Modifications apportées à l’été 2021

Le 30 juin 2021, des modifications à la Norme concernant les fournisseurs de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) sont entrées en vigueur. Ces modifications n’ont aucune incidence sur le statut des fournisseurs de formation déjà agréés.

Les modifications permettent aux fournisseurs de formation de présenter une demande pour donner une formation à l’agrément des membres des CMSST au moyen d’un apprentissage à distance. En vertu des nouvelles normes, les fournisseurs de formation qui :

Ces modifications remplacent la norme d’apprentissage à distance pour les CMSST. Les fournisseurs de formation qui ont été agréés en vertu de cette norme n’ont pas besoin de présenter une nouvelle demande d’approbation.

Des modifications ont également été apportées à la norme concernant les programmes du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST.

Portée

L’article 7.6  de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) accorde au directeur général de la prévention le pouvoir d’établir les exigences de formation et autres qu’un membre d’un comité mixte sur la santé et la sécurité du travail (CMSST) doit respecter pour obtenir l’agrément. En outre, le directeur général de la prévention est autorisé à agréer un membre du comité qui remplit les exigences en question, à modifier ces exigences, à définir les conditions que le membre doit remplir pour conserver son agrément, à établir une période de validité pour l’agrément et à modifier l’agrément.

De plus, l’article 7.2 de la LSST confère au directeur général de la prévention le pouvoir d’établir les normes auxquelles un fournisseur de services de formation doit satisfaire pour être autorisé à offrir un programme de formation approuvé ou plus.

L’article 7.1 de la LSST accorde au directeur général de la prévention le pouvoir d’établir des normes pour les programmes de formation obligatoires en vertu de la LSST et de ses règlements, et d’approuver les programmes de formation qui satisfont à ces normes.

Dans le cadre du processus d’approbation, les fournisseurs potentiels de services de formation en personne, à distance ou hybride seront tenus de faire une démonstration de la formation « théorique » au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences afin que l’on puisse adéquatement évaluer la prestation des programmes.

Cette évaluation se fera à l’aide du processus décrit dans la norme et les directives de présentation des demandes des fournisseurs de services de formation, comprenant notamment une visite sur place ou virtuelle obligatoire qui sera effectuée par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences avant l’approbation du fournisseur.

Les fournisseurs de formation qui soumettent des programmes offerts au moyen d’un apprentissage en ligne devront soumettre l’ensemble du programme aux fins d’approbation. Les fournisseurs de formation qui soumettent des programmes d’apprentissage à distance devront soumettre des renseignements détaillant la façon dont les exigences de la norme relative au programme de formation des CMSST seront respectées dans le cadre de l’apprentissage à distance.

La présente norme énonce la norme minimale à laquelle doivent satisfaire les fournisseurs du programme de formation qui demandent l’approbation du directeur général de la prévention pour offrir un programme de formation à l’agrément des membres de CMSST qui a été approuvé. Il faut la lire conjointement avec la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui énonce la norme minimale à laquelle un programme doit satisfaire pour être approuvé par le directeur général de la prévention.

Pour être agréé par le directeur général de la prévention en tant que fournisseur du programme de formation à l’agrément des membres de CMSST offrant un programme de formation approuvé, le fournisseur doit être en mesure de démontrer qu’il satisfait à la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST et que le programme qu’il offre satisfait à la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST

1. Introduction

La présente Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST énonce la norme minimale à laquelle doivent satisfaire les fournisseurs de formation qui demandent l’approbation du directeur général de la prévention pour offrir un programme de formation à l’agrément des membres de CMSST qui a été approuvé. Elle fera l’objet d’un examen par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences au moins tous les cinq ans.

La présente norme s’adresse aux particuliers, aux propriétaires uniques, aux employeurs, aux personnes morales ou aux organismes sans but lucratif qui souhaitent être agréés en tant que fournisseurs de formation par le directeur général de la prévention pour offrir des programmes de formation à l’agrément des membres des CMSST agréés.

