Table des matières | Imprimer Imprimer cette page

7. Administration

La présente section énonce les normes administratives s'appliquant à tous les demandeurs ainsi que les critères en matière de maintien de l'approbation relatives aux fournisseurs de services de formation agréés.

7.1. Processus d'approbation

Chaque demande doit démontrer de quelle façon le fournisseur du programme de formation satisfait aux critères énoncés dans la présente norme et de quelle façon le programme de formation satisfait aux critères énoncés dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui ont été établies par le directeur général de la prévention.

Dans le cadre du processus de demande, le fournisseur du programme de formation doit présenter un plan de prestation du programme écrit, conforme aux critères stipulés dans la présente norme et dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui doit comprendre (sans toutefois s'y limiter) :

  1. des exemplaires de tous les documents du programme;
  2. une description du milieu d'apprentissage;
  3. un modèle ou un exemple d'un document d'attestation de formation;
  4. les méthodes d'évaluation de l'apprentissage;
  5. tous les fournisseurs de services qui ont satisfait aux exigences préliminaires du processus d'approbation fourniront la date et le lieu de l'évaluation sur le terrain à la demande du ministère du Travail.

7.2. Registres de formation

Les fournisseurs de formation agréés doivent obtenir et conserver des registres pour chaque programme de formation approuvé, conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée. Ces registres doivent comprendre ce qui suit :

  1. les dates de prestation et d'achèvement du programme, la liste des participants et le nom des instructeurs et des évaluateurs pour chaque séance;
  2. le nom et les coordonnées des apprenants;
  3. le nom et les coordonnées des employeurs;
  4. la confirmation que les apprenants ont atteint les résultats d'apprentissage du programme de formation approuvé, y compris les résultats de l'examen final et les résultats des autres examens ou évaluations;
  5. les activités relatives à l'assurance de la qualité et à l'amélioration continue et les résultats obtenus dans ces domaines, conformément au plan présenté au cours du processus de demande, y compris la rétroaction, les plaintes et les mesures de suivi;
  6. les qualifications des instructeurs et des évaluateurs actuels et passés;
  7. le maintien à jour des qualifications des instructeurs et des évaluateurs actuels et passés;
  8. le rapport annuel présenté au ministère du Travail (voir la section 7.4).

Les fournisseurs de formation agréés doivent fournir des registres de formation au ministère du Travail.

Ils doivent conserver ces registres pendant quatre ans après leur création.

7.3. Maintien des qualifications de l'instructeur

Les fournisseurs de formation agréés doivent s'assurer que chacun de leurs instructeurs dispense au moins deux séances de formation par année par programme de formation approuvé.

Si ces deux séances n'ont pas été dispensées, les fournisseurs de services de formation agréés doivent s'assurer que des mesures ont été prises pour maintenir à jour les connaissances de l'instructeur à l'égard du programme de formation approuvé et du sujet traité.

Les fournisseurs de services de formation agréés doivent s'assurer que leurs instructeurs gardent à jour leurs connaissances et leurs compétences professionnelles en matière de santé et de sécurité au travail et de formation des adultes.

7.4. Maintien de l'approbation du fournisseur de services de formation

Pour conserver son approbation, le fournisseur de services de formation agréé doit présenter un rapport au ministère du Travail chaque année. Ce rapport annuel comprendra les renseignements ci-dessous se rapportant au programme de formation approuvé :

  1. un résumé des modifications ou des révisions apportées au programme de formation approuvé, accompagné d'une déclaration indiquant que le programme continue de satisfaire aux critères énoncés dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST;
  2. un résumé des séances de formation dispensées dans le cadre des programmes de formation approuvés au cours de l'année précédente, y compris le nombre de séances, les dates, le nom de l'instructeur et de l'évaluateur, et le nombre d'apprenants par séance.

De plus, le fournisseur de services de formation agréé doit :

  1. conserver une liste des instructeurs et des évaluateurs actuels et passés, y compris leurs qualifications et les mises à niveau entreprises par les instructeurs actuels;
  2. établir un système pour maintenir à jour les qualifications de l'instructeur conformément à la présente norme (voir la section 7.3 ci-dessus);
  3. établir un système pour surveiller et évaluer la prestation de l'enseignement et livrer une rétroaction à l'intention des instructeurs pour favoriser l'amélioration continue;
  4. établir un système pour surveiller et évaluer les activités d'évaluation de l'apprenant;
  5. établir un système pour retirer de sa liste les instructeurs et les évaluateurs qui affichent un mauvais rendement ou ceux qui ne travaillent plus pour lui;
  6. se conformer au processus d'assurance de la qualité du directeur général de la prévention, y compris aux demandes de vérification du contenu et de la prestation du programme approuvé.

Si le fournisseur de formation agréé modifie ses activités ou décide de retirer ses services ou de cesser ses activités, il doit en aviser le ministère du Travail dans les 30 jours suivant ces changements.

Le directeur général de la prévention peut annuler l'agrément d'un fournisseur de formation dans certaines circonstances (p. ex., le fournisseur de formation agréé ne se conforme pas aux critères de la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST et de la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST).

précédent | suivant

978-1-4606-6736-1 (HTML)