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4. Exigences de formation et autres pour obtenir l'agrément

L'alinéa 7.6 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) accorde au directeur général de la prévention le pouvoir d'établir les exigences de formation et autres qu'un membre d'un comité mixte sur la santé et la sécurité (CMSST) doit respecter pour obtenir l'agrément.

L'article 7.1 de la LSST accorde au directeur général de la prévention le pouvoir d'établir des normes pour les programmes de formation obligatoires en vertu de la LSST et de ses règlements, et d'approuver les programmes de formation qui satisfont à ces normes.

Plusieurs étapes doivent être respectées pour devenir membre agréé. Le processus pour obtenir l'agrément et le conserver est énoncé dans le document Exigences de formation et autres créé par le directeur général de la prévention et inclus à l'annexe B.

Le directeur général de la prévention est d'abord avisé lorsqu'un membre a terminé avec succès les parties 1 et 2 de la formation. Il examine ensuite la formation reçue et peut accorder l'agrément au membre. Les exigences de formation et autres établies par le directeur général de la prévention sont énoncées à l'annexe B pour les parties 1 et 2 et la formation de perfectionnement.

L'article 22.3 de la LSST prévoit que le ministre du Travail nomme un directeur général de la prévention chargé d'établir les exigences d'agrément des personnes aux fins de la LSST et d'agréer celles qui satisfont à ces exigences en vertu de l'article 7.6.

L'article 7.6 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) accorde au directeur général de la prévention le pouvoir d'établir les conditions, notamment les exigences en matière de formation, que doit remplir un membre d'un comité mixte sur la santé et la sécurité (CMSST) pour devenir un membre agréé et d'agréer un membre d'un comité qui remplit les conditions.

Le 1er octobre 2015, en plus de la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail et de la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail, le directeur général de la prévention a établi les exigences de formation et autres auxquelles un membre d'un comité doit satisfaire pour devenir un membre agréé au 1er mars 2016. (Voir l'annexe B.)

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