Seul un fournisseur du programme de formation agréé peut offrir un programme de formation approuvé par le directeur général de la prévention.

Deux possibilités s’offrent aux employeurs. Ils peuvent présenter une demande afin de devenir des fournisseurs de formation agréés, pour donner une formation conformément à la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, ou embaucher un fournisseur de formation agréé pour offrir un programme de formation approuvé à l’intention des membres du CMSST.

2. Objet

La Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST vise à énoncer une norme minimale obligatoire assurant la cohérence et la qualité du programme de formation approuvé destiné aux membres agréés.

Elle a pour but d’améliorer la prestation de la formation à l’agrément des membres de CMSST afin :

  1. de s’assurer que les membres agréés reçoivent une formation cohérente et de haute qualité;
  2. de réduire le nombre de blessures, de maladies et de décès associés au lieu de travail;
  3. de renforcer la culture de santé et de sécurité au travail.

3. Exigences relatives aux fournisseurs de services de formation

La présente norme établit les normes minimales auxquelles doivent satisfaire les personnes qui souhaitent devenir des fournisseurs agréés du programme de formation approuvé.

3.1. Exigences relatives à la loi et aux assurances

Les fournisseurs du programme de formation doivent se conformer à toutes les lois provinciales pertinentes régissant le lieu de travail, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

De plus, le fournisseur de formation est tenu de souscrire toutes les assurances de responsabilité civile commerciale et assurances erreurs et omissions nécessaires et appropriées qu’une personne prudente, exécutant des activités semblables à celles du fournisseur de formation, garderait en vigueur.

3.2. Matériel de cours

Les fournisseurs de formation doivent s’assurer que le matériel de cours ci-dessous a été fourni aux apprenants avant qu’ils suivent le cours :

  1. l’objet, le format et le contenu du programme de formation approuvé, y compris le type et les méthodes d’évaluation ainsi que les exigences nécessaires à la réussite du programme
  2. les règles et les attentes pour les apprenants (p. ex., code de conduite)
  3. le processus de par lequel l’apprenant peut formuler des commentaires sur la formation qu'il reçoit
  4. tous les coûts associés à la réussite du cours approuvé
  5. les exigences technologiques à respecter pour suivre le cours dans le cadre de l’apprentissage en ligne ou de l’apprentissage à distance
  6. une liste du matériel de protection individuelle (MPI) ou de tout autre matériel qui sera fourni à l’apprenant, au besoin

3.3. Besoins en matière d’apprentissage

Pour s'assurer que l’expérience d’apprentissage répond aux besoins précis des apprenants, les fournisseurs de services de formation doivent :

  1. superviser le processus d’inscription des apprenants;
  2. demander des renseignements sur les besoins en matière d’apprentissage des apprenants;
  3. demander des renseignements sur les besoins en matière d’adaptation des apprenants, le cas échéant.

3.4. Autres modes de prestation

En ce qui a trait aux modes de prestation de l’apprentissage en ligne, de l’apprentissage hybride et de l’apprentissage à distance, le fournisseur de formation doit satisfaire aux normes relatives à la prestation du programme énoncées dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST. Pour la prestation des programmes qui comprennent un volet apprentissage en ligne, les Directives de conception de matériel pédagogique pour l’apprentissage en ligne du directeur général de la prévention doivent être respectées.

3.5. Admissibilité

3.5.1 Admissibilité à la prestation de l’apprentissage en ligne

Seule la partie 1 du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST peut être donnée au moyen d’un apprentissage en ligne. Les fournisseurs de services de formation qui présentent une demande en vue de recevoir l’approbation du directeur général de la prévention pour donner en ligne la partie 1 du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST doivent :

  1. soit avoir déjà obtenu l’approbation du directeur général de la prévention pour donner en personne la partie 1 et la partie 2 de la formation à l’agrément des membres des CMSST
  2. soit présenter en même temps une demande visant à obtenir l’approbation du directeur général de la prévention pour donner en personne la partie 1 et la partie 2 de la formation à l’agrément des membres des CMSST.

