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3. Exigences relatives aux fournisseurs de services de formation

La présente norme établit les normes minimales auxquelles doivent satisfaire les personnes qui souhaitent devenir des fournisseurs agréés du programme de formation approuvé.

3.1. Exigences relatives à la loi et aux assurances

Les fournisseurs du programme de formation doivent se conformer à toutes les lois provinciales pertinentes régissant le lieu de travail, y compris, sans toutefois s'y limiter, la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

De plus, le fournisseur de formation est tenu de souscrire toutes les assurances de responsabilité civile commerciale et assurances erreurs et omissions nécessaires et appropriées qu'une personne prudente, exécutant des activités semblables à celles du fournisseur de formation, garderait en vigueur.

3.2. Matériel de cours

Les fournisseurs de formation doivent s'assurer que le matériel de cours ci-dessous a été fourni aux apprenants avant qu'ils suivent le cours :

  1. l'objet, le format et le contenu du programme de formation approuvé, y compris le type et les méthodes d'évaluation ainsi que les exigences nécessaires à la réussite du programme;
  2. le processus de par lequel l'apprenant peut formuler des commentaires sur la formation qu'il reçoit;
  3. tous les coûts associés à la réussite du cours approuvé;
  4. une liste du matériel de protection individuelle (MPI) ou de tout autre matériel qui sera fourni à l'apprenant, au besoin.

3.3. Besoins en matière d'apprentissage

Pour s'assurer que l'expérience d'apprentissage répond aux besoins précis des apprenants, les fournisseurs de services de formation doivent :

  1. superviser le processus d'inscription des apprenants;
  2. demander des renseignements sur les besoins en matière d'apprentissage des apprenants;
  3. demander des renseignements sur les besoins en matière d'adaptation des apprenants, le cas échéant.

3.4. Autres modes de prestation

En ce qui a trait aux modes de prestation de l'apprentissage en ligne, de l'apprentissage hybride et de l'apprentissage à distance, le fournisseur de formation doit satisfaire aux normes relatives à la prestation du programme énoncées dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST. Pour la prestation des programmes qui comprennent un volet apprentissage en ligne, les Directives de conception de matériel pédagogique pour l'apprentissage en ligne du directeur général de la prévention doivent être respectées.

3.5. Documents fournis dans le cadre du programme

Les fournisseurs de formation doivent s'assurer que tous les documents du programme de formation approuvé sont :

  1. lisibles et d'une bonne qualité de reproduction;
  2. disponibles en quantité suffisante (y compris le matériel pédagogique, le matériel et les outils d'apprentissage);
  3. exempts de préjugés, y compris, sans toutefois s'y limiter, les préjugés sexistes;
  4. exempts de préférences, y compris, sans toutefois s'y limiter, les préférences liées aux produits et au matériel;
  5. conformes aux règles sur le droit d'auteur;
  6. adaptés au niveau de langue et de littéracie des apprenants visés par la formation;
  7. conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à ses règlements, au besoin.

Tous les documents du programme de formation doivent satisfaire aux normes énoncées dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST et de la présente norme.

3.5.1. Matériel de protection individuelle (MPI) et autre matériel

Les fournisseurs de formation doivent s'assurer que tout le matériel de protection individuelle et tout autre matériel utilisé dans le cadre de la prestation du programme de formation approuvé sont :

  1. conformes aux lois et aux normes techniques, selon le cas (au besoin, le matériel doit indiquer la norme technique à laquelle il se conforme sur une vignette ou par un autre moyen);
  2. entretenus et en bon état conformément aux exigences réglementaires et aux spécifications du fabricant;
  3. clairement identifiés et étiquetés comme étant endommagés ou défectueux s'ils servent uniquement à des fins de démonstration.

Le matériel de protection individuelle apporté par les apprenants doit également satisfaire aux critères susmentionnés. De plus, tout le matériel de protection individuelle et tout autre matériel utilisés dans le cadre du programme de formation approuvé doivent satisfaire aux critères énoncés dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST.

3.6. Milieu d'apprentissage

Pour soutenir le transfert de l'apprentissage, les fournisseurs de services de formation doivent assurer un milieu d'apprentissage sécuritaire, sain et accessible, quel que soit l'endroit où est dispensée la formation.

3.7. Attestation de formation

Les fournisseurs de formation doivent fournir aux apprenants et à leurs employeurs, selon le cas, après la réussite d'un programme de formation à l'agrément des membres de CMSST approuvé un dossier attestant que l'apprenant a terminé avec succès un programme de formation approuvé comprenant les renseignements suivants :

  1. le nom de l'apprenant;
  2. le nom du programme de formation approuvé;
  3. le numéro d'identification du programme;
  4. la date à laquelle le programme a été dispensé et la date à laquelle il a été réussi, le cas échéant;
  5. un énoncé indiquant que l'apprenant a atteint les résultats d'apprentissage du programme de formation approuvé;
  6. le nom du fournisseur de services de formation agréé.
  7. le nom de l'évaluateur et de l'instructeur agréé.

En ce qui a trait aux apprenants qui ont terminé avec succès un programme de formation à l'agrément des membres de CMSST approuvé, les fournisseurs de services de formation doivent remettre les renseignements ci-dessous au directeur général de la prévention, dans le format exigé par celui-ci, dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la date d'achèvement du programme :

  1. le nom de l'apprenant;
  2. l'adresse et les coordonnées de l'apprenant;
  3. le nom du programme de formation approuvé;
  4. le numéro d’identification du programme;
  5. la date à laquelle le programme a été terminé avec succès;
  6. le nom du fournisseur de services de formation agréé;
  7. le numéro d'identification du fournisseur;
  8. tout autre renseignement demandé par le directeur général de la prévention.

3.8. Soutien du transfert de l'apprentissage

Les fournisseurs de services de formation doivent soutenir le transfert de l'apprentissage en évaluant l'atteinte par l'apprenant des résultats d'apprentissage du programme de formation approuvé.

Le fournisseur de services de formation doit s'assurer de ce qui suit :

  1. l'identité de l'apprenant est vérifiée;
  2. les activités d'évaluation satisfont aux normes énoncées dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST et dans la présente norme;
  3. les méthodes d'évaluation sont clairement communiquées de sorte que l'apprenant comprend les attentes en matière de rendement et la façon dont il sera evalué;
  4. les activités d'évaluation sont impartiales, valides et fiables, et elles permettent de prendre des décisions appropriées à l'égard de l'atteinte des résultats d'apprentissage par l'apprenant;
  5. l'apprenant a la possibilité de recevoir en temps réel une rétroaction sur ses progrès et ses résultats d'évaluation;
  6. l'instructeur ou l'évaluateur a la possibilité de passer en revue le contenu du programme avec un apprenant qui a de la difficulté à atteindre les objectifs d'apprentissage;
  7. les activités d'évaluation répondent aux besoins en matière de langue, de littéracie et d'adaptation de l'apprenant.

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