L'alinéa 7.6 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) accorde au directeur général de la prévention le pouvoir d'établir les exigences de formation et autres qu'un membre d'un comité mixte sur la santé et la sécurité (CMSST) doit respecter pour obtenir l'agrément.

De plus, l'article 7.2 de la LSST confère au directeur général de la prévention le pouvoir d'établir les normes auxquelles un fournisseur de services de formation doit satisfaire pour être autorisé à dispenser un programme de formation approuvé ou plus.

L'article 7.1 de la LSST accorde au directeur général de la prévention le pouvoir d'établir des normes pour les programmes de formation obligatoires en vertu de la LSST et de ses règlements, et d'approuver les programmes de formation qui satisfont à ces normes.

Dans le cadre du processus d'approbation, les fournisseurs potentiels de services de formation seront tenus de faire une démonstration de la formation « théorique » au ministère du Travail afin que l'on puisse adéquatement évaluer la prestation des programmes.

Cette évaluation se fera à l'aide du processus décrit dans la norme et les directives de présentation des demandes des fournisseurs de services de formation, comprenant notamment une visite sur place obligatoire qui sera effectuée par le ministère du Travail avant l'approbation du fournisseur.

La présente norme énonce la norme minimale à laquelle doivent satisfaire les fournisseurs du programme de formation qui demandent l'approbation du directeur général de la prévention pour dispenser un programme de formation à l'agrément des membres de CMSST qui a été approuvé. Il faut la lire conjointement avec la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui énonce la norme minimale à laquelle un programme doit satisfaire pour être approuvé par le directeur général de la prévention.

Pour être agréé par le directeur général de la prévention en tant que fournisseur du programme de formation à l'agrément des membres de CMSST dispensant un programme de formation approuvé, le fournisseur doit être en mesure de démontrer qu'il satisfait à la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST et que le programme qu'il offre satisfait à la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST.

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978-1-4606-6736-1 (HTML)