Les fournisseurs de services de formation devront conserver l’approbation du directeur général de la prévention pour leur programme de formation en personne afin de conserver l’approbation du directeur pour leur programme d’apprentissage en ligne.

3.5.2 Admissibilité à la prestation de l’apprentissage à distance

Tous les programmes de formation à l’agrément des membres des CMSST peuvent être offerts au moyen d’un apprentissage à distance. Les fournisseurs de services de formation qui présentent une demande en vue de recevoir l’approbation du directeur général de la prévention pour donner la formation au moyen d’un apprentissage à distance doivent :

  1. soit avoir déjà obtenu l’approbation du directeur général de la prévention pour offrir leur programme déjà approuvé au moyen d’une formation en personne
  2. soit présenter en même temps une demande visant à obtenir l’approbation du directeur général de la prévention pour offrir ce même programme en tant que formation en personne

Les fournisseurs de services de formation devront conserver l’approbation du directeur général de la prévention pour leur programme de formation en personne afin de conserver l’approbation du directeur pour leur programme d’apprentissage à distance.

3.6. Documents fournis dans le cadre du programme

Les fournisseurs de formation doivent s’assurer que tous les documents du programme de formation approuvé sont :

  1. lisibles et d’une bonne qualité de reproduction;
  2. disponibles en quantité suffisante (y compris le matériel pédagogique, le matériel et les outils d’apprentissage)
  3. exempts de préjugés et de discrimination, y compris, sans toutefois s’y limiter, les motifs en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario
  4. exempts de préférences, y compris, sans toutefois s’y limiter, les préférences liées aux produits et au matériel
  5. conformes aux règles sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle
  6. adaptés au niveau de langue et de littéracie des apprenants visés par la formation
  7. conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à ses règlements, au besoin

Tous les documents du programme de formation doivent satisfaire aux normes énoncées dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST et de la présente norme.

3.6.1. Matériel de protection individuelle (MPI) et autre matériel

Les fournisseurs de formation doivent s’assurer que tout le matériel de protection individuelle et tout autre matériel utilisé dans le cadre de la prestation du programme de formation approuvé sont :

  1. conformes aux lois et aux normes techniques, selon le cas (au besoin, le matériel doit indiquer la norme technique à laquelle il se conforme sur une vignette ou par un autre moyen)
  2. entretenus et en bon état conformément aux exigences réglementaires et aux spécifications du fabricant
  3. clairement identifiés et étiquetés comme étant endommagés ou défectueux s’ils servent uniquement à des fins de démonstration

Le matériel de protection individuelle apporté par les apprenants doit également satisfaire aux critères susmentionnés. De plus, tout le matériel de protection individuelle et tout autre matériel utilisés dans le cadre du programme de formation approuvé doivent satisfaire aux critères énoncés dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST.

3.7. Milieu d’apprentissage

Pour soutenir le transfert de l’apprentissage, les fournisseurs de services de formation doivent s’assurer d’un milieu d’apprentissage sécuritaire, sain et accessible, quel que soit l’endroit où est donnée la formation.

Dans le cas de l’apprentissage en ligne, les fournisseurs de formation ne sont pas responsables de l’environnement physique de l’apprenant, mais doivent s’assurer que le contenu de l’apprentissage en ligne et les fonctions interactives sont accessibles et qu’ils soutiennent le transfert de l’apprentissage.

Pour l’apprentissage à distance, les fournisseurs de formation doivent définir les attentes d’un environnement d’apprentissage sain et accessible et s’assurer que les instructeurs créent et maintiennent un environnement d’apprentissage sain et accessible et tiennent les apprenants responsables de leur rôle dans le respect des directives.

