Table des matières | Imprimer cette page

Annexe C : Sujets proposés pour le cadre de référence

  • Diffusion : 19 avril 2012
  • Dernière mise à jour : avril 2012

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Voici une liste, non exhaustive, des éléments que les parties d’un lieu de travail doivent envisager d’inclure dans le cadre de référence d'un CMSS mis en place dans des lieux de travail multiples.

1. Structure du comité

  • Emplacement géographique des lieux de travail et distance les séparant
  • Détermination du nombre requis de membres (direction et travailleurs)
  • Sélection et remplacement des membres du comité
  • Nombre et sélection de membres agréés (en tenant compte de la proximité géographique)

2. Membres

  • Liste des lieux de travail
  • Nombre de travailleurs à chaque lieu de travail
  • Syndicats représentés à chaque lieu de travail

3. Membres du comité

  • Coprésidents
  • Membres agréés
  • Membres agréés désignés
  • Travailleurs désignés conformément au paragraphe 9(3.2)

4. Activités des membres du comité et procédures applicables

  • Façon dont les coprésidents faciliteront les activités et les tâches que doit remplir le comité
  • Règles régissant la présence de personnes-ressources ou d’invités aux réunions du comité
  • Accessibilité aux lieux de travail des membres agréés et des membres représentant les travailleurs afin d’effectuer les tâches qui leur sont confiées, dont des enquêtes sur les accidents, des inspections sur les lieux de travail et des enquêtes sur des refus de travailler
  • Marche à suivre par les travailleurs sélectionnés conformément au paragraphe 9(23) pour mener des inspections sur les lieux de travail

5. Formation des membres du CMSS et des travailleurs désignés aux termes du paragraphe 9(3.2)

  • Politique relative à la formation des membres du CMSS, y compris l'agrément, les inspections sur les lieux de travail et les enquêtes sur les accidents
  • Formation des travailleurs désignés aux termes du paragraphe 9(3.2)
  • Procédure de consultation du comité en ce qui concerne les besoins de formation en santé et sécurité

6. Réunions du CMSS

  • Règles à observer relativement à la présence de tous les membres choisis aux réunions
  • Règles afférentes à la présence des autres membres aux réunions du comité
  • Fréquence des réunions du comité et endroit où elles auront lieu
  • Préparation de l’ordre du jour et des avis de convocation aux réunions
  • Procès-verbaux, rédaction, distribution et révision des procès-verbaux
  • Établissement d’un quorum et méthode permettant d’obtenir un consensus

7. Consensus et règlement des différends

  • Mise au point, par les membres du comité, d’une méthode pour obtenir un consensus lors des réunions
  • Mise au point, par les membres du comité, d’une méthode pour régler les différends

8. Inspections des lieux de travail

  • Calendrier des inspections mensuelles des lieux de travail
  • Règles régissant la réalisation des inspections, dont la détermination de l'accessibilité et de la disponibilité du ou des participants
  • Procédure afférente à la consignation par écrit des constations des inspections des lieux de travail
  • Façon dont s’y prendront le comité et la direction pour informer le personnel des dangers détectés et pour les éliminer

9. Recommandations écrites du CMSS

  • Dispositions prises pour relever les questions contentieuses, pour formuler des recommandations et pour leur donner suite
  • Règles obligeant la direction à prendre des mesures à l'égard des recommandations faites par le CMSS dans un délai de 21 jours civils

10. Évaluations et examens réalisés par le CMSS

  • Marche à suivre pour renvoyer des questions devant le comité ou lui faire part de ses préoccupations
  • Méthode et système utilisés pour transmettre au comité des statistiques sur les accidents et d’autres renseignements sur la santé et la sécurité, y compris sur les examens préalables de santé et de sécurité, sur l’évaluation du risque de violence en milieu de travail, sur le matériel de formation, sur l’élaboration de programmes, sur les résultats d’analyses effectuées sur les lieux de travail, sur les enquêtes sur les accidents et sur les inspections des lieux de travail
  • Méthode employée par le comité pour faire part à la direction de ses préoccupations et de ses suggestions relativement aux évaluations et aux examens
  • Façon dont le comité examinera de façon périodique ses responsabilités et son efficacité ainsi que ceux de ses membres, y compris son respect de la confidentialité

11. Enquêtes sur les accidents

  • Marche à suivre pour enquêter sur des accidents, y compris la nature et la gravité des accidents qui feront l’objet d’une enquête
  • Méthode adoptée pour choisir les membres du comité qui mèneront les enquêtes
  • Accessibilité et disponibilité des membres qui effectueront les enquêtes
  • méthode adoptée pour porter à la connaissance du comité le bilan d’une enquête sur un accident

12. Refus de travailler et arrêts de travail

  • Marche à suivre afin de choisir, pour l’application des dispositions légales de l’article 43 de la LSST, un porte-parole du personnel au sein du comité ou un travailleur désigné au lieu de travail pour participer à une enquête sur un refus de travailler
  • Marche à suivre afin de choisir, pour l’application des dispositions légales de l’article 45 de la LSST, un membre au sein du comité qui se fera le représentant des travailleurs au lieu de travail pour participer à une enquête sur un arrêt de travail

13. Analyses effectuées dans les lieux de travail

  • Marche à suivre pour choisir les membres du comité qui seront présents au début des analyses effectuées dans les lieux de travail
  • Accessibilité et disponibilité du ou des membres qui doivent être présents lors des analyses
  • Façon d’informer le comité des résultats des analyses effectuées dans les lieux de travail

14. Inspections et enquêtes effectuées par le ministère du Travail

  • Marche à suivre pour choisir les porte-parole du personnel au sein du comité ou les travailleurs désignés qui accompagneront les inspecteurs du ministère du Travail pendant les inspections des lieux de travail ou de parties de ceux-ci dans le cadre d’une enquête sur un accident

15. Droits du CMSS

  • Rémunération (versée par l'employeur à un taux approprié et comprenant les frais de déplacement) et temps auxquels ont droit les membres qui assistent aux réunions ou qui exécutent des tâches requises conformément à la LSST ou aux règlements qui y sont associés
  • Marche à suivre pour afficher des renseignements pertinents à d’autres lieux de travail comportant plusieurs emplacements (noms et emplacements, rapports du MTR, procès-verbaux, etc.)

16.  Changements apportés au cadre de référence

  • Procédure d'adoption des changements
  • Obligation, en général, de faire approuver les changements par le ministre du Travail (ou le directeur régional)

17. Révocation de l’arrêté du ministre

  • Droit du ministre de révoquer l’entente sans consulter les parties du lieu de travail
  • Droit des parties du lieu de travail de demander par écrit à un directeur régional de révoquer un arrêté concernant un CMSS dans des lieux de travail multiples

18. Autres questions portant sur la santé et la sécurité

  • Toute autre question relative à la santé et à la sécurité en ce qui concerne la composition ainsi que les règles de pratique et de procédure que les parties du lieu de travail jugent appropriée ou nécessaire

19. Demande et entente écrites

  • Obligation de présenter au directeur régional assigné à la région où le lieu de travail se trouve une demande et une entente écrites visant la constitution d'un CMSS dans des lieux de travail multiples, accompagnées du cadre de référence signé et daté.

précédent

ISBN 978-1-4435-9397-7 (HTML)
ISBN 978-1-4435-9396-0 (Version imprimé)

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.