évaluation sur le terrain, la demande sera soumise à l'étape de la recommandation.

Si le plan d'action ne tient pas compte de toutes les mesures critiques mentionnées dans le rapport d'évaluation sur le terrain, le ministère avisera le demandeur, par écrit, que la demande est rejetée et qu'il doit attendre six (6) mois avant de présenter une nouvelle demande de fournisseur du programme de formation (se reporter à la section Rejet de la demande de fournisseur du programme de formation).

Niveaux 4 et 5 : Recommandation à l'intention du directeur général de la prévention et approbation du directeur général de la prévention

Si le directeur général de la prévention accepte la recommandation d'approuver la demande, le ministère :

  1. remettra au demandeur retenu une lettre confirmant l'approbation du directeur général de la prévention que le fournisseur du programme de formation est approuvé pour offrir un programme de formation approuvé (« lettre d'approbation »);
  2. ajoutera le fournisseur du programme de formation approuvé et le programme de formation approuvé à la liste des fournisseurs du programme de formation approuvés qui figure sur le site Web du ministère du Travail (si le demandeur a indiqué qu'il souhaite figurer sur cette liste);
  3. fournira un numéro d'identification du fournisseur du programme de formation approuvé et un numéro d'identification du programme de formation approuvé qui doivent être inscrits sur tous les dossiers des apprenants et tout autre document soumis au ministère;
  4. conservera une copie de la demande de fournisseur du programme de formation originale, dans son format approuvé, à des fins d'assurance de la qualité;
  5. remettra au fournisseur du programme de formation approuvé les directives de maintien à l'intention des fournisseurs du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST, le rapport annuel et la trousse contenant le dossier de l'apprenant.

Le fournisseur de formation approuvé :

  1. respectera et continuera de respecter toutes les exigences applicables à un fournisseur de formation approuvé énoncées dans les normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST;
  2. fournira au ministère les dossiers exacts des apprenants, des rapports annuels et d'autres renseignements pertinents dans un format et dans les délais requis par le directeur général de la prévention;
  3. sera assujetti à des processus d'assurance de la qualité aléatoires conformément aux normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST et au processus d'assurance de la qualité continu du ministère.

Si le directeur général de la prévention n'approuve pas la demande de fournisseur du programme de formation, le ministère lui recommandera de rejeter la demande et avisera le demandeur par écrit de ce qui suit :

  1. la liste des éléments manquants;

    ou
  2. le rejet de la demande de fournisseur du programme de formation.

Retrait volontaire d'une demande de fournisseur du programme de formation

Si le demandeur veut se retirer volontairement du processus, il doit :

  1. télécharger, remplir et présenter le formulaire de retrait volontaire.

La réception et la vérification du formulaire de retrait volontaire entraîneront le retrait immédiat de la demande du processus d'évaluation.

Si un demandeur désire soumettre à nouveau sa demande de fournisseur du programme de formation, il doit :

  1. attendre six (6) mois avant de soumettre une nouvelle demande de fournisseur du programme de formation au ministère;
  2. soumettre une nouvelle demande de fournisseur du programme de formation et recommencer le processus de demande.

Si le demandeur présente une nouvelle demande, le ministère peut comparer les renseignements qu'il possède déjà à ceux de la nouvelle demande à des fins d'évaluation.

Rejet d'une demande de fournisseur du programme de formation

Le directeur général de la prévention peut rejeter une demande de fournisseur du programme de formation dans l'un des cas suivants :

  1. la demande de fournisseur du programme de formation ne respecte pas les exigences des normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST;
  2. le demandeur ne corrige pas les éléments manquants cernés à l'examen final des éléments suivants :
    • triage (troisième examen);
    • examen sur dossier (troisième examen);
    • évaluation sur le terrain;
  3. la demande de fournisseur du programme de formation reste inactive pendant plus de quarante-cinq (45) jours ouvrables;
  4. le demandeur fournit des renseignements faux ou trompeurs au ministère;
  5. le demandeur cesse d'exercer ses activités;
  6. le demandeur fait faillite ou est insolvable;
  7. il y a un problème de rendement.

Si une recommandation de rejet est formulée, le ministère :

  1. rédigera un rapport de rejet de la demande de fournisseur du programme de formation;
  2. inclura des copies de la demande de fournisseur du programme de formation, des conclusions de l'évaluation et des échanges pertinents avec le demandeur, le cas échéant;
  3. inclura une copie de la liste des éléments manquants, le cas échéant.

Après avoir terminé le rapport de rejet et accepté la recommandation, le ministère avisera le demandeur par écrit.

Si un demandeur désire soumettre à nouveau une demande de fournisseur du programme de formation, le demandeur doit :

  1. attendre six (6) mois avant de soumettre une nouvelle demande au ministère;
  2. soumettre une nouvelle demande et recommencer le processus de demande

Si le demandeur présente une nouvelle demande, le ministère peut comparer les renseignements qu'il possède déjà à ceux de la nouvelle demande à des fins d'évaluation.

précédent | suivant