3.8. Attestation de formation

Les fournisseurs de formation doivent fournir aux apprenants et à leurs employeurs, selon le cas, après la réussite d’un programme de formation à l’agrément des membres de CMSST approuvé, un dossier attestant que l’apprenant a terminé avec succès un programme de formation approuvé comprenant les renseignements suivants :

  1. le nom de l’apprenant
  2. le nom du programme de formation approuvé
  3. le numéro d’identification du programme
  4. la date à laquelle le programme a été offert et la date à laquelle il a été réussi, le cas échéant
  5. un énoncé indiquant que l’apprenant a atteint les résultats d’apprentissage du programme de formation approuvé
  6. le nom du fournisseur de services de formation agréé
  7. le nom de l’évaluateur et de l’instructeur agréés

En ce qui a trait aux apprenants qui ont terminé avec succès un programme de formation à l’agrément des membres de CMSST approuvé, les fournisseurs de services de formation doivent remettre les renseignements ci-dessous au directeur général de la prévention, dans le format exigé par celui-ci, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la date d’achèvement du programme :

  1. le nom de l’apprenant
  2. l’adresse et les coordonnées de l’apprenant
  3. le nom du programme de formation approuvé
  4. le numéro d’identification du programme
  5. la date à laquelle le programme a été terminé avec succès
  6. le nom du fournisseur de services de formation agréé
  7. le numéro d’identification du fournisseur
  8. tout autre renseignement demandé par le directeur général de la prévention

3.9. Soutien du transfert de l’apprentissage

Les fournisseurs de services de formation doivent soutenir le transfert de l’apprentissage en évaluant l’atteinte par l’apprenant des résultats d’apprentissage du programme de formation approuvé.

Le fournisseur de services de formation doit s’assurer de ce qui suit :

  1. l’identité de l’apprenant est vérifiée
  2. les activités d’évaluation satisfont aux normes énoncées dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST et dans la présente norme
  3. les méthodes d’évaluation sont clairement communiquées de sorte que l’apprenant comprend les attentes en matière de rendement et la façon dont il sera évalué
  4. les activités d’évaluation sont impartiales, valides et fiables, et elles permettent de prendre des décisions appropriées à l’égard de l’atteinte des résultats d’apprentissage par l’apprenant
  5. l’apprenant a la possibilité de recevoir en temps réel une rétroaction sur ses progrès et ses résultats d’évaluation;
  6. l’instructeur ou l’évaluateur a la possibilité de passer en revue le contenu du programme avec un apprenant qui a de la difficulté à atteindre les objectifs d’apprentissage
  7. les activités d’évaluation répondent aux besoins en matière de langue, de littéracie et d’adaptation de l’apprenant

4. Normes relatives à l’instructeur

Les fournisseurs du programme de formation doivent s’assurer que leurs instructeurs satisfont aux critères énoncés dans la présente norme.

4.1. Qualifications de l’instructeur

Les fournisseurs de formation doivent s’assurer que les qualifications d’un instructeur sont valides et à jour avant qu’il puisse offrir un programme de formation approuvé. Les instructeurs doivent posséder les qualifications suivantes :

  1. des connaissances et une expérience techniques en matière de santé et sécurité au travail qui sont pertinentes au(x) sujet(s) du programme de formation approuvé et qui ont été obtenues de l’une des façons suivantes au minimum :
    1. cinq années d’expérience récente en santé et sécurité au travail;
    2. une désignation professionnelle en santé et sécurité au travail;
    3. la réussite d’une formation d’au moins 30 heures sur la santé et la sécurité au travail au cours des deux dernières années;
    4. un diplôme ou un certificat en santé et sécurité au travail délivré par un établissement postsecondaire reconnu;
  2. la combinaison d’une expérience dans la formation des adultes et de connaissances des principes de la formation des adultes obtenues grâce à au moins l’un des éléments suivants :
    1. plus de 100 heures d’expérience dans la formation des adultes au cours des cinq dernières années;
    2. la réussite d’un programme de formation des instructeurs axé sur les principes de la formation des adultes;
    3. un diplôme ou un certificat dans les principes de la formation des adultes délivré par un établissement postsecondaire reconnu;
    4. une désignation professionnelle en formation et en perfectionnement;
  3. une connaissance du programme de formation approuvé et du mode de prestation (c.-à-d. en personne, à distance) obtenue grâce à au moins l’un des éléments suivants :
    1. plus de cinq ans d’expérience récente dans la prestation du ou des sujets du programme de formation approuvé;
    2. la réussite d’une séance de formation des formateurs pour le programme de formation approuvé, comme il a été évalué par le fournisseur de formation agréé;
    3. la coanimation réussie d’au moins deux séances du programme de formation approuvé, comme il a été évalué par le fournisseur de formation agréé;
  4. une connaissance de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements se rapportant aux comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail.

De plus, pour les programmes offerts au moyen d’un apprentissage en ligne, d’un apprentissage hybride ou d’un apprentissage à distance, les fournisseurs de services de formation doivent s’assurer qu’ils seront offerts par des instructeurs qui ont de l’expérience dans la prestation de programmes au moyen de ce mode de formation et qui maîtrisent bien le logiciel, la plateforme ou toute autre technologie de l’information à utiliser. Pour les programmes entièrement offerts au moyen d’un apprentissage en ligne, les fournisseurs doivent s’assurer que des instructeurs qualifiés sont accessibles.

4.2. Attentes en matière de prestation relatives à l’instructeur

Les attentes en matière de prestation sont les mêmes pour tous les modes de prestation du programme de formation, y compris la formation en personne, l’apprentissage hybride, l’apprentissage en ligne et l’apprentissage à distance.

Les instructeurs efficaces créent des milieux d’apprentissage positifs, font participer les apprenants et évaluent l’atteinte des résultats d’apprentissage.

4.2.1. Créer des milieux d’apprentissage positifs

Les fournisseurs de services de formation doivent s'assurer que l’instructeur :

  1. connaît bien le contenu du programme de formation approuvé;
  2. respecte la conception pédagogique du programme de formation approuvé;
  3. communique les résultats d’apprentissage prévus pour le programme de formation approuvé;
  4. montre une attitude positive face à l’apprentissage;
  5. crée un milieu d’apprentissage sécuritaire et positif;
  6. demande aux apprenants de lui faire part de leurs commentaires;
  7. utilise différentes techniques d’enseignement;
  8. utilise le matériel de protection individuelle (MPI) ou tout autre matériel conformément aux exigences prévues dans la loi et dans le programme de formation approuvé;
  9. adopte un comportement respectueux et professionnel;
  10. aborde et règle rapidement et respectueusement les comportements inappropriés des apprenants.

4.2.2. Faire participer les apprenants

Les fournisseurs de services de formation doivent s'assurer que l’instructeur :

  1. relie le contenu du cours et les activités d’apprentissage aux connaissances et à l’expérience des apprenants;
  2. relie le contenu du programme au lieu de travail des apprenants;
  3. pose des questions ouvertes;
  4. utilise différentes stratégies pour clarifier la matière et livrer une rétroaction aux apprenants;
  5. encourage les discussions de groupe.

4.2.3. Évaluer l’apprentissage et le rendement

Les fournisseurs de services de formation doivent s'assurer que l’instructeur :

  1. communique les critères d’évaluation de l’apprentissage;
  2. utilise des méthodes d’évaluation qui conviennent aux besoins en matière de langue, de littéracie et d’adaptation des apprenants;
  3. surveille et évalue le rendement individuel et collectif tout au long de la prestation du programme;
  4. évalue l’atteinte des résultats d’apprentissage conformément à la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST;
  5. passe en revue les réponses ou les évaluations incorrectes avec les apprenants.

5. Normes relatives à l’évaluateur

Les fournisseurs du programme de formation doivent s'assurer que leurs évaluateurs satisfont aux critères énoncés dans la présente norme. Un instructeur peut également agir à titre d’évaluateur.

Les fournisseurs de services de formation doivent s'assurer que l’évaluateur :

  1. est au courant :
    1. de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements;
    2. des droits, des devoirs, des responsabilités et des fonctions du Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail et de ses membres;
    3. des concepts de reconnaissance, d’évaluation et de maîtrise des dangers ainsi que du processus d’évaluation;
  2. travaille sous la direction du fournisseur de services de formation et qu'il est soit l’instructeur, soit un expert en la matière;
  3. utilise des méthodes d’évaluation qui conviennent aux besoins en matière de langue, de littéracie et d’adaptation des apprenants;
  4. évalue l’atteinte des résultats d’apprentissage du programme de formation approuvé conformément à la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST;
  5. passe en revue les réponses ou les pratiques incorrectes avec les apprenants;
  6. ne dit rien aux apprenants, ne leur souffle pas de réponse, ne leur donne pas d’indice et ne leur fournit pas d’aide, sauf pour des besoins d’adaptation (cette aide doit être directement demandée par l’apprenant);
  7. soutient l’intégrité du processus d’évaluation de l’apprentissage.

6. Code de déontologie

Le directeur général de la prévention s’engage à maintenir un lieu de travail respectueux. Les fournisseurs et toutes les personnes agissant en leur nom (y compris les instructeurs, les évaluateurs et (ou) les sociétés affiliées) doivent adopter une conduite respectueuse envers toutes les personnes, y compris les apprenants et les employés du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences pendant toutes les activités ou les évaluations des fournisseurs. Tout comportement qui démontre du harcèlement, de la discrimination et une violation à la sécurité personnelle, aux droits de la personne et à la dignité des personnes ne sera pas toléré et pourrait entraîner le rejet de la demande présentée ou la révocation du statut du fournisseur de formation agréé par le directeur général de la prévention.

Les fournisseurs de services de formation doivent respecter des normes de déontologie élevées lorsqu’ils offrent des programmes de formation approuvés.

Dans l’exercice de leurs activités, ils doivent s’efforcer d’atteindre un haut niveau de conduite professionnelle et d’éthique en tout temps. En particulier, ils doivent :

  1. se conformer à toutes les lois provinciales pertinentes régissant le lieu de travail;
  2. maintenir des normes élevées d’honnêteté, d’intégrité et de confiance;
  3. s'assurer que les renseignements sont représentés, interprétés et communiqués avec exactitude et sans préjugé;
  4. respecter la confidentialité des renseignements personnels;
  5. traiter les apprenants équitablement et sans parti pris;
  6. montrer des pratiques conformes en matière de santé et de sécurité au travail dans leurs propres activités commerciales;
  7. respecter les principes de santé et de sécurité au travail et contribuer à l’établissement d’une culture positive à cet égard;
  8. éviter les conflits d’intérêts réels ou perçus, notamment :
    1. accepter un avantage ou une récompense, de nature financière ou non, à l’égard des fonctions du fournisseur de formation, en plus de la rémunération régulière fournie pour le travail accompli;
    2. accorder un traitement de faveur à un apprenant;
    3. participer à des activités extérieures qui entrent en conflit avec leurs fonctions à titre de fournisseurs de services de formation;
    4. exécuter d’autres actions ou activités qui créent un conflit d’intérêts réel ou perçu.

7. Administration

La présente section énonce les normes administratives s'appliquant à tous les demandeurs ainsi que les critères en matière de maintien de l’approbation relatives aux fournisseurs de services de formation agréés.

7.1. Processus d’approbation

Chaque demande doit démontrer de quelle façon le fournisseur du programme de formation satisfait aux critères énoncés dans la présente norme et de quelle façon le programme de formation satisfait aux critères énoncés dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui ont été établies par le directeur général de la prévention.

Dans le cadre du processus de demande, le fournisseur du programme de formation doit présenter un plan de prestation du programme écrit, conforme aux critères stipulés dans la présente norme et dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui doit comprendre (sans toutefois s'y limiter) :

  1. des exemplaires de tous les documents du programme;
  2. une description du milieu d’apprentissage;
  3. un modèle ou un exemple d’un document d’attestation de formation;
  4. les méthodes d’évaluation de l’apprentissage;
  5. e. tous les fournisseurs de services qui ont satisfait aux exigences préliminaires du processus d’approbation fourniront la date et le lieu de l’évaluation sur le terrain à la demande du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

7.2. Registres de formation

Les fournisseurs de formation agréés doivent avoir une politique, un système et un processus de gestion des documents clairement documentés qui dirigent et orientent les instructeurs, les évaluateurs et les sociétés affiliées pour s’assurer que tous les registres de formation sont tenus à jour conformément aux exigences du directeur général de la prévention.

Les fournisseurs de formation agréés doivent obtenir et conserver des registres pour chaque programme de formation approuvé, conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée. Ces registres doivent comprendre ce qui suit :

  1. les dates de prestation et d’achèvement du programme, la liste des participants et le nom des instructeurs et des évaluateurs pour chaque séance
  2. le nom, l’adresse, le code postal, l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone des apprenants
  3. le nom et les coordonnées des employeurs
  4. la confirmation que les apprenants ont atteint les résultats d’apprentissage du programme de formation approuvé, y compris les résultats de l’examen final et les résultats des autres examens ou évaluations
  5. les activités relatives à l’assurance de la qualité et à l’amélioration continue et les résultats obtenus dans ces domaines, conformément au plan présenté au cours du processus de demande, y compris la rétroaction, les plaintes et les mesures de suivi
  6. les qualifications des instructeurs et des évaluateurs actuels et passés
  7. le maintien à jour des qualifications des instructeurs et des évaluateurs actuels et passés
  8. le rapport annuel présenté au ministère du Travail de la Formation et du Développement des compétences (voir la section 7.4)

Les fournisseurs de formation agréés doivent fournir des registres de formation au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Ils doivent conserver ces registres pendant quatre ans après leur création.

7.3. Maintien des qualifications de l’instructeur

Les fournisseurs de services de formation agréés doivent s’assurer que chacun de leurs instructeurs donne au moins deux séances de formation par année par programme de formation approuvé (partie 1, partie 2 et perfectionnement). Les séances de formation en personne et d’apprentissage à distance peuvent être combinées (par exemple, les instructeurs peuvent répondre à l’exigence en donnant une séance de formation en personne et une séance d’apprentissage à distance). Les instructeurs qui prennent en charge l’apprentissage en ligne doivent également donner au moins deux séances de formation en personne ou d’apprentissage à distance par année.

Si ces deux séances n’ont pas été données, les fournisseurs de services de formation agréés doivent s’assurer que des mesures ont été prises pour maintenir à jour les connaissances de l’instructeur à l’égard du programme de formation approuvé et du sujet traité.

Les fournisseurs de services de formation agréés doivent s'assurer que leurs instructeurs gardent à jour leurs connaissances et leurs compétences professionnelles en matière de santé et de sécurité au travail et de formation des adultes.

7.4. Maintien de l’approbation du fournisseur de services de formation

Pour conserver son approbation, le fournisseur de services de formation agréé doit présenter un rapport au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences chaque année. Ce rapport annuel comprendra les renseignements ci-dessous se rapportant au programme de formation approuvé :

  1. un résumé des modifications ou des révisions apportées au programme de formation approuvé, accompagné d’une déclaration indiquant que le programme continue de satisfaire aux critères énoncés dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST;
  2. un résumé des séances de formation dispensées dans le cadre des programmes de formation approuvés au cours de l’année précédente, y compris le nombre de séances, les dates, le nom de l’instructeur et de l’évaluateur, et le nombre d’apprenants par séance.

De plus, le fournisseur de services de formation agréé doit :

  1. conserver une liste des instructeurs et des évaluateurs actuels et passés, y compris leurs qualifications et les mises à niveau entreprises par les instructeurs actuels
  2. établir un système pour maintenir à jour les qualifications de l’instructeur conformément à la présente norme (voir la section 7.3 ci-dessus)
  3. établir un système pour surveiller et évaluer la prestation de l’enseignement et livrer une rétroaction à l’intention des instructeurs pour favoriser l’amélioration continue
  4. établir un système pour surveiller et évaluer les activités d’évaluation de l’apprenant
  5. établir un système pour retirer de sa liste les instructeurs et les évaluateurs qui affichent un mauvais rendement ou ceux qui ne travaillent plus pour lui
  6. se conformer au processus d’assurance de la qualité du directeur général de la prévention, y compris aux demandes de vérification du contenu et de la prestation du programme approuvé
  7. offrir tous les programmes approuvés au moins deux fois par année civile.

Les fournisseurs de formation qui donnent un apprentissage en ligne et (ou) à distance doivent également maintenir l’approbation de leur programme de formation en personne.

Si le fournisseur de formation agréé modifie ses activités ou décide de retirer ses services ou de cesser ses activités, il doit en aviser le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences dans les 30 jours suivant ces changements.

Le directeur général de la prévention peut annuler l’agrément d’un fournisseur de formation dans certaines circonstances (p. ex., le fournisseur de formation agréé ne se conforme pas aux critères de la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST ou de la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST). Les fournisseurs de formation qui retirent un programme de formation en personne approuvé peuvent se voir révoquer leur statut de fournisseur agréé.

Toutes les décisions de révocation du directeur général de la prévention sont définitives. Il n’y a pas de processus d’appel ou de réexamen. Tous les fournisseurs de formation dont le statut a été révoqué qui souhaitent obtenir une nouvelle approbation doivent présenter une nouvelle demande au directeur général de la prévention après la période de révocation requise.

Annexe A : Glossaire

Apprentissage à distance
Situation dans laquelle l’instructeur et les apprenants sont séparés dans le temps, l’espace ou les deux. La formation ou les cours sont dispensés depuis un lieu éloigné de façon synchrone ou en temps réel.
Apprentissage en ligne
Terme qui englobe une vaste gamme d’applications et de processus comme l’apprentissage sur le Web, l’apprentissage assisté par ordinateur.
Apprentissage hybride
Décrit la pratique consistant à faire appel à plusieurs modes de prestation de formation dans le cadre d’un programme d’études. Il s'agit habituellement d’une combinaison d’enseignement en classe et de tout type de formation comprenant la capacité de l’étudiant d’utiliser des ressources en ligne (définition de l'ASTD).
Évaluateur
Personne qui évalue les apprenants.
Expert en la matière
Personne possédant de vastes connaissances et aptitudes dans un domaine particulier (définition de l'ASTD).
Formation en personne
Il s'agit habituellement de la formation en classe traditionnelle, durant laquelle un instructeur donne un cours devant les apprenants. Ce terme est synonyme de formation sur place, formation en classe et formation avec instructeur (définition légèrement modifiée de l'ASTD).
Fournisseur de formation agréé
Fournisseur de programme de formation qui a été approuvé par le directeur général de la prévention comme répondant aux normes énoncées dans la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui ont été établies par le directeur général de la prévention.
Fournisseur de services de formation
Particulier, propriétaire unique, personne morale ou organisme sans but lucratif qui dispense de la formation.
Instructeur
Personne qui dispense des programmes de formation.
Programme de formation approuvé
Programme de formation qui a été approuvé par le directeur général de la prévention comme répondant aux normes énoncées dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui ont été établies par le directeur général de la prévention.
Qualification
Aptitude, qualité ou attribut qui fait qu'une personne est apte à accomplir un travail, une tâche ou une activité.
Société affiliée

Tout organisme ou particulier qui est une entité juridique distincte d’un fournisseur de formation agréé par le directeur général de la prévention (qui n’a pas effectué officiellement le processus d’approbation en cinq étapes) et qui joue un rôle relativement à la formation approuvée par le directeur général de la prévention pour le fournisseur de formation agréé par le directeur.

Seul un fournisseur du programme de formation agréé par le directeur général de la prévention peut offrir un programme de formation approuvé par le directeur. Le fournisseur agréé par le directeur général de la prévention a la responsabilité ultime et doit démontrer la supervision et le contrôle de la société affiliée aux fins des activités de formation approuvées par le directeur.